Le 22 juillet 2021, le Conseil des ministres portugais a approuvé un décret législatif établissant le régime juridique applicable à l’authentification de documents et d’actes privés par visioconférence (« Décret »), publié dans le contexte de la COVID-19, en vue de pallier les difficultés engendrées par les restrictions imposées en matière d’actes en face à face et par la forte demande de services en ligne.
Ces procédures, qui nécessitent la présence physique des parties intervenantes devant les autorités compétentes portugaises (notaires, agents consulaires, avocats et conseillers juridiques), peuvent désormais être effectuées à distance, par visioconférence, depuis le 15 novembre 2021.
Ce décret met en place, dans le cadre juridique portugais, un outil innovant de fourniture de services pour les citoyens, les sociétés et les professionnels. Cet outil, qui devrait avoir un effet considérable, permet de satisfaire à la fois aux exigences légales requises pour la validation de telles procédures et aux garanties nécessaires de sécurité et d’authenticité.
La procédure d’authentification ou de certification de documents par visioconférence couvre plusieurs démarches, telles que l’authentification légale de lettres ou de signatures, l’authentification de procurations et d’autres types de documents privés (actes publics d’acquisition, d’utilisation, de logement, de superficie, de prêt, d’hypothèque, de donation, de création de propriété horizontale et de division d’un bien commun et promesses contractuelles d’achat et de vente, entre autres) sans que la présence effective des autorités compétentes portugaises (notaires, avocats, conseillers juridiques) soit nécessaire.
Conformément au Décret, les autorités compétentes portugaises ne sont pas habilitées à procéder à la validation de testaments et autres actes connexes par visioconférence, dans la mesure où seuls peuvent être traités par visioconférence (i) les actes relatifs aux propriétés, (ii) les procédures de séparation de corps ou de divorce par consentement mutuel et (iii) les accréditations d’héritiers, avec ou sans dossiers.
Les procédures susmentionnées peuvent être effectuées par le biais d’une nouvelle plateforme en ligne, mise à la disposition du public par le ministère de la Justice portugais et organisée en deux sections distinctes (une réservée aux particuliers et une réservée aux professionnels), permettant à ces entités de soumettre les documents nécessaires et d’y accéder, de signer ces documents au moyen d’une signature électronique qualifiée, d’accéder aux sessions de visioconférence et de consentir à l’enregistrement audiovisuel.
Les utilisateurs accéderont à la section qui leur est réservée grâce à un processus d’authentification basé sur un document d’identification personnel (chave móvel digital) ou sur tout autre document émis et autorisé à cette fin par d’autres États membres de l’Union européenne, conformément au règlement UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Lisbonne, 28 janvier 2022
Rogério M. Fernandes Ferreira
Luís Almeida Brito
