Newsletter Lexunion Nº13 – 1T 2018

Le treizième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 13-2018_en-fr

ALLEMAGNE__________________________________________________________________________

Retenue à la source sur dividendes distribués à une société non résidente

La Cour de Justice européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 20.12.2017 (C-504/16, C-613/16, Juhler Holding) que les dispositions de l’art. 50d al. 3 EStG (loi allemande relative à l’impôt sur le revenu) dans leur version 2007-2012 étaient contraires au droit européen (directive mère-fille, liberté d’établissement).

Cet article réglemente les conditions du remboursement de la retenue à la source prélevée en cas de distribution de dividendes à une société mère non résidente.

Selon ces dispositions, ce remboursement prévu par la directive mère-fille était refusé dans les cas où (1ère condition) il aurait été refusé si les associés de la mère avaient été directement associés à la filiale allemande et (2ème condition) lorsque l’une des trois conditions alternatives suivantes est remplie: (1) la maison mère étrangère ne peut pas présenter de motifs économiques ou autres justifiant son interposition entre ses propres associés et la filiale allemande; (2) la mère n’a pas d’activité économique propre et substantielle; (3) la mère ne présente pas une organisation commerciale lui permettant de faire face à son objet social (nombre de salariés etc.).

La CJUE a en conséquence débouté l’Office fédéral central allemand des impôts (OFCI) qui refusait un remboursement de retenue à la source à une holding étrangère. Certes, cette disposition a été remodifiée depuis, mais des doutes continuent à subsister sur la légalité de sa version actuelle et le tribunal des finances de Cologne a renvoyé à la Cour une nouvelle question préjudicielle sur cette question.

 

ITALIE______________________________________________________________________________

  1. Dispositions de traitement anticipées

L’Article 4 de la loi nº219du 22 décembre 2017, « Règles sur le consentement informé et les dispositions de traitement anticipées » – entrée en vigueur le 31 janvier 2018 – autorise les personnes majeures et capables qui ont capacité de tester, à établir un document contenant des dispositions de traitement médical anticipées en prévision d’une éventuelle incapacité future, après avoir pris les informations médicales appropriées quant aux conséquences des choix effectués.

L’acte contenant les dispositions de traitement anticipées peut prendre la forme d’un acte public ou d’un accord privé authentifié.

En ce qui concerne les aspects fiscaux, conformément au paragraphe 6 de l’Art. 4, ces dispositions, qu’elles aient été établies au moyen d’un acte public ou d’un accord privé authentifié, sont exemptes de l’obligation d’enregistrement. Elles sont éalement exemptes du droit de timbre et de tous autres droits et taxes.

2. Annulation de l’acte de constitution d’une société par actions

Le juge du Registre de la Cour de Milan a abordé la question de la suppression du Registre des sociétés de l’acte de constitution d’une société par actions qui mentionne, comme membre unique, un mandataire disposant d’une procuration s’étant ultérieurement révélée fausse.

Le juge du Registre des sociétés ne peut ordonner la radiation du Registre des sociétés d’une société par actions unipersonnelle constituée par une personne qui s’est ultérieurement révélée être un faux mandataire (falsus procurator).

 

ESPAGNE____________________________________________________________________________

Forte pression de l’administration fiscale sur les plateformes de locations touristiques (AirBnB, Wimdu, Homeaway ou Niumb).

Toutes les sociétés de ce type devront informer, avant le 31 octobre 2018, l’administration fiscale espagnole de toutes les transactions effectuées chaque trimestre par le biais de leurs plateformes en lien avec des appartements espagnols, en mentionnant le nom et l’identifiant de leurs clients louant des logements sur le territoire espagnol.

Cette obligation sera contraignante à compter de juillet 2018, de sorte qu’elles commenceront à fournir des informations sur les transactions effectuées au cours du premier trimestre 2018.

Les courtiers immobiliers devront quant à eux inclure dans leurs formulaires l’identifiant du bâtiment, son numéro d’identité, le nombre de jours pendant lesquels il a été loué par des touristes ainsi que le montant perçu par le propriétaire.■