Une résolution récente du tribunal de surveillance de l’administration fiscale espagnole a fixé les critères qui doivent être appliqués par cet organisme pour calculer les jours de présence en Espagne en vue de déterminer la résidence fiscale.
En Espagne, la résidence fiscale est définie comme suit :
- a) une présence sur le territoire espagnol pendant plus de 183 jours au cours de l’année civile, ou
- b) le centre d’activités ou d’intérêts économiques situé principalement en Espagne.
Le tribunal énonce que le calcul des jours doit être objectif, sans tenir compte des intentions du contribuable.
À cette fin, une distinction est opérée entre trois notions :
- I) présence attestée : les jours sont étayés par des éléments de preuve fiables. Chaque journée attestée est comptabilisée dans son intégralité, indépendamment du nombre d’heures passées, que ces journées soient consécutives ou non.
- II) jours présumés: les jours peuvent, de façon raisonnable, être considérés comme des jours de présence, situés entre deux jours de présence attestés, sauf preuve contraire.
III) absences ponctuelles : ajoutées aux jours de présence effective pour déterminer si la présence totale dépasse le seuil de 183 jours. Elles ne sont toutefois pas indispensables si les jours effectifs atteignent déjà le minimum légal.
Le tribunal s’appuie sur les commentaires de l’article 15 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE pour interpréter cette disposition. L’utilisation de données objectives dans ce type de déterminations garantit la cohérence et l’équité, limitant ainsi d’éventuelles interprétations discrétionnaires ou arbitraires.
Cette approche met en exergue qu’il est important d’établir des lignes directrices explicites, fondées sur des données factuelles, sur lesquelles toutes les parties peuvent s’appuyer pour évaluer la résidence fiscale.
La résolution souligne en outre que l’établissement de la résidence fiscale exige l’examen de données objectives et d’éléments de preuve probants provenant à la fois de l’administration fiscale et du contribuable.
De plus, la décision met l’accent sur la nécessité tant pour l’administration fiscale que pour les contribuables de tenir des registres détaillés. Pour l’administration fiscale, ces registres soutiennent les efforts de mise en œuvre, tandis que pour les contribuables, ces documents constituent des preuves cruciales en cas de litige concernant le statut de résident.
Cette décision représente une étape majeure quant aux précisions de la notion de « jours de présence » et vise à uniformiser les critères de détermination de la résidence fiscale, garantissant ainsi une application objective de la législation fiscale par l’administration fiscale espagnole.
En affinant ces critères, la résolution permet d’assurer une plus grande prévisibilité pour les contribuables et soutient l’administration efficace des lois fiscales, en mettant les règles nationales en conformité avec les normes et les pratiques internationales.
Par Lexunion España, Barcelone (Espagne)
