En mai, la Commission du droit a publié un rapport très attendu sur la réforme du droit successoral au Royaume-Uni. Une grande partie de la législation actuelle au Royaume-Uni repose sur la loi sur les testaments de 1837 (Wills Act 1837). Le rapport propose la réforme de plusieurs domaines.
La nécessité fondamentale de signer un Testament devant deux témoins demeure, mais le rapport ouvre la voie au lancement de testaments électroniques, à savoir des documents créés, signés et stockés de manière numérique. Bien qu’ils ne soient pas encore juridiquement valables en Angleterre et au Pays de Galles, le rapport comprend un projet de loi qui permettrait à la législation de prendre en compte l’existence des testaments électroniques. Ces derniers pourraient améliorer l’accessibilité, notamment pour les personnes ayant des problèmes de mobilité ou des liens internationaux. Toutefois, des inquiétudes subsistent quant à l’authenticité, la sécurité et la pression morale. Le rapport ne sous-entend pas non plus la manière dont ces Testaments pourraient être rédigés – il appartient au Parlement de légiférer à ce sujet. Jusqu’à ce que la législation change, les clients – en particulier ceux qui détiennent des actifs numériques – devraient s’assurer qu’ils rédigent des testaments valides en vertu des exigences juridiques existantes.
Une autre réforme proposée concerne la capacité mentale, à savoir la question de savoir si une personne peut rédiger un testament en bonne et due forme. Actuellement, cette capacité est évaluée à l’aide du test dépassé dans l’affaire Banks contre Goodfellow (1870). La Commission du droit recommande de le remplacer par la norme minimale plus stricte de la loi sur la capacité mentale de 2005 (Mental Capacity Act 2005), déjà utilisée dans le domaine des soins de santé et dans d’autres domaines juridiques. Ce changement pourrait offrir des orientations plus claires et plus cohérentes, en particulier pour les personnes vieillissantes ou celles qui sont confrontées à des problèmes cognitifs. Toutefois, cela nécessiterait l’adaptation des professionnels du droit, ce qui soulève des préoccupations en matière de pédagogie, d’interprétation et de litiges potentiels. Néanmoins, la réforme reflète la compréhension moderne de la santé mentale et vise à mieux soutenir la planification de la transmission de patrimoine à long terme dans le contexte actuel.
La Commission propose également d’abaisser l’âge auquel une personne peut signer un Testament de 18 à 16 ans, les tribunaux pouvant autoriser des enfants encore plus jeunes à rédiger un testament, dans des cas exceptionnels. Cette mesure pourrait aider les familles très fortunées confrontées à des situations complexes.
Enfin, le rapport aborde également la règle dépassée selon laquelle le mariage annule un testament, sauf mention contraire explicite. Cette règle peut conduire à une succession ab intestat non intentionnelle ou à l’exploitation par des mariages de prédation. Le rapport recommande d’abolir cette règle afin de tenir compte des attentes modernes et d’éliminer la confusion qui trouve ses racines dans la loi de l’époque victorienne.
Auteurs : Christopher Salomons & Lu Alaimo, Russell-Cooke, Londres (Royaume-Uni)
