18ème Congrès Annuel de Lexunion à Berne: 16-19 Sept. 2021

Le 18ème congrès annuel de LEXUNION s’est tenu du 16 au 19 septembre 2021 à Berne, où il s’est penché sur le démembrement de propriété dans un cadre transfrontalier et ses incidences pratiques civiles et fiscales. Le tout était organisé par le réseau swisNot et sponsorisé par Coutot-Roehrig., que nous remercions tous deux vivement. 

Il s’agissait cette année d’analyser le démembrement de propriété dans les différents droits nationaux des pays membres du réseau, et lorsque cette division de la proprieté n’existait pas, présenter les solutions approchantes utilisées dans le cadres de stratégies familiales et patrimoniales. L’objectif étant de pouvoir analyser, dans un second temps, à l’ccasion du 19ème congrès annuel qui se tiendra à Cologne en 2022, comment circule le démembrement de propriété.

Les membres du réseau LEXUNION ont pu participer aux débats et s’enrichir des échanges.

Le programme scientifique et les orateurs étaient les suivants:

Vendredi 17 septembre 2021

09h00               Ouverture du congrès (swissôtel Kursaal- Berne / Salle Panorama 1) – Salutations, introduction  

(M^e Juan Pedro Hoya)           

09h10               Présentation de swisNot et de quelques membres suisses de Lexunion 

(M^es Sandra Laydu Molinari, Philippe Mauler, Manuel Piquerez et Philippe Frésard)

09h20               Présentation du sponsor COUTOT & ROEHRIG

(M. Paul Lauriau)

09h35               Début des conférences – Introduction : La notion de démembrement

Présentation générale et des notions particulières d’usufruit simple, conjoint, réversible, successif, etc. des différents droits nationaux

(M^e Pascal Julien Saint-Amand/ France)

1^ère Partie : Démembrement & répartition des pouvoirs et droits financiers entre usufruitier et nu-propriétaire

1. Le démembrement portant sur un immeuble
   • (M^e Guido Imfeld / Allemagne)
2. Le démembrement portant sur une société
   • (M. Grégory Royer / Belgique)
3. Le démembrement portant sur d’autres actif (Cash, quasi-usufruit, portefeuille de titre…)
   • (M^es  Joe Van Anken & Ronald Brinkman / Pays-Bas)

10h55               Pause

2^ème Partie : Trust & division du droit de propriété

• Présentation et mise en évidence des principales différences avec le démembrement de droit continental
• Notion de « Life interest »
• Transposition d’un usufruit sur les titres d’une société établie au UK
• Fiscalité applicable au UK

(M^es Andrew Godfrey et Patrick Delas / Royaume-Uni)

3^ème Partie : Les incidences fiscales du démembrement

1. La fiscalité applicable aux donations ou successions démembrées
   • (M^e Francesca Ferrari / Italie)
2. Le démembrement et l’impôt sur la Fortune (ou le Patrimoine)
   • (M^e Alexandre Niederhauser / Suisse)
3. L’Imposition sur le Revenu et sur les plus-values
   • (M^e Rogério M. Fernandes Ferreira / Portugal)

 4^ème Partie : Cas pratique international et pistes de stratégies

L’analyse d’un cas pratique/dossier international mettra en évidence des pistes de stratégies tenant compte des aspects de droit civil et fiscal.

• (M^e Pascal Julien Saint-Amand / France)
• (M^e Federico Tassinari / Italie)

Conclusions

M^e Marie Larivière (Directrice de Lexunion)

Samedi 18 septembre 2021

09h00               Assemblée Générale Extraordinaire

09h45            Networking & Développement de LEXUNION – Présentation des nouveaux outils et projets en développement:

• Intranet (accès, fonctionnalités, logiciel d’enregistrement/suivi des mandats)
• Commissions / Groupes de travail (scientifique & Innovation)
• Discussion (nouveaux projets)

10h45               Pause 

11h15                    Présentation de dossiers Lexunion 2021/2021 et/ou de problématiques soulevées       

1. Entre la France et l’Allemagne – Optimisation de la fiscalité du démembrement portant sur des actions
   • M^e Pascal Julien Saint-Amand / France
   • M^e Guido Imfeld / Allemagne
2. Entre la Belgique et les Pays-Bas – Fin de la Kaasroute
   • Mme. Mélissa da Silva / Belgique
   • M^e Hans Gräler / Pays-Bas
3. Entre la Belgique et La France – Identification de situations présentant des risques de double imposition
   • Mme. Mélissa da Silva / Belgique
   • M^e Pascal Julien Saint-Amand / France

 

11h55            Analyse comparative des nouvelles obligations imposées aux notaires et avocats suite à la transposition de la directive DAC 6

• M^e  Marie Larivière (Directrice de Lexunion)

12h10               Sélection de modifications législatives et pratiques nationales 2020/2021 ayant des effets au plan international dans les secteurs d’activités de Lexunion

12h55               Clôture des travaux

Auteur : Marie Larivière