En vertu du droit néerlandais, la communauté des biens réduite aux acquêts est établie par défaut. Cela signifie pour l’essentiel que tous les biens acquis et toutes les dettes contractées pendant le mariage seront détenus ou supportés conjointement par les deux époux à parts égales, à l’exception des héritages et des donations.
Un couple peut déroger à cette répartition des droits à hauteur de 50/50 pendant le mariage moyennant un contrat postnuptial. Il peut stipuler que l’un des conjoints a droit à une part bien supérieure à 50 % et que, par conséquent, l’autre conjoint aura droit à une part moins importante.
Suite à une décision de la Cour suprême des Pays-Bas, le principe était que la constitution d’une communauté matrimoniale avec des parts inégales ne constituait pas une donation, car les biens n’étaient pas transmis d’un conjoint à l’autre à la suite de ce changement. Les impôts ne pouvaient être prélevés que lorsque la communauté de biens était effectivement divisée, par exemple au moment de la dissolution du mariage en raison d’un divorce ou d’un décès. Si l’un des conjoints se voit attribuer une part de biens supérieure à la sienne sans avoir à indemniser l’autre conjoint, un impôt sur les donations pourrait être prélevé.
Toutefois, depuis le 16 septembre, ce principe ne s’applique plus aux modifications apportées aux régimes matrimoniaux de la communauté des biens. Par conséquent, si un conjoint a droit à plus de la moitié du régime matrimonial de la communauté des biens, en vertu des réglementations à venir, cela sera réputé être une acquisition en vertu du droit successoral (en cas de décès) ou une donation (en cas de divorce).
Cela diffère du principe qui s’appliquait autrefois aux conjoints et qui visait à les empêcher de modifier la répartition de leurs biens peu avant leur décès afin d’éviter de payer des impôts. Il convient donc d’en tenir compte en dispensant des conseils aux conjoints en matière de planification successorale.
1er octobre 2025
Auteur : Joep Ertem, Westvaer Notarissen, Rotterdam (Pays-Bas)
