Newsletter Lexunion Nº4 – 4T 2015

Le Quatrième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant:  Newsletter client – Lexunion 4-2015

BELGIQUE__________________________________________________________

Droits de donation immobilière Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 1er janvier 2016, les taux de droits de donation immobilière appliqués par la Région bruxelloise ont été modifiés et diminués de manière conséquente.

La région Bruxelloise s’est en fait alignée sur les taux adoptés par la Région flamande.

FRANCE____________________________________________________________

1.- Interprétation des conventions fiscales par la jurisprudence fiscale française

  • Qualité de résident au sens des conventions fiscales : Une personne exonérée d’impôt dans un État contractant ne peut être regardée comme résident de cet État

Par deux arrêts du 9 novembre 2015, le Conseil d’État considère qu’une « personne exonérée d’impôt dans une Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt […], ni par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l’application de la convention. »

En conséquence, elle ne peut se prévaloir des dispositions de la convention fiscale. Ces deux arrêts, rendus dans le cadre de l’interprétation des conventions applicables en matière d’impôt sur le revenu franco-allemande du 21 juillet 1959 et franco-espagnole du 10 octobre 1995, concernent la situation d’organismes de retraite et fonds de pension exonérés d’impôts sur les sociétés dans ces pays.

Le Conseil d’Etat fait prévaloir l’objectif des conventions, c’est-à-dire l’élimination de la double-imposition qui nécessiterait, selon cette interprétation, un assujettisse-ment effectif à l’impôt et illustre de manière plus générale l’intention de lutter contre les situations de double non-imposition.

  • Qualification des parts de société à prépondérance immobilière

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 2 octobre 2015 qui confirme que les parts de société étrangère à prépondérance immobilière en France sont, en l’absence de stipulations conventionelles contraires, des biens de nature mobilière et non pas des biens immobiliers pour l’application des conventions fiscales relatives aux droits de mutation à titre gratuit.

L’arrêt a été rendu en application de la convention fiscale franco-monégasque en date du 1er avril 1950 sur les successions qui stipule que la question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier doit être résolue d’après la législation de l’Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé (article 2§2). Il revenait donc au droit interne français de déterminer si les parts sociales se rattachent à la catégorie des biens meubles ou immeubles. Or les dispositions fiscales françaises ne prévoient pas que les parts de sociétés étrangères à prépondérance immobilière doivent être qualifiées de biens immeubles mais seulement de les considérer comme « françaises » si les conditions sont remplies. On notera que les conventions fiscales « modernes » conclues ou renégociées par la France contiennent une définition de la prépondérance immobilière lui permettant d’imposer la transmission de biens immobiliers détenus indirectement par une personne morale.

2.- Prélèvements sociaux : la Direction générale des Finances publiques informe les particuliers résidents et non-résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux

Par un communiqué de presse en date du 20 octobre 2015, le Ministère des Finances et des Comptes publics prend acte de l’arrêt De Ruyter sur les prélèvements sociaux et précise les personnes et revenus visés, les périodes concernées et les modalités de dépôt des réclamations. Le communiqué peut être consulté à l’adresse suivante :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf.

Pour toute information, notamment sur les réclamations au titre des prélèvements sociaux acquittés par vos clients, veuillez contacter par téléphone (au 00.33 1 44 01 25 25) ou par e-mail:

Pascale SANSEAU: pascale.sanseau.75237@paris.notaires.fr),
Bertrand SAVOURE: bertrand.savoure@paris.notaires.fr),
Pascal JULIEN SAINT-AMAND: pjsa@paris.notaires.fr

ITALIE_____________________________________________________________

« Loi de stabilité » 2016.

La loi budgétaire (appelée « loi de stabilité ») de 2016, n° 208 du 28 décembre 2015, publiée au journal officiel italien nº 302 du 30/12/2015, prévoit :

– la modification à la hausse des seuils d’utilisation d’espèces, qui passent de 1.000 EUR à 3.000 EUR;

– la modification, à compter du 1er janvier 2017, des taux de TVA (le taux réduit de 10{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} passera à 13{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} et le taux normal de 22{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} passera à 24{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} à partir de 2017 et à 25{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} à partir de 2018) ;

– l’abolition de la taxe immobilière municipale (IMU) et de la taxe sur les services indivisibles (TASI) sur la résidence principale, ainsi qu’une série de mesures visant à promouvoir le marché immobilier, parmi lesquelles figurent notamment i) la possibilité de déduire plus facilement de l’IRPEF (impôt sur le revenu des particuliers) le taux de 50{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} de la TVA versée pour l’achat à un constructeur immobilier de logements de classe énergétique A ou B (unités résidentielles) jusqu’au 31 décembre 2016 ainsi que ii) la prolongation jusqu’à 2016 de la possibilité de déduire de l’IRPEF 50{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} des dépenses engagées pour la restauration de bâtiments et 65{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} des dépenses engagées pour la rénovation énergétique de bâtiments.

ESPAGNE___________________________________________________________

Nouvelle convention fiscale entre l’Espagne et Andorre

L’Espagne et Andorre ont signé une convention visant à empêcher la double imposition internationale entre leurs deux pays, qui entrera en vigueur le 26 février 2016.

Cette convention, conjointement à celle préalablement signée avec la France, fait d’Andorre un pays où il est désormais intéressant d’investir et, dans certains cas, de résider, en raison de sa qualité de vie et de son imposition extrêmement favorable aux entreprises et aux particuliers, surtout aux plus fortunés.

Depuis plusieurs années, Andorre ne fait plus partie de la liste des paradis fiscaux et a mis en place un nouveau système fiscal et économique ouvert et transparent, entièrement modernisé et conforme aux principes de l’OCDE et aux systèmes internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent.

La réforme fiscale d’Andorre établit pour toute entreprise andorrane une imposition maximale de 10{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} sur le bénéfice, et le même taux s’applique aux particuliers sur leur revenu personnel. Son impôt indirect (semblable à la TVA) est de 4,5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}.

La nouvelle convention fiscale entre l’Espagne et Andorre suit le régime de base de l’OCDE, en établissant une retenue à la source maximale pour les bénéfices distribués, les intérêts et les redevances de 5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} (avec quelques exceptions).

Elle englobe également une convention d’échange de renseignements entre les deux pays, mais ne permet pas la « pêche aux renseignements » (fishing expedition).

Il pourrait s’agir d’une excellente opportunité pour les entreprises et les investisseurs européens, tout particulièrement ceux résidant dans les pays frontaliers d’Andorre, la France et l’Espagne. Nous vous recommandons d’étudier la situation avec vos conseillers fiscaux et financiers qui vous diront si, dans certains cas, le fait d’établir une entreprise à Andorre ou de déménager dans ce pays constituerait une solution optimale sur le plan économique et fiscal. ■