Espagne : Décisions administratives récentes relatives aux partenariats et aux procurations

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En Espagne, la Direction générale des registres et du notariat (DGRN) a publié deux résolutions destinées à clarifier certaines questions courantes.

La première, une Résolution du 09-08-2019, concerne une société à responsabilité limitée dans laquelle certains actifs avaient été apportés par son associé unique, en l’occurrence une femme mariée sous un régime de communauté de biens, sans le consentement de son mari.

Le Registre espagnol des sociétés avait déterminé que l’apport de tels actifs à la société n’était pas valide. La DGRN a toutefois cassé cette décision en appel, estimant que l’objet de l’enregistrement au Registre des sociétés n’était pas le transfert de propriété des actifs apportés. Le pacte sociétaire est donc pleinement valide. Elle a cependant déclaré l’apport nul, avec les conséquences que cela implique en ce qui concerne le capital social minimal, voire la mise en défaillance de l’entreprise.

Dans la seconde, du 17-09-2019, la DGRN espagnole a jugé qu’en présence d’une procuration non enregistrée au registre, il n’est pas nécessaire pour le notaire d’identifier le constituant.

Dans l’affaire en question, le représentant d’une entreprise avait signé un acte de radiation d’hypothèque. Le Bureau de conservation des Hypothèques avait suspendu l’enregistrement de l’acte au motif que, s’agissant d’une procuration non enregistrée, le notaire aurait dû procéder à une identification détaillée de la procuration.

La DGRN espagnole a révoqué cette décision du Bureau d’enregistrement et confirmé ainsi, en accord avec la récente jurisprudence de la Cour suprême, qu’il n’est désormais plus nécessaire d’identifier le constituant ou sa position au sein de la société. Ainsi, lorsque la procuration n’a pas été correctement détaillée, cela ne peut pas être contrôlé par le Bureau d’enregistrement, mais cela emportera néanmoins la responsabilité de l’office notarial.

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