Newsletter Lexunion Nº6 – 2T 2016

Le sixième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 6-2016_EN FR

BELGIQUE__________________________________________________________

Donation mobilière passées en dehors de la Belgique – Usufruit/Nue-propriété – Vlabel (Région flamande)

A compter du 1er juin 2016, Vlabel (l’administration compétente pour les droits d’enregistrement et de succession et Région flamande) considère que les donations mobilières contenant un démembrement usufruit/nue propriété qui ont été signées dans un pays autre que la Belgique et qui n’ont de ce fait pas fait l’objet du paiement d’un droit d’enregistrement de donation ne sont plus libératoires de droits de succession même si un délai de plus de trois ans s’est écoulé entre la donation et le décès du donateur.

La position de l’administration est très critiquée et ne repose sur aucune base juridique réelle. Il n’en demeure pas moins que nous ne conseillons plus aux clients de réaliser des donations en Hollande ou en Suisse avec un démembrement usufruit/nue-propriété si les donateurs sont considérés comme résidents fiscaux de Flandres (soit ceux ayant leur domicile en Flandres depuis plus de 2 ans et demi sur les 5 dernières années) ou qu’il y a une possibilité qu’ils décèdent en tant que résidents flamands (même s’ils ne le sont pas au moment de la donation).

Il reste possible de faire des donations en pleine propriété avec par exemple charge de rente à l’étranger qui deviendront libératoires de droits de succession si le donateur survit trois ans à celle-ci.

 

ESPAGNE___________________________________________________________

Certaines régions d’Espagne permettent au pacte successoral d’échapper à l’impôt sur le Revenu

L’arrêt rendu par la Cour suprême espagnole le 9 février 2016 indique que les actifs (biens immobiliers, actions, etc.) hérités dans le cadre d’un pacte successoral entre vifs (désigné dans le droit galicien par le terme apartación) ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas ou IRPF). Le concept galicien d’apartación ressemble de près à certains accords prévus par le droit civil des îles Baléares, désignés par exemple à Majorque par le terme définition (la « définición »), et à Ibiza par l’expression finiquito de legítima (littéralement, « renonciation à l’héritage légitime », qui correspond dans les faits à un pacte successoral).

Conformément au principe galicien d’apartación, une fois le pacte formalisé et la succession déclarée ouverte, les héritiers légitimes et leurs descendants seront irrévocablement exclus de la succession en échange des actifs spécifiques qui leur sont transférés. En d’autres termes, les héritiers réservataires acquièrent certains actifs du vivant du donateur en contrepartie de leur renonciation à leur statut d’héritiers de ce dernier.

La Cour suprême espagnole a conclu que l’apartación en tant que pacte successoral devait être considérée comme une « transmission lucrative » pour cause de mort couverte par l’article 33.3.b de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Cet arrêt de la Cour suprême revêt une importance considérable dans l’ensemble des régions espagnoles disposant de leur propre droit civil, y compris la Catalogne (mais pas dans les régions disposant d’un droit civil espagnol commun, où de tels pactes sont interdits). Les résidents des îles Baléares et de Catalogne pourront ainsi « mourir » du point de vue fiscal en faisant des donations entre vifs à leurs héritiers, avec un traitement particulièrement bénéfique de toutes les taxes concernées :

1/ le donateur pourra transmettre des actifs (propriétés, titres, actions, etc.) à leur valeur réelle, de son vivant, et ne sera pas tenu de payer un impôt sur le revenu au titre du bénéfice découlant du transfert de propriété si la valeur de transmission est supérieure à leur valeur d’acquisition ;

2/ le donateur réduira son patrimoine et par conséquent les impôts auxquels ce dernier est soumis. Par exemple, si le donateur transmet une propriété qui est louée, il réduira la part de son revenu soumise à l’impôt sur le revenu (le revenu de son fils pourra être imposé à un taux réduit) ;

3/ les droits de succession réglés par l’acquéreur sont généralement inférieurs à ceux applicables aux dons ; pour autant, en acquérant les actifs à leur valeur actuelle, le donataire pourrait les revendre peu après à la même valeur, sans augmentation de son impôt sur le revenu ;

4/ En cas de transfert de propriété immobilière urbaine, certaines administrations municipales tiendront compte de l’ensemble des avantages fiscaux appliqués à l’héritage pour déterminer la hausse de valeur à prendre en compte aux fins de la taxe foncière urbaine.

SUISSE___________________________________________________________

Réforme de l’Imposition des Entreprises

Les deux Chambres du Parlement suisse sont en train de mettre la dernière main à la réforme de l’imposition des entreprises (dite : « RIE III »). Ceci se passe dans le cadre des pressions de l’UE tendant à faire supprimer à la Suisse des statuts fiscaux particuliers pour les sociétés holdings et de domicile. Ces statuts vont certes disparaître, mais cette réforme aura pour incidence de réduire fortement les taux d’impôt sur le bénéfice des sociétés ayant leur siège en Suisse, que ce soit au niveau fédéral, ou au niveau cantonal. D’autres impôts, comme le droit de timbre, pourraient également être supprimés.Une fois le texte adopté, il restera la menace du référendum brandie par la gauche. L’entrée en vigueur n’est donc pas pour demain. ■