Auteur : Troels Rovsing Koch, Rovsing Attorneys, Copenhague (Danemark)
Réforme de la réglementation danoise en matière de droits de donation et de succession
À compter du 1er janvier 2027, les seuils d’imposition des donations et des successions au Danemark seront les suivants :
- Conjoints : 0 %
- famille verticale : enfants, petits-enfants, parents, grands-parents : 15 % (gendres et belles-filles compris)
- famille horizontale : frères et sœurs et leurs enfants (neveux, nièces) : 15 %
- frères et sœurs des parents et leurs enfants (oncles, cousins) : 36,25 %
- tous les autres : donations, impôt sur le revenu, succession : 36,25 %
- seuil des donations en 2025 : 76 900 couronnes danoises (10 300 €) pour la famille verticale
- seuil en matière de succession en 2025 : 346 000 couronnes danoises (46 350 €)
Droits de succession – la succession en tant qu’assujettie à l’impôt – fidéicommis
Au Danemark, les successions sont considérées comme des personnes morales. Leurs revenus sont imposables si les actifs dépassent 3 millions de couronnes danoises (400 000 euros). Dans certains cas, un testament stipule des clauses relatives aux bénéficiaires successifs (fidéicommis). Dans ces cas, les actifs sont transférés automatiquement au décès. Le premier bénéficiaire n’a pas le pouvoir de rédiger un testament imposant la manière dont les actifs seront distribués à son décès et les actifs ne font pas partie de la succession après le décès du premier bénéficiaire.
Jusqu’à présent, ces actifs étaient difficiles à imposer au Danemark, car ils ne font pas partie de la succession après le premier bénéficiaire et ne tombent donc pas sous le coup de la législation danoise en matière de droit des successions. Il n’existe aucun fondement juridique permettant d’imposer le deuxième bénéficiaire. L’administration fiscale danoise teste cette pratique dans le cadre d’affaires judiciaires qui auront un impact significatif sur la planification successorale au Danemark. Calendrier inconnu à ce stade.
