Newsletter Lexunion Nº14 – 2T 2018

Le quatorzième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 14-2018_EN-FR

ALLEMAGNE__________________________________________________________________________

1.- Successions

La compétence nationale en matière de certificats d’héritiers est désormais déterminée exclusivement par le règlement UE n° 650/2012 relatif aux successions. C’est ainsi qu’en a statué la CJUE dans son arrêt du 21.06.2018 (C-20/17 – Oberle). En l’espèce, le défunt, de nationalité française, avait été propriétaire de biens situés en Allemagne et en France. A son décès, son fils a demandé l’établissement d’un certificat d’héritier pour les biens situés en Allemagne auprès d’un tribunal de première instance à Berlin. Ce dernier s’est déclaré incompétent en se basant sur les articles 4 et 15 du règlement précité. Après recours, la juridiction d’appel a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE pour savoir si la compé-tence prévue par le règlement s’appliquait également aux certificats d’héritiers nationaux. La CJUE a répondu par l’affirmative : la compétence internationale en matière de successions, y compris les certificats d’héritiers, est régie uniformément par le règlement UE n° 650/2012. Celui-ci prévoit que la juridiction de l’Etat de dernière résidence habituelle est compétente pour statuer sur l’ensemble de son patrimoine. Les tribunaux français étaient donc seuls compétents pour l’établissement du certificat d’héritier.

Le règlement n’est pas applicable en Suisse qui n’est pas signataire. Il en ressort que lorsqu’un ressortissant suisse ayant eu des biens immobiliers en Allemagne décède en Suisse, les autorités allemandes continueront à exiger la production d’un certificat d’héritier émis par les tribunaux allemands pour régler la partie successorale immobilière en Allemagne, alors même que le droit suisse serait le droit applicable à la succession.

 

2.- Fiscalité

  • Traitement des dividendes de source française

En réaction à deux jugements des tribunaux des finances (Cologne du 31.08.2016 et Munich du 13.03.2017), l’administration fiscale allemande a décidé, dans une circulaire en date du 13.03.2018, de modifier à compter de l’année 2018 le traitement fiscal des dividendes de source française reçus par des associés allemands à plus de 10%. Elle appliquera dorénavant aux dividendes de source française la règle du § 8b al. 5 KStG prévoyant une exonération totale des dividendes sauf une quote part de frais et charges de 5%, alors qu’elle ne réintégrait auparavant cette quote part de 5%, en raison de son interprétation de l’art. 20 al. 1 de la convention fiscale franco-allemande, que lorsque les frais et charges réels étaient supérieurs à 5% (OFD NRW, 13.03.2018 – S 2750a-2014/0001-St 131).

  • Instruction du 20.04.2018

L’administration fiscale allemande a publié une instruction en date du 20.04.2018 dans laquelle elle fixe les principes administratifs applicables à la question de savoir si une opération réalisée entre associés d’une même société, ou entre un associé et la société, est qualifiable de donation et donc imposable suivant le régime des donations. Elle précise en particulier que l’associé à 50% qui transfère à la société un patrimoine sans en recevoir la contrepartie intégrale réalise ce faisant une donation – imposable – à son coassocié (voir Instr. n ° 3). De même, l’associé qui quitte la société en renonçant au paiement total ou partiel d’une indemnité réalise ce faisant une donation à ses coassociés – imposable – (voir Instr. n ° 2.5).

 

SUISSE_____________________________________________________________________________

Le Conseil national (c’est-à-dire l’une des deux chambres parlementaires au planfédéral) souhaite, dans le cadre d’une révision du droit de la société anonyme,introduire des quotas de femmes d’au moins 30% dans les conseils d’administrationet 20% dans les directions des entreprises. Mais rien n’est fait, le Conseil des Etatsdevant encore se prononcer sur la question.

Suite à des rejets retentissants, en votations populaires, de réformes de la fiscalitédes entreprises et de la prévoyance vieillesse, le Conseil des Etats souhaite fairepasser l’idée d’un projet de compromis mariant les deux thèmes. Ne reste plus qu’àconvaincre le Conseil national puis le peuple suisse du bien-fondé de cette idée, sachant que nombre d’acteurs politiques et économiques ont déjà dit tout le malqu’ils pensaient d’un tel compromis.■