Newsletter Lexunion Nº5 – 1T 2016

Le Cinquième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant:  Newsletter client – Lexunion 5-2016_EN_FR

BELGIQUE__________________________________________________________

Droits d’enregistrement en Région wallonne – Droit de vente – Acquisition d’une maison d’habitation

Depuis le 1er janvier 2016, l’acquisition d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation situé en Région wallonne est taxée au taux de 15 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} (au lieu de 12,5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}) dans l’hypothèse où l’acquéreur (personne physique ou morale) possède déjà 33{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} ou plus de la pleine propriété ou de l’usufruit de deux autres immeubles d’habitation, et ce quelle que soit leur localisation dans le monde.

Ce taux s’applique également à tout transfert de droit réel (auparavant soumis au taux de 12,5 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}) si la condition de détention de deux autres biens immeubles est remplie.

 

ITALIE_____________________________________________________________

Mariage homosexuel et partenariats enregistrés en Italie – projet de loi

Le Parlement italien entend conclure prochainement la procédure qui devrait aboutir à l’approbation de ce que l’on connaît sous le nom de « projet de loi Cirinnà », qui régira pour la première fois en Italie les droits et les obligations des couples homosexuels désirant s’unir civilement, ainsi que des couples hétérosexuels et homosexuels souhaitant officialiser leur union sans pour autant se marier.

Ce projet se compose de deux parties et de 23 articles : la première partie introduit dans l’ordre juridique italien l’institution d’une union civile entre personnes de même sexe en tant que « formation sociale spécifique », au titre de l’art. 2 de la Constitution, tandis que la deuxième partie régit les partenariats enregistrés entre couples tant homosexuels qu’hétérosexuels.

L’union civile représente donc une nouvelle institution, réservée aux couples homosexuels et différente du mariage (régi par l’art. 29 de la Constitution), tout en lui étant assimilé.

L’adoption des beaux-enfants (à savoir la possibilité pour un couple homosexuel marié civilement d’adopter l’enfant du conjoint) reste cependant politiquement fortement controversée : en effet, le projet n’autorise ni l’adoption d’enfants autres que ceux de l’un des conjoints, ni la maternité de substitution.

La deuxième partie du projet de loi concerne la reconnaissance du partenariat enregistré entre personnes de même sexe ou de sexe différent. Ce dernier est reconnu pour les couples qui cohabitent sans être mariés ou sans être unis civilement. Les concubins ont les mêmes droits que les conjoints en cas de maladie, emprisonnement ou décès de l’un d’entre eux.

Tout partenaire enregistré peut désigner son partenaire pour le représenter en cas de maladie ou décès. Si le partenaire qui était le propriétaire de l’habitation décède, l’autre a le droit de continuer à y habiter pendant deux ans ou une durée égale à celle de la cohabitation si celle-ci a été supérieure à deux ans, sans toutefois dépasser les cinq ans. Si les enfants du couple ou les enfants de l’un des partenaires vivent dans l’habitation, le partenaire survivant est autorisé à rester dans les lieux pendant une période d’au moins trois ans. En cas de location, le partenaire enregistré survivant est autorisé à succéder à l’autre comme preneur au contrat de bail. Les partenaires enregistrés peuvent conclure un pacte de cohabitation afin de réglementer les questions ayant trait à la propriété.

Le pacte de partenariat enregistré peut être résolu d’un commun accord entre les parties ou unilatéralement, suite au mariage ou à l’union civile entre les partenaires enregistrés ou entre l’un des partenaires enregistrés et une autre personne, ainsi que suite au décès de l’une des parties. En cas de résolution du pacte, le juge peut reconnaître à l’un des deux partenaires enregistrés le droit à une pension alimentaire proportionnelle à la durée de la cohabitation.

ESPAGNE___________________________________________________________

Certaines régions d’Espagne permettent au pacte successoral d’échapper aux droits de succession

La Cour Suprême espagnole a récemment statué (9 février 2016) que les héritages reçus au titre d’un pacte successoral (« pacto sucesorio ») conclu entre vifs ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu (« Impuesto sobre la Renta de las Personas Fisicas ») en tant que gain en capital dans les régions d’Espagne dotées de leur propre code civil, telles que la Galice, la Catalogne ou le Pays Basque, pour n’en citer que quelques-unes. Jusqu’à présent, ces héritages étaient entièrement imposés.

Comme vous le savez, ces pactes successoraux sont interdits par le droit commun espagnol, mais admis par la Galice, le Pays Basque, Valence, les Îles Baléares, l’Aragon et la Catalogne.

La Cour Suprême espagnole conclut que ces transactions, en tant que pactes successoraux, sont des transmissions à titre gratuit pour cause de mort aux termes de l’article 33.3.b de la loi espagnole en matière d’impôts sur le revenu et ne doivent donc pas être considérées comme des gains en capital ou des revenus.

SUISSE___________________________________________________________

Avant-projet de révision du droit des successions

Le Conseil fédéral suisse vient de lancer une procédure de consultation et de soumettre un avant-projet de révision du droit des successions. Parmi d’autres mesures, à relever les modifications suivantes touchant à la réserve des héritiers légaux :

  • Réduction de la réserve des descendants de ¾ à ½ (de leur droit de succession légal) ;
  • Réduction de la réserve du conjoint (ou partenaire) survivant d’½ à ¼ (de son droit légal de succession) ;
  • Suppression de la réserve des père et mère.

A noter que, suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen sur les successions, le législateur suisse examine de possibles adaptations des règles de la Loi fédérale sur le droit international privé en matière successorale, pour supprimer certaines divergences entre les deux textes.