La communauté de Madrid a approuvé la loi 4/2024, connue sous le nom de « loi Mbappé », destinée à attirer les investisseurs et les talents internationaux.
Ce régime fiscal prévoit un abattement équivalent à 20 % de l’impôt sur le revenu des particuliers pour les nouveaux résidents de la région de Madrid qui investissent dans certains actifs financiers, à condition qu’ils ne soient pas situés dans des paradis fiscaux. Cet abattement comprend les frais et les taxes connexes, mais exclut les intérêts.
Investissements admissibles :
– bons du Trésor, emprunts obligataires et dette publique espagnols,
– dépôts structurés,
– actions et titres cotés en bourse,
– investissements dans des fonds communs de placement.
Investissements non admissibles :
– biens immobiliers,
– investissements dans des sociétés dont le contribuable détient plus de 40 % du capital ou des droits de vote,
– investissements dans des sociétés où l’investisseur exerce des fonctions de direction ou de gestion, ou maintient en vigueur une relation d’emploi.
Pour bénéficier de cet abattement, l’investisseur :
– ne doit pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des cinq dernières années,
– doit transférer sa résidence fiscale dans la communauté de Madrid,
– doit conserver les investissements pendant au moins six ans.
Il est important de noter que cet abattement n’est pas compatible avec la loi connue sous le nom de « loi Beckham » pour les contribuables s’expatriant en Espagne. Par conséquent, ceux qui optent pour la « loi Mbappé » seront imposés en Espagne sur leurs revenus et leur patrimoine dans le monde entier, notamment l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur la fortune et/ou l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes.
Si la quote-part de l’impôt sur le revenu des particuliers correspondant à Madrid est insuffisante, l’abattement restant peut être reporté sur les 5 années d’imposition suivantes, l’abattement n’est donc pas perdu. Cela signifie que si la quote-part de Madrid est ramenée à « zéro » après application de l’abattement, seule la quote-part de l’État sera imposée, le taux maximal de l’État (pour les revenus supérieurs à 300 000 €) étant de 24,50 %.
Par Carmen Herrero Hidalgo, Herrero & Hidalgo Asesores, Madrid – Membre de Lexunion España
