Le tribunal de l’Union européenne supprime certaines des sanctions pécuniaires prévues dans les déclarations d’impôts espagnoles pour les avoirs étrangers
Depuis dix ans, les résidents fiscaux espagnols sont tenus de déclarer à l’administration fiscale espagnole tous les avoirs détenus à l’étranger. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire fiscal annuel « 720 ».
Cette obligation était assortie d’un régime spécifique de sanctions pécuniaires extrêmement sévères pour les résidents fiscaux, puisqu’elle comportait même une règle de non-prescription : le non-respect de cette obligation n’était jamais frappé de prescription.
Ce régime a été porté devant les juridictions supérieures par plusieurs cabinets d’avocats spécialisés en fiscalité et finalement, en janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il était contraire au droit de l’Union européenne. Ainsi, toutes ces sanctions pécuniaires doivent être considérées comme n’ayant jamais existé.
Cela signifie que les contribuables qui n’ont pas rempli leurs obligations en Espagne ont désormais la possibilité de déclarer leurs avoirs sans encourir de lourdes sanctions pécuniaires, et que ceux qui les ont déjà réglées peuvent désormais déposer une réclamation contre l’administration espagnole pour récupérer les montants acquittés.
Il est actuellement prévu que le gouvernement espagnol publie une nouvelle loi modifiant le régime des sanctions pécuniaires liées à cette déclaration annuelle, mais pour l’instant nous n’avons pas d’autres informations sur son contenu.
Nous pouvons au moins supposer que le nouveau régime ne sera pas aussi draconien que le précédant, ce qui est une bonne nouvelle pour tout résident en Espagne qui détient également des avoirs en dehors du territoire espagnol.
(Auteur : Lexunion España, Barcelone, le 9 mars 2022)
