Les gouvernements de la Région flamande et de la Région wallonne ont récemment chacun adopté un projet de décret visant à réduire les droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la résidence principale. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, bénéficie non seulement aux primo-acquéreurs, mais également aux personnes déjà propriétaires, à condition qu’elles revendent leur(s) autre(s) logement(s) dans un délai déterminé. L’objectif de la mesure est de stimuler le marché immobilier en facilitant l’accès à la propriété immobilière.
Lorsque l’on compare ce nouveau régime des droits d’enregistrement avec ceux appliqués par les pays limitrophes de la Belgique l’on constate que la Région Wallonne et la Région Flamande s’alignent avec les taux majoritairement pratiqués en Europe continentale.
Actuellement, le taux des droits d’enregistrement pour les biens immobiliers situés en Région Wallonne est de 12,5%, avec des taux réduits à 6% et 5% pour les habitations dites « modestes », combinable avec un système d’abattement. À partir du 1er janvier 2025, ce taux sera de 3% pour l’acquisition d’un logement propre et unique. Plusieurs conditions doivent être remplies afin de bénéficier de ce nouveau taux :
- Absence de propriété d’un autre logement : L’acheteur ne doit pas être propriétaire d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. Toutefois, si l’acheteur est déjà propriétaire, il peut bénéficier du taux réduit à condition de revendre son bien dans les 3 ans suivant l’acquisition de son nouveau bien.
- Résidence principale : L’acheteur doit faire de ce bien sa résidence principale dans les 3 ans suivant l’acquisition. Si l’achat porte sur un terrain à bâtir, une construction ou une construction sur plan, ce délai est prolongé de 2 ans.
- Engagement de résidence durable : L’acheteur doit s’engager à rester dans ce bien pendant 3 ans à partir du moment où il établit sa résidence principale.
En Région Flamande, le taux des droits d’enregistrement pour l’achat d’un bien destiné au logement familial est de 3%. Ce taux va chuter à 2% dès le 1er janvier 2025. Les conditions pour bénéficier de ce taux sont identiques à celles reprises en Région wallonne à quelques exceptions près :
- Une maison d’habitation ou appartement : Cette réduction ne s’applique pas en Flandre si elle porte sur un terrain ou sur un bâtiment en construction.
- Achat classique par vente : L’achat doit se faire par une transaction classique de vente, et non par un autre mode d’acquisition de la propriété.
Ces modifications s’effectueront au détriment de certaines aides financières qui seront supprimées, telles que l’abattement sur une partie des droits d’enregistrement pour les primo-acquéreurs, le chèque habitat et le taux réduit pour habitation modeste.
Par Actalys, Bruxelles (Belgique)
