À compter du 1er avril 2023, l’achat d’un premier logement en Région Bruxelloise sera plus avantageux d’un point de vue fiscal. La tranche exonérée de droit d’enregistrement est relevée et les primo-acquéreurs qui s’engagent à procéder à la rénovation énergétique de leur nouveau logement bénéficieront également d’un abattement complémentaire.
Concernant l’abattement principal, plusieurs changements interviendront. Le plafond de la base imposable maximale est relevé à 600 000 €, contre 500 000 € auparavant. L’abattement, c’est-à-dire la tranche exonérée de droits d’enregistrement, sera quant à lui porté à 200 000 €, en lieu et place de 175 000 €, soit une économie supplémentaire de 3.125 € portant l’avantage fiscal à 25.000 €. Le délai d’établissement de la résidence principale dans le bien acquis sera porté à 3 ans au lieu de 2 ans. Ce délai pourra même être porté à 5 ans dans le cas où l’acquéreur s’engage à améliorer la performance énergétique du bâtiment acquis. L’obligation de maintien dans l’immeuble pour lequel l’abattement a été obtenu pendant une durée ininterrompue de 5 ans demeure cependant inchangée. Toutefois la sanction en cas de non-respect du délai est modifiée. Le remboursement du bénéfice de l’abattement sera du au prorata, en fonction de la partie du délai (par année) qui n’aura pas été respectée. Cette règle est rétroactive et bénéficiera également aux personnes ayant bénéficié de l’abattement avant le 1er avril 2023.
Un abattement complémentaire et immédiat est également introduit. Il s’appliquera lorsque les acquéreurs s’engagent à procéder à l’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble acquis. Conscient des enjeux et objectifs climatiques, et de la vétusté du parc immobilier bruxellois, le législateur régional a décidé d’adapter le régime existant afin d’inciter le citoyen à participer à cet effort d’intérêt général. Le montant de l’abattement complémentaire s’élève à 25.000 € pour chaque amélioration de catégorie énergétique obtenue, avec un minimum de deux catégories. Cet abattement complémentaire reste cependant un accessoire à l’abattement principal et les conditions de celui-ci doivent dès lors être respectées. Les personnes ayant demandé l’application de l’abattement complémentaire et n’ayant pas accompli les travaux nécessaires dans les délais seront sanctionnées (amendes). Il est donc fortement conseillé d’avoir recours aux conseils d’un professionnel avant de s’engager dans l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment.
Les modifications apportées entrent en vigueur le 1er avril 2023. Ce sont donc les conventions d’acquisition (« compromis ») conclues à partir du 1er avril 2023 qui seront visées, de même que les conventions sous condition suspensives conclues avant le 1er avril 2023 dont la condition suspensive se réalise après le 31 mars 2023.
Barthélemy CLOET, Actalys, Bruxelles
