MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI 1/2025 CONCERNANT « LE PROGRAMME GOLDEN VISA »
Suite à l’adoption de la loi organique 1/2025, les articles 63 à 67 de la loi 14/2013 ont été officiellement abrogés, mettant fin au programme Golden Visa qui accordait des permis de séjour aux étrangers réalisant des investissements importants en Espagne, tels que l’acquisition de biens immobiliers d’une valeur minimale de 500 000 €.
Les demandes soumises avant la modification continueront d’être traitées dans le respect des règles antérieures, et les permis en cours de validité pourront être renouvelés conformément aux à selon leurs conditions initiales.
ARRÊTS DE LA COUR SUPRÊME DU 14/07/2025 ET DU 16/ 07/2025 CONCERNANT L’APPLICATION DES RÉDUCTIONS D’IMPÔT AU TITRE DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION MORTIS CAUSA DE PARTICIPATIONS D’UNE ENTREPRISE FAMILIALE DÉDIÉE À LA LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS
La Cour suprême espagnole a tranché ces litiges en autorisant l’application de ces réductions d’impôt (qui atteignent 95 % dans de nombreuses régions) en cas de strict respect des conditions imposées par la loi pour son application, sans évaluer leur justification en termes de rationalité économique, mais uniquement en termes de strict respect de ces conditions ; en donnant ainsi la priorité au critère finaliste de la loi.
Le 2 septembre 2025
Lidia Closa, Emin Legal, Barcelone (Espagne)
