Newsletter Lexunion Nº7 – 3T 2016

Le septième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter Client Lexunion 7/2016_EN-FR

FRANCE__________________________________________________________________

1/ Une réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016 

Le texte sera applicable à compter du 1er octobre 2016, il poursuit plusieurs objectifs : « moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats » ; « garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ».

Parmi les modifications, on pourra notamment citer:

  • l’introduction d’un devoir précontractuel d’information (nouvel article 1112-1),
  • la disparition de la cause comme condition de validité du contrat,
  • l’introduction d’une définition du pacte de préférence et des solutions relatives à sa violation,
  • l’introduction d’une définition de la promesse de vente et renforcement de l’efficacité des promesses unilatérales,
  • l’introduction de l’abus de faiblesse comme cas de violence pouvant justifier une action en nullité du contrat (nouvel article 1143),
  • l’ouverture de la révision du contrat pour imprévision (nouvel article 1195),
  • l’exécution forcée en nature assortie d’une réserve pour le cas où il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier (nouvel article 1221),
  • la modification des modalités d’opposabilité des cessions de créances (nouvel article 1323),
  • la consécration de la cession de contrat et de la cession de dette (nouveaux articles 1216 à 1216-3 et 1327 à 1328-1),
  • le mécanisme de la représentation, modification du régime de la nullité…

 

2/ Traitement fiscal du contrat d’assurance-vie souscrit par un époux, non-dénoué au premier décès et financé avec des fonds communs aux époux.

La réponse ministérielle Ciot (23 février 2016) supprime les droits de succession au premier décès au titre de la moitié de la valeur du contrat tombant (pourtant civilement) dans la succession.

ITALIE___________________________________________________________________

Le financement des entreprises/sociétés garanti par le transfert de biens immobiliers en cas de non-exécution

Le décret-loi no 59 du 3 mai 2016, converti en loi no 119/2016, prévoit une nouvelle garantie entre banque de financement et entreprise/société financée, relative au transfert de biens immobiliers (détenus par l’entreprise/la société débitrice ou par un tiers) sous réserve de la non-exécution de l’emprunteur, évitant ainsi le recours à une procédure judiciaire d’exécution.

Type de biens : le bien immobilier – objet de la garantie – peut être de toute nature (terrain, bâtiment industriel ou bâtiment d’habitation), exception faite de la résidence principale de l’emprunteur, de son conjoint ou de ses parents et enfants jusqu’au troisième degré.

Procédure de transfert des biens à la banque : l’élément d’actif – objet de la garantie – demeure la propriété de l’entrepreneur tant que ce dernier honore les paiements, et devient la propriété de la banque dès lors que le prêt accordé n’est plus remboursé, avec effet rétroactif, autrement dit à partir du moment où la garantie a été enregistrée dans les registres fonciers.

Procédure : lorsque la banque constate la non-exécution du débiteur, elle doit :

– notifier la société financée de son intention d’invoquer les effets du pacte de transfert de propriété ;

– dans les 60 jours suivant une telle notification, contacter le tribunal afin que soit désigné un expert, qui fournira une évaluation assermentée de la valeur des biens ;

– communiquer rapidement ladite valeur aux parties intéressées : à ce moment-là, le transfert de la propriété des biens par l’emprunteur à la banque est confirmé si la valeur des biens est inférieure à la dette ; si la valeur des biens est supérieure, le transfert ne sera effectif qu’une fois que la banque aura versé au débiteur la différence entre la valeur estimée et le montant de la dette.

 

SUISSE___________________________________________________________________

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Le Code civil suisse, de même que la Loi fédérale sur le droit international privé, a été modifié en matière de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Dans les contextes internationaux, il est désormais prévu qu’en cas de divorce tranché par des tribunaux suisses, seul le droit suisse s’applique sans plus d’exception due à l’éventuelle nationalité étrangère des époux.

En matière de partage de prévoyance professionnelle et lorsque des prétentions sont dirigées contre une institution suisse, la compétence des tribunaux suisses est exclusive.

En cas de jugement étranger, les tribunaux suisses ont une compétence exclusive pour modifier ou compléter ledit jugement lorsqu’il s’agit de prétentions dirigées contre une institution de prévoyance suisse. La compétence peut même être donnée au tribunal du siège de l’institution. Le droit suisse régit également l’action en complément ou en modification du divorce.■