Le 19ème congrès annuel de LEXUNION s’est tenu du 15 au 18 septembre 2022 à Cologne, afin de poursuivre l’analyse du démembrement de propriété dans un cadre transfrontalier et ses incidences pratiques civiles et fiscales, qui avait été mise en œuvre à Berne en 2021. Le tout était organisé par le cabinet allemand DHK Law et une fois encore sponsorisé par Coutot-Roehrig., que nous remercions tous deux vivement.
Il s’agissait cette année d’analyser la circulation du démembrement de propriété.
Les membres du réseau LEXUNION ont pu participer aux débats et s’enrichir des échanges.
Le programme scientifique et les orateurs étaient les suivants:
Vendredi 16 septembre 2022
09h00 Ouverture du congrès (Excelsior Hotel Ernst –Salle Gobelin) – Salutations, introduction
(Me Juan Pedro Hoya)
09h10 Présentation de DHK Law
(Me Guido Imfeld)
09h20 Présentation du sponsor COUTOT & ROEHRIG
(M. Guillaume Roehrig)
09h35 Début des conférences – Introduction : Démembrement de propriété et rappel des fondamentaux dégagés à Berne.
Présentation générale de la synthèse des travaux de Berne de 2021.
Rappel des variations du démembrement et des différentes conceptions retenues dans les droits nationaux analysés
(Me Pascal Julien Saint-Amand/ France)
1ère Partie : Le voyage de l’usufruit: éléments de Droit International Privé
Le démembrement de propriété et la frontière
Le juge compétent
La loi applicable
(Prof. Jean-Louis Van Boxstael / Université de Louvain – Belgique)
2ème Partie : La circulation du démembrement et ses principales problématiques civiles et fiscales
- Le quasi-usufruit
- La créance de restitution (Mme Maria Gutierrez / Espagne)
- La déductibilité successorale de la dette de restitution (Me Francesca Ferrari / Italie)
- Le traitement fiscal de la subrogation (remploi) et de l’extinction de l’usufruit (Me Julien Schlaeppi / Suisse)
- La Fiscalité propre au UK lors du démembrement et au moment de son extinction
(Mes Andrew Godfrey et Patrick Delas / Royaume-Uni)
3ème Partie : Analyse comparative et pistes de stratégies
- Vente d’un bien démembré : possibilités offertes par la loi de situation du bien
(Mes John de Bergeyck et Benoit Geubelle / Belgique)
- Achat en démembrement : origine du prix de cession (Me Rogério M. Fernandes Ferreira / Portugal)
- Usufruit ou droit d’habitation : aspects civils et fiscaux
(Me Lidia Closa / Espagne
Me Federico Tassinari / Italie)
Conclusions
(Me Pascal Julien Saint-Amand / France)
Samedi 17 septembre 2022
09h00 Assemblée Générale Extraordinaire
10h00 Networking & Table Ronde LEXUNION
- Rappel des outils Lexunion : Intranet (accès, fonctionnalités, logiciel d’enregistrement/suivi des mandats)
- Flash info: la numérisation et digitalisation du notariat dans nos pays membres
11h30 Présentation des problématiques soulevées dans des dossiers Lexunion et de leurs solutions
- Entre la France et l’Italie – « Planification successorale franco italienne & réception du quasi-usufruit en italie»
Me Pascal Julien Saint-Amand / France
Me Federico Tassinari / Italie
- Entre la Suisse et la France – « Une succession franco-suisse complquée à plus d’un titre »
Me Philippe Frésard / Suisse
Me Guillaume Micolau / France
- Entre la Suisse et l’Allemagne – « Question d’interprétation d’une convention de double imposition »
Me Quentin Bärtschi / Suisse
12h00 Sélection de modifications législatives et pratiques nationales 2021/2022 ayant des effets au plan international dans les secteurs d’activités de Lexunion
12h55 Clôture des travaux
Auteur : Marie Larivière
