La France ne souhaite pas signer de nouvelles conventions pour éviter les doubles impositions en matière successorale, car ses dispositions de droit interne sont suffisantes en la matière.
Cette position résulte d’une récente réponse ministérielle du 26 juin 2025, faisant suite à ma question suivante.
Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France – RDSE-R) publiée le 29/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de succession.
La convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 a été dénoncée le 17 juin 2024 à la suite du rejet du projet de nouvelle convention par le Parlement suisse. De fait, depuis cette date, l’absence de convention fiscale en matière successorale avec la Suisse conduit, dans certains cas, à des situations de double imposition difficilement acceptables pour les contribuables, qui sont parfois confrontés à une imposition cumulée entre la France et la Suisse supérieure à la valeur du patrimoine hérité. Le 19 septembre 2023, le Conseil national suisse a d’ailleurs voté une motion visant à la reprise des négociations avec la France en vue de l’adoption d’une nouvelle convention fiscale sur le sujet.
Elle aimerait donc savoir si une réflexion avait été menée sur cette question, en partenariat ou non avec l’administration fiscale suisse, pour éviter, en particulier, les situations de double imposition.
Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2025 – page 2645
Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 26/06/2025
Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014. Cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d’optimisation au détriment des finances publiques françaises. C’est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, du fait de son rejet par le Parlement suisse, la France a procédé à la dénonciation de la convention de 1953 le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. C’est désormais la législation française qui s’applique intégralement. Elle prévoit l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d’immeubles situés en France qui font suite au décès d’un non-résident et sont effectuées au profit d’un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d’assurer l’élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger, qui peut résulter de la mise en oeuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. En revanche, s’agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait pas justifié, que la France renonce à imposer au profit d’un autre État. Si la France dispose d’un vaste réseau conventionnel puisqu’elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d’élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n’est donc pas exceptionnel.
Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2025 – page 3650
(1) Position de la France concernant la signature de nouvelles conventions fiscales sur les successions.
Quelle est la position de la France concernant la reprise des négociations avec la Suisse en vue de la signature d’une convention sur les successions (la dernière a expiré le 31 décembre 2014) ?
Position du gouvernement français (26 juin 2025)
Rappel :
Imposition mondiale si
è le défunt est résident en France OU
è si l’héritier est résident en France et l’a été pendant plus de six ans au cours des dix années précédant l’héritage ou la donation.
Mesure corrective en vertu du droit interne.
La France permet d’imputer l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés à l’étranger sur l’impôt exigible en France.
Position du gouvernement
La France ne souhaite pas renoncer à l’imposition des biens situés sur son territoire et, par conséquent, « la France, comme de nombreux États, ne souhaite pas conclure de convention en vue d’éviter la double imposition en matière de succession ».
Le contexte franco-suisse n’est donc pas exceptionnel. »
Conséquences :
- Pour les biens immeubles et meubles situés à l’étranger : article 784 A.
- Pour les biens situés en France lorsque l’imposition à l’étranger se fonde sur la résidence du donateur/défunt ou du donataire/héritier => risque de double imposition.
- La France considère qu’il incombe à l’autre pays de disposer d’un mécanisme similaire à l’article 784 A du droit français afin d’éviter la double imposition.
Par Pascal JULIEN-SAINT-AMAND, Althémis Paris – France
