En Espagne, les entreprises qui louent des biens immobiliers peuvent prétendre aux « régime spécial pour les biens immobiliers locatifs ». Ce régime fiscal permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale de 85 % sur l’impôt dû au titre de la location de ces biens dans le calcul de leur impôt sur les sociétés.
Pour ce faire, les entités concernées doivent notamment remplir les conditions suivantes :
- Elles doivent être propriétaires d’au moins huit biens immobiliers qui ont été loués ou mis en location durant toute l’année (les biens immobiliers que les propriétaires ont essayé de louer sont donc eux aussi pris en compte, même s’ils n’ont pas été loués pendant l’année)
- Elles doivent avoir employé au moins une personne à temps plein pour gérer les locations au cours de l’année fiscale (pour être considérées comme exerçant une activité économique). Cette obligation ne s’applique pas aux sociétés purement patrimoniales.
- Ces biens immobiliers doivent être loués ou proposés à la location pendant au moins trois ans. Si l’un de ces biens est vendu avant ce délai, les abattements correspondants doivent être restitués au cours de l’année de non-conformité.
L’administration fiscale espagnole a récemment clarifié dans un règlement le fait que lorsqu’une entreprise bénéficiant de ce régime loue l’un de ses biens immobiliers à une autre société afin que cette dernière l’utilise comme logement temporaire pour des travailleurs (qui doivent être identifiés dans le bail de location), ladite entreprise ne pourra PAS continuer à bénéficier de l’abattement correspondant à ce bien immobilier.
Selon ce règlement, seuls les baux dont le principal objet consiste à satisfaire le besoin de logement permanent du locataire peuvent bénéficier de l’abattement de 85 %, et non les baux temporaires. Compte tenu que dans le cas présent les biens immobiliers sont loués à une société qui les loue temporairement à ses employés, cette condition n’est pas remplie.
Cependant, le règlement ne précise pas ce qu’il adviendrait dans le cas où le bien immobilier serait loué aux employés de manière permanente. Il peut être interprété que, le preneur à bail étant différent de la personne qui occupe le bien immobilier, l’administration fiscale espagnole ne permettrait pas que l’incitation fiscale soit applicable dans ce cas non plus, de sorte que, si l’entreprise relève du régime de la location immobilière, il est préférable de louer uniquement à des personnes qui vivront dans le bien immobilier.
Auteur : Lexunion España, Barcelone
