Newsletter Lexunion Nº11 – 3T 2017

Le onzième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 11-2017_en-fr

BELGIQUE____________________________________________________________________________

Modification du Code civil en matière de Successions

La loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière» entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Elle modifie, pour l’essentiel, les dispositions du Code civil relatives (1) au rapport des libéralités ; (2) à la réserve héréditaire et à la réduction des libéralités (3) aux pactes sur succession future.

  1. Rapport des libéralités

La loi nouvelle prévoit que la présomption légale de rapport est maintenue pour les descendants mais elle est remplacée par une présomption de dispense de rapport pour les autres héritiers.

Par ailleurs, la loi prévoit que le rapport des libéralités se réalise désormais en valeur, sur base de la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation mais indexée jusqu’au jour du décès. Le droit actuel fait une distinction selon la nature du bien donné: le rapport des biens immobiliers se réalise en principe  en nature selon la valeur au jour du partage, alors que le rapport de biens mobiliers se réalise en principe en moins prenant (donc en valeur) selon la valeur au moment de la donation. Cette distinction entraîne beaucoup de problèmes dans la pratique. La réforme propose donc une valorisation uniforme des libéralités, pour le rapport et pour la réduction.

  1. Réserve héréditaire et réduction des libéralités

La loi nouvelle maintient le principe d’une réserve pour les descendants et pour le conjoint survivant mais supprime la réserve des ascendants.

La réserve globale des descendants est ramenée à ½ (quotité disponible invariable d’une moitié, indépendamment du nombre d’enfant(s))

        3. Pactes sur succession future

Les pactes successoraux autorisés légalement sont étendus. Une innovation importante concerne l’introduction d’un pacte successoral global entre les parents et leurs enfants.

Le pacte successoral global offre aux parents la possibilité de régler de manière contraignante, dès avant leur décès et avec leurs enfants, l’attribution et le partage de leur succession. Cette réforme offre aux parents la sérénité, elle crée la possibilité d’atteindre  un règlement sur mesure de la situation familiale concrète et elle évite les conflits entre les enfants après le décès des parents.

FRANCE_____________________________________________________________________________

Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs – Lutte contre le blanchiment

Toute société ou entité immatriculée au RCS est tenue de transmettre au greffe du Tribunal de commerce les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs (décret n°2017-1094 du 12 juin 2017).

Il faut notamment indiquer les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle des bénéficiaires ; leurs modalités de contrôle de la société ou de l’entité, ainsi que la date à laquelle ces personnes sont devenues bénéficiaires effectifs.

Cette formalité est obligatoire depuis le 1er août 2017 pour toutes les sociétés ou entités souhaitant s’immatriculer, tandis que celles d’ores et déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.

ITALIE_______________________________________________________________________________

Impôt forfaitaire

L’article 1, paragraphes 152-159 de la loi n° 232 du 11 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (appelée Loi de stabilité 2017), a modifié la Loi sur la consolidation de l’impôt sur le revenu (décret présidentiel n° 918 du 22 décembre 1986) en introduisant l’article 24-bis intitulé « Régime fiscal de substitution pour les revenus de source étrangère réalisés par des personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie ».

L’objectif de cette loi, qui s’inscrit dans le droit fil de lois similaires au Royaume-Uni, au Portugal et à Malte, est d’encourager les personnes qui perçoivent des revenus élevés hors d’Italie à faire de l’Italie leur pays de résidence permanent et, si possible, à rapatrier leurs avoirs voire leurs activités en Italie, de sorte qu’elles paieraient un impôt forfaitaire de substitution de 100 000 EUR par an, sur la base d’un régime spécifique pouvant être révoqué à tout moment et valable pendant 15 ans, période au terme de laquelle il pourra être étendu à un ou plusieurs parents.

Cette loi prévoit, en particulier, que :

1) les personnes qui transfèrent leur résidence en Italie peuvent opter pour l’impôt de substitution pour leurs revenus de source étrangère, sous réserve qu’elles n’aient pas résidé en Italie pendant au moins 9 des 10 années précédant celle durant laquelle le régime de substitution est demandé, qui correspond au début de la période de validité du régime ;

2) l’impôt de substitution ne s’applique pas aux revenus visés à l’article 67 (« revenus divers »), générés au cours des cinq premières années de validité ;

3) les personnes optant pour l’impôt de substitution doivent indiquer la ou les juridictions du lieu de leur résidence fiscale la plus récente avant de faire appel au régime ;

4) l’impôt de substitution est prélevé en une seule fois dans le délai prévu pour le paiement du solde de l’impôt sur le revenu ;

5) les personnes optant pour l’impôt de substitution peuvent exercer leur droit à l’exemption sur l’impôt de substitution en attestant des revenus étrangers générés dans un ou plusieurs états ou territoires donnés.

En application de cette loi, les règles suivantes ont été décidées, conjointement avec le directeur du Bureau des impôts :

1) afin d’assurer l’application du régime fiscal de substitution, le contribuable peut soumettre une décision préventive spécifique aux autorités fiscales, indiquant l’existence des éléments nécessaires au respect des conditions requises, en remplissant la liste de contrôle édictée par l’autorité fiscale ;

2) une décision préventive peut également être soumise à l’administration fiscale en vertu de la présomption d’applicabilité visée à l’article 2, paragraphe 2-bis de la Loi sur la consolidation de l’impôt sur le revenu ;

3) le régime est renouvelé de manière tacite d’une année sur l’autre, sauf en cas de révocation ou de perte d’éligibilité au régime.

De plus, il convient de noter que conformément au paragraphe 158 de cette loi, en cas d’ouverture d’une succession ou de donation pendant la période de validité du régime, la taxe successorale n’est due que pour les avoirs existants en Italie (tels que définis dans l’article 3 du décret législatif 346/1990 sur l’impôt de succession et de donation), à l’exclusion donc de tout autre avoir.

ESPAGNE____________________________________________________________________________

Résidence espagnole pour les entrepreneurs internationaux

Suite à une modification de la loi espagnole en 2015, de nombreux étrangers ont demandé un permis de travail et de résidence dans ce pays.

Cette nouvelle loi-cadre permet aux entrepreneurs étrangers d’établir beaucoup plus facilement leurs activités en Espagne, selon différentes catégories :

  1. entrepreneurs : visa d’un an permettant de vivre en Espagne afin d’obtenir tous les documents nécessaires au lancement d’une entreprise dans le pays, sous réserve que l’entreprise soit innovante et d’un intérêt économique pour l’Espagne ;
  2. professionnels hautement qualifiés : dirigeants dans des domaines stratégiques ;
  3. investisseurs : plus d’1M € en actions d’entreprises espagnoles ou placés sur des comptes espagnols ;
  4. immobilier : achat de biens immobiliers en Espagne avec un investissement minimal de 500 000 EUR par candidat ;
  5. mouvements de personnel au sein d’une entreprise : travailleurs étrangers déménageant vers l’Espagne dans le cadre de leur contrat de travail dans un pays étranger ;
  6. recherche et développement : pour les activités de recherche scientifique publique ou privée.

Les personnes souhaitant vivre en Espagne pour des raisons économiques disposent de deux options :

  1. un visa : pour toute personne vivant hors d’Espagne et ayant besoin de s’y établir afin de lancer le processus de création d’une entreprise ;
  2. un permis : pour les personnes vivant déjà en Espagne et étant en mesure de lancer leur projet.

Les deux options sont également valides pour les membres de la famille. Aucun investissement minimal ou emploi en Espagne n’est requis.

Une analyse économique de chaque projet sera réalisée par un organisme gouvernemental (« Dirección General de Comercio Internacional e Inversiones »), qui tiendra compte :

  1. du plan d’entreprise
  2. du profil professionnel (formation et expérience)
  3. de la valeur ajoutée pour l’économie espagnole

L’entrepreneur aura également besoin d’une assurance médicale en Espagne, et prouver qu’il dispose de revenus suffisants pour y vivre.

Nos bureaux de Lexunion en Espagne pourront vous assister pour vérifier la réunion de ces conditions.

SUISSE______________________________________________________________________________

Flash sur les fondations de droit suisse

Le paysage des fondations se développe de façon intéressante en Suisse : on trouve d’une part, dans le canton de Zoug, plusieurs nouvelles fondations, mises en place par des personnes en provenance d’Asie ou des Etats-Unis, qui ont imaginé et détiennent les droits de nouvelles devises électroniques, favorisant les transactions en crypto-monnaies ; d’autre part, Genève devient l’une des capitales mondiales des fondations philanthropiques. ■