Dans une récente décision du 15 septembre 2021, la Cour suprême espagnole a statué sur la façon de déterminer la valeur d’achat d’un immeuble reçu en héritage. Celle-ci diffère de celle envisagée par les autorités fiscales espagnoles, laquelle, bien entendu, avait tendance à être moins avantageuse pour le contribuable.
La cour a ainsi statué qu’aux fins de l’impôt sur le revenu, il convenait de prendre en compte la valeur du bien immobilier déclarée par les héritiers dans la déclaration d’impôt sur les successions plutôt que la valeur cadastrale enregistrée dans le registre cadastral espagnol. Dans la mesure où cela affecte la valeur amortissable de l’immeuble, cela a une certaine incidence sur l’impôt sur le revenu des héritiers, en particulier lorsqu’il est question de biens immobiliers de grande valeur.
En résumé, cette décision conduira à un paiement moins élevé au titre de l’impôt sur le revenu pour les personnes ayant reçu un bien immobilier en héritage et tenues de payer l’impôt sur le revenu des particuliers en Espagne.
(Auteur : Lexunion Espagne, Barcelone)
