Newsletter Lexunion Nº9 – 1T 2017

Le neuvième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 9-2017_en-fr

BELGIQUE_________________________________________________________________

Augmentation de l’abattement pour l’acquisition d’un immeuble d’habitation à Bruxelles

La région bruxelloise a modifié les conditions d’application de l’abattement ayant trait à l’acquisition d’un bien immobilier destiné à l’habitation à Bruxelles.

Le nouvel abattement porte sur un montant de 175.000 euros (soit une économie de 21.875 euros) et ne s’applique que pour les acquisitions d’un prix inférieur ou égal à 500.000 euros.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction de droits, l’acquéreur ne peut posséder d’autre bien destiné à l’habitation en Belgique ou à l’étranger et doit se domicilier dans le bien acquis et y rester minimum 5 ans.

En contrepartie, la déduction des intérêts dans le cadre d’un crédit hypothécaire est supprimée au niveau impôts directs.

 

FRANCE__________________________________________________________________

Divorce sans Juge

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit en France un nouveau cas de divorce déjudiciarisé.

Le nouvel article 229 du Code civil dispose désormais que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Les principales caractéristiques de ce divorce sans juge sont les suivantes :

  • Chaque époux doit être assisté par un avocat,
  • Ce type de divorce n’est pas possible en présence d’enfants majeurs incapables,
  • Les enfants mineurs doivent être informés de leur possibilité d’être entendus par un juge : si l’un des enfants émet ce souhait la procédure devient judiciaire,
  • La convention de divorce doit notamment comprendre les modalités du règlement complet des effets du divorce et l’état liquidatif du régime matrimonial,
  • La convention de divorce rédigée par les avocats est signée par les époux après un délai de réflexion de 15 jours,
  • Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine ainsi que force exécutoire. La dissolution du mariage prend effet au jour du dépôt.

 

Dans un cadre international, le notaire dépositaire sera en charge de délivrer le certificat visé à l’article 39 du règlement Bruxelles II bis en vue de faire reconnaître le divorce dans un autre Etat membre.

L’exécution de ces conventions de divorce sera plus incertaine concernant les aspects relatifs au droit de visite et aux obligations alimentaires puisque le notaire ne pourra pas délivrer les certificats prévus aux articles 41 du Règlement Bruxelles II bis et 21 et 48 (Annexe I) du Règlement 4/2009 (Règlement Aliments). Dans ces hypothèses il sera donc préférable de recourir à une procédure de divorce judiciaire.

 

SUISSE___________________________________________________________________

Rejet par référendum de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Lors du référendum du 12 février 2017, le peuple suisse a, contre toute attente, largement rejeté la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) qui avait pourtant été acceptée par le Parlement fédéral.

La RIE III visait à supprimer un certain nombre de régimes d’imposition privilégiés de sociétés holdings ou de domicile, jugés non conformes aux règles internationales et en particulier aux standards de l’OCDE.

Pour garantir l’attractivité de la Suisse, la RIE III entendait certes répondre à ces critiques internationales, tout en modifiant fondamentalement le régime d’imposition des sociétés en Suisse, avec des taux d’imposition globalement très bas et la mise en place de plusieurs mécanismes, acceptés sur le plan international, permettant de réduire la charge fiscale. Ainsi, la RIE III prévoyait notamment la possibilité pour les cantons d’introduire l’instrument de la patent box (imposition privilégiée des revenus relatifs à des brevets déposés), une déduction surproportionnelle des dépenses de recherche et développement (jusqu’à 150{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}) ainsi que la déduction des intérêts dits« notionnels »pour les sociétés dont les capitaux propres sont supérieurs à la moyenne.

Cette réforme a échoué dans la mesure où la majorité des votants a craint que la réduction attendue des rentrées fiscales des entreprises doive être compensée par une hausse des impôts des personnes physiques.

Il découle de cet échec que les privilèges cantonaux critiqués restent en vigueur jusqu’à nouvel avis. Le Conseil fédéral et le Parlement vont devoir s’atteler à trouver une nouvelle solution, plus équilibrée.■