Afin de favoriser l’autonomie résidentielle des jeunes de moins de 36 ans, le décret-loi n° 73/2021 (dit décret « Sostegni bis ») a mis en place de nouveaux avantages fiscaux sur les impôts indirects (TVA, taxe d’enregistrement, hypothécaire et cadastrale) applicables à l’acte d’achat-vente du « premier logement » et à l’acte de prêt souscrit pour financer l’acquisition.
Ces avantages s’appliquent aux actes signés au cours de la période comprise entre le 26 mai 2021 et le 31 décembre 2022, et consistent en ce qui suit :
- pour les ventes non assujetties à la TVA : exonération totale du paiement de la taxe d’enregistrement, hypothécaire et cadastrale ;
- pour les achats assujettis à la TVA : exonération totale des taxes d’enregistrement, hypothécaires et cadastrales. La TVA doit être payée au vendeur comme d’habitude mais l’Administration fiscale accorde un crédit d’impôt égal à la TVA acquittée.
Ce crédit d’impôt peut être :
- déduit des impôts indirects (taxes d’enregistrement, hypothécaires, cadastrales, droits de succession et de donation) exigibles sur les actes et les rapports présentés ultérieurement à la date d’acquisition du crédit ;
- utilisé pour diminuer l’impôt sur le revenu des particuliers dû sur la base de la déclaration d’impôts à présenter après la date de l’achat subventionné ;
- utilisé pour payer d’autres impôts ;
- une exonération de l’impôt de substitution accordée au titre des prêts destinés à l’acquisition, à la construction et à la rénovation du « premier logement » en question.
Cet avantage s’applique uniquement aux jeunes qui :
- n’ont pas encore atteint l’âge de 36 ans au cours de l’année de signature de l’acte ;
- ont un ISEE (indicateur de la situation économique équivalente) inférieur à 40 000 € par an.
L’ISEE est calculé sur les revenus perçus et le patrimoine possédé au cours de la deuxième année précédant la présentation à l’Institut national de sécurité sociale (INPS) de la Déclaration de substitution unique (DSU) : un document qui contient les données à caractère personnel, les revenus et le patrimoine nécessaires pour décrire la situation économique de la cellule familiale.
Pour les actes prévus en 2021, l’ISEE se réfère aux revenus et au patrimoine de 2019 ; pour les actes prévus en 2022, l’ISEE est celui de 2020.
Les étrangers peuvent aussi bénéficier des avantages du « premier logement » s’ils remplissent les conditions, qui sont identiques à celles des Italiens.
Les exigences susmentionnées s’ajoutent à celles déjà établies pour bénéficier de l’avantage du « premier logement ».
Auteur : Insignum International Office, Milan
