Portugal : LA NOUVELLE PROPOSITION D’IMPOSITION DES CRYPTO-MONNAIES

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Portugal: LA NOUVELLE PROPOSITION D’IMPOSITION DES CRYPTO-MONNAIES
Portugal: LA NOUVELLE PROPOSITION D’IMPOSITION DES CRYPTO-MONNAIES

Les nouvelles règles prévues par le projet de loi budgétaire de l’État pour 2023 visent à combler le vide juridique actuel en matière d’imposition des transactions découlant des crypto-actifs au Portugal qui, jusqu’à présent, était considéré comme favorable aux cryptos à des fins fiscales.

De nombreuses règles concernant l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), l’impôt sur les sociétés (IS) et le droit de timbre sont proposées.

En ce sens, l’introduction d’un concept de crypto-actifs aux fins de l’application du code de l’IRP est maintenant proposée, dans les termes suivants : toute représentation numérique de valeur ou de droits qui peut être transférée OU stockée de manière électronique en utilisant une technologie d’enregistrement distribuée ou similaire est considérée comme crypto-active.

En ce qui concerne particulièrement l’IRP, la proposition prévoit des contributions basées sur deux catégories de revenus distinctes (catégorie B – revenus professionnels et commerciaux, et catégorie G – plus-values mobilières et immobilières).

Ainsi, il est suggéré que les opérations d’émission de crypto-actifs, notamment le minage, ou la validation des transactions portant sur crypto-actifs par des mécanismes de consensus soient ajoutées dans la catégorie B à titre d’activités commerciales et industrielles, en appliquant un coefficient avantageux de 0,15, le reliquat de 0,85 étant présumé être des dépenses engagées. Ces revenus seraient alors soumis aux taux d’imposition progressifs et marginaux prévus par le code de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui peuvent aller jusqu’à 48 %.

La proposition suggère par ailleurs de développer la notion de plus-value (dans la catégorie G) afin de considérer les revenus provenant de la cession à titre onéreux de crypto-actifs ne constituant pas des valeurs mobilières comme des plus-values, et de les assujettir en conséquence à un taux d’imposition de 28 %.

L’objectif est d’imposer les revenus perçus et résultant d’une activité liée aux crypto-actifs, et du négoce de ces actifs, indépendamment du fait qu’ils puissent bénéficier d’une exonération fiscale dans certains cas.

En ce qui concerne l’IS, nous mettons en exergue la suggestion, issue de la proposition de modification du code de l’IRP, d’un régime simplifié pour l’imposition des revenus provenant des activités liées aux crypto-actifs, en vertu duquel un coefficient de 0,15 s’appliquerait également, le reliquat de 0,85 étant présumé être des dépenses engagées.

Enfin, il est également proposé que des transactions spécifiques relevant du droit de timbre, à savoir les transmissions gratuites, soient imposées au taux de 10 %, et qu’un taux de 4 % soit prélevé sur les commissions perçues par les prestataires de services agissant en qualité d’intermédiaires dans les transactions impliquant des crypto-actifs.

Même si ces propositions prévoient l’imposition des revenus découlant des transactions impliquant des crypto-actifs, nous pensons qu’un cadre fiscal apportera de la certitude aux crypto-investisseurs, qui pourront planifier leurs décisions en fonction de règles spécifiques.

 

Lisbonne, le 20 octobre 2022

 

Rogério M. Ferreira Fernandes

Duarte Ornelas Monteiro

Joana Marques Alves

Raquel Silva Simões

 

www.rfflawyers.com

Tags: Portugal

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