Avec le décret-loi no 183 du 8 novembre 2021, l’Italie a adopté une nouvelle législation relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, en application de la directive UE 2019/1151.
Afin d’atteindre l’objectif de création d’un marché intérieur « unique et compétitif » au moyen de procédures visant à permettre que l’intégralité du processus de création de certains types de sociétés puisse être effectuée en ligne, la directive introduit le principe général de numérisation du droit des sociétés (constitution et immatriculation de sociétés, interconnexion des registres du commerce des États membres).
D’un côté, la directive laisse aux États membres la liberté de décider d’opter ou non pour des actes notariés, suivant leurs propres traditions juridiques, tandis que de l’autre côté, elle définit des obligations spécifiques auxquelles les plateformes doivent se conformer et fixe des délais pour la procédure.
Les nouvelles règles italiennes mettant en œuvre la directive prévoient que les sociétés soumises à la nouvelle discipline (S.r.l. et S.r.l.s. – sociétés à responsabilité limitée et sociétés à responsabilité limitée simplifiées), dont le capital est libéré en numéraire, pourront être créées en ligne, avec un acte public formé par l’utilisation d’une plateforme permettant la visioconférence (dans la mesure où les audioconférences seules ne suffisent pas) et signé au moyen d’une signature électronique reconnue.
La création en ligne de la S.r.l. doit se faire par l’intermédiaire d’une plateforme électronique organisée et gérée par le Conseil national des notaires, au moyen d’un document électronique public et avec la participation, en visioconférence, de toutes les parties requérantes ou de certaines d’entre elles.
Les dispositions du droit notarial italien relatives aux actes publics établis au moyen de procédures informatiques et à leur signature doivent être appliquées, ainsi que les règles relatives à l’exécution des contributions par virement bancaire effectué vers le compte dédié des notaires.
Des dispositions spécifiques sont dédiées à la plateforme du Conseil national des notaires, sur laquelle il conviendra de s’appuyer pour vérifier l’identité des parties, la validité de leurs signatures numériques, la perception de la volonté et des consentements exprimés par les parties en visioconférence, la continuité de leur connexion et l’affichage de l’acte à signer.
Le notaire peut interrompre la signature de l’acte par visioconférence et requérir la présence physique des parties, ou de certaines d’entre elles, dès lors qu’un doute survient concernant l’identité du requérant ou qu’une absence de conformité aux règles régissant la capacité d’agir ou de représenter une société est détectée.
L’ensemble de la procédure doit avoir lieu dans un délai de 10 jours, délai qui sera réduit de moitié si des modèles de statuts standard sont utilisés. En pareil cas, une limite maximale est fixée relativement à la rémunération de l’activité notariale.
Les dispositions du droit notarial italien relatives à la compétence territoriale ne sont pas abandonnées : le notaire peut recevoir l’acte dès lors que la résidence ou le siège social d’une des parties au moins (les actionnaires) se trouve dans la circonscription du notaire ou dès lors que toutes les parties sont étrangères.
Auteur : Insignum International Office, Milan
