Newsletter Lexunion Nº12 – 4T 2017

Le douzième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 12-2017_en-fr

FRANCE____________________________________________________________________________

A) Principales modifications issues de la Loi de Finance pour 2018

  1. Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’IS va passer progressivement passer d’un taux de 33,3 % à 25 % d’ici 2022.

  1. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI. Le seuil d’imposition (1,3 millions d’euros) et les taux restent identiques mais l’assiette est modifiée puisque l’IFI n’est plus basé que sur le patrimoine immobilier détenu directement et indirectement.

A noter que des mesures anti abus ont été prises notamment concernant la déductibilité des prêts.

Ces mesures sont donc susceptibles d’affecter les schémas mis en place pour les non-résidents.

  1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital « Flat Tax »

Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %sur les revenus mobiliers (intérêts, dividendes et plus-values mobilières)à savoir 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17, 2 % de prélèvements sociaux (PS)à compter du 1er janvier 2018.

Le taux d’imposition applicable aux personnes physiques non-résidentes dépendra, en ce qui concerne l’IR des éventuelles dispositions d’une convention fiscale.

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne sont pas concernés par ce PFU.

B) Jurisprudence en droit international

  • Réserve héréditaire et ordre public

La Cour de cassation, par deux arrêts du 27 septembre 2017, a jugé qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.

L’exception d’ordre public international pourrait s’appliquer cependant dans l’hypothèse où les héritiers réservataires se trouveraient dans une situation de précarité économique ou de besoin.

  • Fiscalité et abus de droit

L’abus de droit peut être constitué par l’application d’une disposition d’une convention internationale.

Par décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat a considéré abusive l’interposition d’une société dont l’existence était justifiée par l’unique but d’éluder l’impôt grâce à l’application d’une convention fiscale.

ITALIE_____________________________________________________________________________

Compte bancaire dédié au paiement d’impôts

La loi no 124 du 4 août 2017, publiée au Journal officiel (Gazzetta Ufficiale) no 189 du 14 août 2017 (loi annuelle pour le marché et la concurrence), en modifiant la discipline visée aux paragraphes 63 et suivants de la loi no 147 du 27 décembre 2014, a rendu obligatoire pour les notaires la pratique d’une gestion leur permettant de garantir la transparence et la traçabilité de certaines des sommes perçues et anticipées, et ce de différentes manières.

En particulier, le notaire doit verser sur un compte bancaire dédié spécial « toutes les sommes dues au titre des taxes pour lesquelles ledit notaire agit en qualité d’agent chargé de la retenue ». Le notaire doit également « transférer » ce compte bancaire dédié. « Toutefois, les charges payées d’avance visées à l’art. 15, paragraphe 1, no 3) » du décret présidentiel no 633/1972 sont exclues du calcul du montant imposable aux fins de la TVA.

L’art. 1, paragraphe 65 de la loi no 147 du 27 décembre 2013 prévoit en particulier que « les sommes déposées sur le compte bancaire, visées au paragraphe 63, constituent une propriété distincte. Ces sommes sont exclues de la succession du notaire ou d’un autre fonctionnaire et de sa propriété matrimoniale et familiale et ne peuvent faire l’objet d’une saisie par quiconque ; en outre, le crédit au paiement ou le remboursement de celui-ci est exonéré de saisie.

La législation ne prévoit pas expressément l’obligation pour le notaire de détenir, en plus du compte bancaire dédié, au moins un autre compte bancaire dans la même banque ou dans une autre institution financière.

Toutefois, il est jugé inadéquat de gérer des transactions financières au moyen d’un compte bancaire unique sur lequel seraient déposées toutes les sommes.

Le notaire doit donc détenir au moins deux comptes bancaires :

– un « compte dédié », destiné à enregistrer les transactions relatives aux sommes reçues (ou anticipées) « en lien avec les actes reçus ou authentifiés par le notaire et soumis à une publicité immobilière ou commerciale) ;

– un compte « libre » pouvant être utilisé à d’autres fins (honoraires, TVA, dépenses personnelles et dépenses pour l’étude, etc.).

La projection du paragraphe 63 est très large, puisqu’il dispose expressément que les montants dus au titre des taxes pour lesquelles le notaire agit en qualité d’agent chargé de la retenue ainsi que les dépenses exclues du calcul de la base imposable conformément à l’art. 15, paragraphe 1, no 3) du décret présidentiel no 633/1972 doivent être versés sur le compte bancaire dédié. Toutefois, la traçabilité concerne uniquement les montants reçus (ou anticipés) « en lien avec les actes reçus ou authentifiés par le notaire et soumis à une publicité immobilière ou commerciale ».

Toutes les taxes prélevées par le notaire en lien avec une telle exécution (telles que les droits de timbre, les taxes foncières et les frais d’hypothèque, etc.), les avances exclues de la TVA conformément à l’art. 15 et toutes autres sommes confiées au notaire « et devant être inscrites dans le registre des montants et valeurs au titre de la loi no 64 du 22 janvier 1934 » doivent être versées sur ledit compte bancaire.

Le notaire est tenu de conserver une documentation appropriée quant aux utilisations spécifiques des montants déposés sur le compte bancaire dédié et utilisés par la suite.

Ce qui précède est sans préjudice de l’art. 3 du décret ministériel du 31 octobre 1974, lequel prévoit la possibilité pour les opérateurs de la profession notariale de différer l’émission de la facture selon un délai de 60 jours suivant la réception du montant versé par le client.

 

ESPAGNE___________________________________________________________________________

Nouvelles règles relatives à la restructuration des entreprises en Andorre

Andorre a mis en place un régime fiscal spécifique pour les opérations de fusions-acquisitions des entreprises établies dans ce pays.

Ce régime couvre également les opérations de répartition non proportionnelle et de rendement des actifs, en vue de faciliter la résolution des conflits dans les entreprises andorranes, en particulier dans les entreprises familiales. Ainsi, ces règles font de la restructuration des exploitations familiales une opération non imposable.

Néanmoins, Andorre souhaite éviter qu’il soit recouru à ces règles uniquement à des fins fiscales, aussi une raison économique valable est-elle nécessaire afin de pouvoir prétendre à ces exonérations fiscales.

Les avantages fiscaux relatifs à ces opérations incluent non seulement l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les actionnaires et l’impôt sur le revenu des non-résidents, mais aussi toute autre taxe ou tout autre droit devant être versé(e)du fait de cette restructuration.

La procédure utilisée pour ces avantages est le report des taxes, afin d’éviter de taxer les montants cumulés aux fins de la restructuration, seulement dans les cas où une taxe andorrane était due.

Ce régime fiscal est totalement aligné sur la directive européenne 2009/133/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions et aux acquisitions dans l’Union européenne, aussi sa mise en œuvre devrait-elle être simple pour les notaires et avocats travaillant dans l’UE en relation avec Andorre, la France ou l’Espagne. ■