Newsletter Lexunion Nº8 – 4T 2016

Le huitième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: newsletter-client-lexunion-8-2016_en-fr

FRANCE__________________________________________________________________

1/ Réserve héréditaire et ordre public international

Par un arrêt du 11 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a indiqué que la réserve héréditaire ne constituait pas un principe d’ordre public international en droit français.

Cette décision s’inscrit dans la tendance de contractualisation du droit successoral français et de recul de la réserve héréditaire.

2/ Renforcement de la lutte contre les avoirs détenus à l’étranger

Le législateur français et l’administration fiscale française renforcent les mesures de sanction relatives à la dissimulation d’avoirs détenus à l’étranger.

Outre les habituels rappels d’impôts (IR, ISF et donation/succession) les contribuables s’exposent aux intérêts de retard ainsi qu’à une pénalité de 80{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}.

Ces mesures confirment, une fois de plus, la nécessité pour nos clients de régulariser volontairement leurs comptes à l’étranger non déclarés.

3/ Mise en place du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu

Mesure phare du projet de loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être mise en place lors de l’exercice 2018.

4/ Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’application d’un taux de 28{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} (au lieu de 33,33{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} actuellement) pour l’ensemble des entreprises.

Ce taux fera l’objet d’une mise en place progressive jusqu’en 2020. Le régime spécifique pour les PME réalisant moins de 7,63M€ de CA sera maintenu (15{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} jusqu’à 38.120€ de CA).

5/ Confirmation de la validité de l’apport de titres à un contrat d’assurance-vie luxembourgeois

La Cour de cassation a confirmé le 19 mai 2016 la possibilité pour un résident français d’apporter des titres à un contrat d’assurance-vie luxembourgeois.

 

ITALIE__________________________________________________________________

La loi « Dopo di noi » (Après nous)

La loi « Dopo di noi » a été définitivement approuvée par la Chambre des députés lors de la réunion du 14 juin 2016 qui abordait le sujet de l’assistance aux personnes souffrant de grave handicap et ne pouvant bénéficier d’aucune forme d’aide familiale. Pour la première fois dans le panorama législatif italien, la loi susmentionnée a identifié et reconnu des protections spécifiques aux personnes gravement handicapées et sans aucun soutien familial. Une telle réforme est attendue depuis des années en Italie.

Cette loi est basée sur le projet de loi « Dispositions relatives à l’assistance aux personnes gravement handicapées sans aucun soutien familial ». Son contenu tient en dix articles qui doivent encore être complétés par de nouvelles instructions ministérielles et notamment par de nombreux règlements des circonscriptions respectives.

Le premier article stipule que « les personnes souffrant de handicap doivent avoir la possibilité de choisir, de manière parfaitement équitable, leur lieu de résidence ainsi que les personnes avec qui elles souhaitent vivre, et ne sont pas tenues d’accepter des arrangements de vie particuliers ».

Ce premier article définit également les bénéficiaires de « l’assistance, des soins et de la protection » comme étant des « personnes souffrant de handicap grave, non dû au vieillissement naturel ou à des conditions médicales liées à un âge avancé, sans famille en raison de l’absence des deux parents, ou en raison de leur incapacité à fournir un soutien parental approprié et en raison de l’absence de soutien familial (…) ». Les personnes âgées et les personnes souffrant de handicap « non grave » ne sont donc pas concernées par cette loi.

Cette loi prévoit la « prise en charge progressive de la personne concernée » si les parents sont en vie, afin d’éviter toute institutionnalisation (ce terme est utilisé au lieu de celui plus explicite de « ségrégation »). Ces interventions doivent se référer aux projets individuels fournis conformément à l’article 14 de la loi 328/2000, mais avec la participation supplémentaire de la personne concernée ou de ses tuteurs.

La loi « Dopo di noi » prévoit la création d’un fonds pour l’assistance et le soutien des personnes handicapées ne bénéficiant d’aucun soutien familial, ainsi que des avantages pour les individus, organisations et associations qui décideraient d’allouer des ressources pour leur protection, des avantages fiscaux, des exemptions et des avantages pour la souscription à des polices d’assurance, des fiducies et des transferts de biens et de droits post-mortem.

Les conditions pour bénéficier des ressources de ce fonds ont été identifiées par le Ministère du travail dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Les circonscriptions définissent les critères de décaissement des fonds, le suivi de la mise en œuvre des activités et les motifs de révocation du financement.

Concernant les fiducies, les polices d’assurance et les fonds spéciaux, la principale innovation réside dans les principaux avantages fiscaux ou déductions sur les dépenses engagées pour souscrire à des polices d’assurance ou à des contrats d’assurance afin de protéger les personnes gravement handicapées et les exonérations de transferts de biens après le décès de parents, l’établissement de fiducies et autres instruments de protection juridique.

En effet, les primes d’assurance portant sur le risque de décès sont déjà déductibles à hauteur de 530 € par an. À partir de 2017, ce montant passera à 750 € pour les assurances sur le « risque de décès visant à protéger les personnes souffrant de handicap lourd ».

Les taxes seront déductibles sur le coût de ces polices d’assurance à compter de la date de déclaration des revenus.

Tout transfert de bien (matériel ou immatériel) pour cause de décès, par don, fiducie ou sans frais, sera exonéré de paiement pour les droits de succession ou de don.

Pour ne pas payer cette taxe, il est nécessaire d’apporter la preuve que l’objet de ce transfert porte sur « l’intégration sociale, le soin et l’assistance de personnes handicapées ». L’objet du transfert devant être indiqué de manière explicite.

Concernant les fiducies, la loi prévoit les mêmes déductions que celles qui sont reconnues pour d’autres formes de relation juridiques.

Pour bénéficier d’une déduction sur une fiducie, les conditions sont les suivantes : en plus de l’objet de la fiducie, le document de financement doit identifier la personne chargée de la supervision de la fiducie, ainsi que la durée et la date de fin de la relation, qui coïncide avec la date de décès de la personne handicapée.

Dott.ssa Ekaterina Volkova

 

PAYS-BAS________________________________________________________________

Aux Pays-Bas, l’impôt sur les dons change au 1er janvier 2017. Habituellement, un enfant est exonéré à partir d’environ 5 300 € et les autres personnes à partir d’environ 2 100 €. Au lieu de l’exonération habituelle, les enfants peuvent bénéficier d’une exonération unique (une fois dans leur vie) à partir d’environ 53 000 €, mais cette dernière est sujette à certaines conditions. Les conditions sont les suivantes : l’enfant (ou son conjoint) doit avoir 18 ans, mais doit avoir moins de 40 ans. De plus, l’argent doit être investi dans la résidence principale de l’enfant.

À partir du 1er janvier 2017, de grands changements vont être mis en œuvre : une exonération de 100 000 € pourra être accordée non seulement aux enfants, mais aussi à toute personne entre 18 et 40 ans qui investit ce don dans sa résidence principale. Il est possible de bénéficier de cette exonération une seule fois dans sa vie, mais le don peut être étalé sur 3 années consécutives. Les dispositions transitoires sont compliquées pour les enfants ayant déjà reçu des dons avant 2017.

Dans ce pays, l’impôt sur le revenu va également changer au 1er janvier 2017. Les biens (hormis la maison où le contribuable vit (sa résidence principale) et les entreprises) sont aujourd’hui taxés en « box 3 », à 1,2 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} (un revenu fixe de 4 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}, taxé à 30 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} de l’impôt sur le revenu).

Ces données vont changer à partir du 1er janvier 2017, également sur la base de la théorie de Piketty. En résumé : les contribuables dont la valeur des biens s’élève à plus de 100 000 € devront payer plus (1,41-1,65{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} en 2017) que les contribuables dont la valeur des biens est inférieure ou égale à 100 000 € (0,87 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} en 2017). Les taux changeront tous les ans.

 

ESPAGNE________________________________________________________________

Taxe foncière locale

La Cour Suprême d’Espagne a récemment statué qu’à défaut d’accord particulier entre les parties, le vendeur d’une propriété est en droit de demander à l’acheteur une somme proportionnelle à la taxe foncière locale (« Impuesto sobre Bienes Inmuebles », en espagnol) qu’il/elle aurait déjà payé, en fonction de la date de réalisation de la transaction immobilière en question.

Dans sa résolution, la Cour suprême espagnole procède à l’interprétation de l’article 63.2 de la loi espagnole sur les impôts locaux qui stipule que l’impôt foncier est à la charge de la personne qui possédait le bien immobilier au 1er janvier de chaque année.

Ainsi, si les parties ne conviennent d’aucun accord spécifique dans le contrat de vente, le paiement de cette taxe pourra être divisé dans l’année entre le vendeur et l’acheteur.■