Newsletter Lexunion Nº16 – 4T 2018

Le dernier numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 16-2018_EN-FR

 

BELGIQUE__________________________________________________________________________

La vente publique en ligne:Bidddit

Les notaires belges organisent depuis des temps immémoriaux des ventes publiques dans les salles de vente et autres établissements publics. Le notariat belge, qui se veut à l’avant-garde des professions juridiques, a franchi le pas vers la digitalisation en septembre 2018. Il est à présent possible en Belgique, de vendre et d’acheter un bien immobilier online via le site Biddit.be, avec le support et sous le contrôle d’un notaire bien entendu.

Cet outil simple et ergonomique permet au candidat-acquéreur de voir directement dans quelle catégorie de prix se trouve un bien, car un prix de départ pour chaque offre est fixé. Il est possible de se connecter au site via sa carte d’identité électronique, ou via un smartphone, avec l’application Itsme. Les enchères peuvent être faites manuellement ou automatiquement jusqu’à un montant maximum que l’amateur aura prédéterminé et que lui seul connaît. La vente en ligne est particulièrement transparente: chaque offre émise est visible par celuiqui consulte Biddit.be.

La période durant laquelle vous pouvez faire offre est d’une durée de 8 jours. Une fois cette période écoulée, l’amateur sait directement s’il est le meilleur enchérisseur. Dans ce cas, le notaire le contactera pour finaliser la vente.

Avec la vente online, vous il est possible de devenir propriétaire d’une maison en quelques semaines à peine, ce qui est beaucoup plus rapide qu’une vente classique. Avec Biddit, le notaire aura accompli toutes les démarches, administratives notamment, à l’avance, de sorte que, et en tant qu’acheteur, et en tant que vendeur, vous sachiez immédiatement où vous vous situez et à quoi vous vous engagez.

La vente en ligne via Biddit est particulièrement attrayante, mais néanmoins engageante. Le notaire connait chaque enchérisseur et chaque offre qu’il fait l’engage dans la vente. Il est recommandé aux amateurs de se préparer de la même manière qu’une vente classique : prévoir une visite de la maison, connaître les limites de son budget disponible et s’il faut contracter un emprunt, veiller à d’abord contacter sa banque, etc. Par exemple, le cahier des charges qui sera fixé avant la vente pourra prévoir une condition suspensive de crédit dans des cas bien précis.

Le conseil reste personnalisé, l’assurance de travailler en toute confiance et sécurité, restent essentiel pour le notaire, et cela, à toutes les étapes de la vente online.

Le notaire joue un rôle essentiel tout au long de la procédure de vente en ligne. Il demeure le garant de la transparence et de la sécurité du processus de vente.

Source : Notaire.be

 

ESPAGNE____________________________________________________________________________

Droit des entreprises résidentes non espagnoles à récupérer les retenues à la source versées entre 2004 et 2010

La Cour suprême espagnole a récemment statué que les entreprises n’étaient pas tenues de verser de retenues à la source à l’administration fiscale espagnole relativement aux dividendes de sociétés par actions espagnoles perçus entre 2004 et 2010.

La Cour suprême, également en accord avec la Cour de Justice de l’Union Européenne, considère qu’il est discriminatoire de faire une distinction entre les entreprises étrangères et les entreprises espagnoles, et confirme donc le droit des entreprises étrangères à récupérer les retenues à la source versées lors de la perception de dividendes de sociétés par actions espagnoles.

Cette limitation représente une limitation à la libre circulation des capitaux telle qu’établie par les traités de l’Union Européenne, reposant uniquement sur la domiciliation fiscale des entreprises. Nous nous réjouissons par conséquent de la position de la Cour suprême espagnole, et encourageons les entreprises à se faire rembourser si elles sont concernées par cette situation. ■