Fiche Pratique 3: Le régime matrimonial légal (en l’absence de contrat de mariage)

Introduction

Les tableaux comparatifs qui suivent concernent les pays membres du réseau LEXUNION (Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni).

Le premier identifie le régime matrimonial légal applicable aux couples hétérosexuels ou homosexuels dans chacun d’eux. Il s’agit en d’autres termes des règles qui prévalent pour les relations patrimoniales au sein d’un couple en l’absence de contrat de mariage. Ce premier tableau dessine aussi les possibilités alternatives.

Le second tableau indique de façon sommaire les principales caractéristiques du régime matrimonial légal dans chacun des pays, ainsi que les règles de partage applicables à sa dissolution, que ce soit à l’occasion du décès de l’un des  époux, de leur divorce, ou d’un changement de régime suite à la signature d’un contrat de mariage.

Quel est l’objectif de cette Fiche Pratique?

Cette Fiche Pratique N° 3 (2022) a donc pour ambition de présenter une vue transversale des différents régimes matrimoniaux applicables en l’absence de contrat de mariage dans l’ensemble des pays membres du réseau LEXUNION. Les prochains numéros présenteront les régimes matrimoniaux conventionnels de ces mêmes pays, puis les règles applicables dans un contexte international, afin de bien mettre en évidence l’ensemble des choix qui s’offrent aux époux.

La combinaison de ces trois Fiches Pratiques permettra:

• D’avoir une vue d’ensemble des différents régimes matrimoniaux;
• De donner des pistes d’analyse quant à l’opportunité de signer un (nouveau) contrat de mariage, par exemple pour protéger son conjoint ou planifier sa succession;
• De montrer les options offertes par les Règlements européens 2016/1103 et 1104 en matière de choix de loi applicable au régime matrimonial ou patrimonial, dans un contexte international.

Nous vous invitons à consulter les professionnels du réseau LEXUNION pour étudier votre situation concrète et vous conseiller sur les enjeux et les éventuelles opportunités qui s’offrent à vous.