Le Portugal a adopté un régime d’impôt minimum mondial conforme à l’initiative Pilier II de l’OCDE par la loi n° 41/2024 du 8 novembre. Ce cadre introduit le régime d’impôt minimum mondial (RIMG) pour les multinationales et les grands groupes nationaux ayant réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros au minimum au cours de deux des quatre dernières périodes d’imposition. Ce régime qui garantit un taux d’imposition effectif minimum de 15 % par juridiction reflète l’engagement du Portugal à lutter contre le transfert de bénéfices et l’érosion de l’assiette d’imposition.
Le RIMG fonctionne selon trois mécanismes : (i) la règle d’inclusion du revenu (RIR) garantit que l’entité mère ultime collecte un impôt complémentaire si le taux d’imposition réel des filiales est inférieur à 15 %. Elle s’applique au niveau de la juridiction de la société mère. Si la société mère est située dans un pays sans RIR, (ii) la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) peut attribuer l’impôt supplémentaire résiduel à une autre juridiction où le groupe exerce ses activités, à condition que ces juridictions appliquent la règle RPII, comme au Portugal. De plus, (iii) l’impôt complémentaire qualifié prélevé localement (ICQL) (Imposto Complementar Nacional Qualificado, ICNQ-PT) qui, conformément aux règlements de l’OCDE, est appliqué avant le RIR et le RPII, garantit que l’impôt complémentaire est d’abord attribué à la juridiction où le revenu faiblement imposé est généré.
Le RIMG prévoit une exclusion de minimis, exonérant les juridictions où : (i) le revenu moyen admissible est inférieur à 10 millions d’euros ; et (ii) le revenu net moyen admissible n’atteint pas 1 million d’euros. Des exonérations s’appliquent également aux entités telles que les organismes publics, les fonds de pension et les instruments de placement qui remplissent les conditions exigées. Le régime prévoit une exclusion de minimis pour les juridictions à faible revenu et un dégrèvement temporaire pour les groupes nouvellement élargis dans six juridictions ou moins.
Des règles spéciales, conformes au Modèle de règles GloBE de l’OCDE, permettent d’exclure les bénéfices et les pertes liés au transport maritime international, à condition que la gestion stratégique et commerciale des navires soit effectuée au Portugal. Cette exclusion ne s’applique pas au transport fluvial au sein d’une même juridiction.
L’Union européenne a adopté la Directive DAC 9, exigeant la mise en œuvre d’une déclaration fiscale complémentaire, afin de garantir l’échange automatique d’informations sur le taux d’imposition réel et le calcul de l’impôt complémentaire. Le Portugal doit transposer la Directive en droit national avant le 31 décembre 2025, les premiers rapports devant être remis avant le 30 juin 2026.
Le non-respect du RIMG est passible de 5 000 à 100 000 € d’amende, majorée d’astreintes journalières. Une dispense transitoire de pénalités est prévue pour les entités agissant de bonne foi au cours des premières années de mise en œuvre.
Les Orientations administratives de l’OCDE clarifient le traitement des actifs d’impôt différé, susceptible d’être pertinent en vertu des règles fiscales portugaises, et des crédits d’impôt remboursables éligibles, dont l’application serait en principe limitée au Portugal dans le cadre actuel des incitations fiscales. Ces orientations énumèrent en outre les juridictions dont la législation transitoire remplit les critères du cadre GloBE. Le retrait des États-Unis de l’accord fiscal mondial soulève des questions quant à ces règles dans les structures transfrontalières, notamment l’interaction du régime avec les Traités bilatéraux d’investissement et les opérations de fusion-acquisition.
Les entreprises exerçant leurs activités au Portugal ou par le biais de ce pays doivent évaluer leurs structures et leur conformité avec le régime.
Auteurs : Rogério Fernandes Ferreira, Álvaro Silveira de Meneses & Romy Afredo Bouery, www.rfflawyers.com
