Newsletter Lexunion Nº3 – 3T 2015

Le troisième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant:  Newsletter client – Lexunion 3-2015

ALLEMAGNE_________________________________________________________

Le régime matrimonial allemand modifie la loi successorale étrangère

La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a jugé dans une ordonnance du 13.05.2015 (IV ZB 30/14) que le régime (séparatiste) allemand de la participation aux acquêts, lorsqu’il est applicable comme régime matrimonial, vient augmenter d’1/4 la part successorale du conjoint survivant, alors même qu’elle est déterminée selon une loi successorale étrangère (grecque en l’occurrence). En cela, cette décision met définitivement fin aux tentatives de certaines Cours d’appel qui qualifiaient jusque-là ces dispositions de successorales, ce qui les rendait inapplicables en présence d’une loi successorale étrangère. En l’occurrence, il s’agit du § 1371 du BGB qui a pour objet de liquider forfaitairement le régime matrimonial en augmentant d’1/4 la part successorale du conjoint survivant au titre de la créance de participation.

L’entrée en vigueur du Règlement européen 650/2012 n’enlève rien à l’intérêt de cette décision puisque l’on continuera, à l’avenir, à avoir des cas de non uniformité des deux droits. Ce sera, par exemple, le cas d’un de cujus Allemand marié à un conjoint Allemand (ici, le droit matrimonial allemand est applicable, Art. 14, 15 EGBGB), mais ayant eu leur dernière résidence habituelle dans un autre pays que l’Allemagne (donc application d’une loi successorale étrangère, Art. 21 du Règlement). Rappelons que l’Allemagne n’a pas ratifié la Convention de La Haye de 1978.

Les praticiens étrangers devront donc, en présence d’une loi successorale étrangère et en cas de liquidation de succession en Allemagne, vérifier que les droits successoraux du conjoint survivant ne sont pas augmentés par le phénomène ci-dessus décrit.

Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter les membres du Cabinet LAINÉ & Cie par e-mail : info@avolegal.de

BELGIQUE__________________________________________________________

Droits de donation immobilière

Les trois régions belges (Bruxelles capitale, Flandre et Wallonie) disposent d’une autonomie fiscaleen matière de droits d’enregistrement, dont les droits de donation immobilière.

La Flandre a à nouveau usé de cette compétence pour modifier cette taxe qui était jusqu’à ce jour identique dans les trois régions.Les droits de donation immobilière ont ainsi été réduits et simplifiés en Région flamande.

  • En ligne directe

Le taux marginal est passé de 30{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} à 27{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}. Le nombre de tranches d’imposition progressives est passé de 9 à 3.(comme en matière de droits de succession). À titre d’exemple, une donation par un couple à ses deux 2 enfants, d’un immeuble de 600.000 euros aurait engendré des droits de donation de 42.500€ selon l’ancien régime et de 18.000€ selon la nouvelle tarification.

  • Autres tarifs

Il y avait auparavant trois autres tarifs en matière de donations immobilières (frère et sœur, oncle et neveu, toute autre personne) avec des plafonds de 65 à 80{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}.

Ils ont été remplacés par un seul nouveau tarif “autres personnes” ne comportant plus que 4 tranches et un taux marginal de 40{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}, soit une diminution de moitié pour les donations entres étrangers.Ceci risque d’engendrer à nouveau un shopping fiscal au sein même de la Belgique.

La Région de Bruxelles Capitale a annoncé récemment mettre en place une nouvelle tarification des donations immobilières. Celle-ci sera vraisemblablement différente de la Flandre mais aura pour but de diminuer ladite taxe.

FRANCE____________________________________________________________

1.- Plus-value immobilière : Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité comme garant du calcul et du paiement de la plus-value immobilière pour les résidents UE et EEE.

BOFIP NR-30-20 : « Pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ».

2.- Non-résidents : IR et prélèvements sociaux de 15,5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} sur les plus-values immobilières

Tableau récapitulatif de la situation des non-résidents au regard de la plus-value immobilière

Synthèse taux d’impôt sur la plus-value (IRPV) et prélèvements sociaux (PS) Affilié à un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE (+ Suisse), hors France Affilié au régime de sécurité sociale français Non affilié à un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE + Suisse
 

 

Résidence fiscale en France

–    IRPV : taux de 19{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}

–    PS français : 0{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} (sur réclamation) et sous réserve de justifier du régime d’affiliation dans un pays EEE ou Suisse au jour de la vente*

–    IRPV : taux de 19{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}

 

–    PS français : 15,5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}

 

–    IRPV : taux de 19{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}

 

–    PS français : ? Indéterminé à ce jour : donc PS 15,5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} et demande de rembourse-ment, mais incertain

 

 

Résidence fiscale au sein de l’EEE ou hors EEE (hors le cas des ETNC)

–    RPV : taux de 19{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}

–    PS français : 0{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} (sur réclamation) et sous réserve de justifier du régime d’affiliation dans un pays EEE ou Suisse au jour de la vente*

–    IRPV : taux de 19{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}

 

–    PS français : 15,5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}

 

–    IRPV : taux de 19{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}

 

–    PS français : ? Indéterminé à ce jour : donc PS (15,5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}) et demande de rembourse-ment, mais incertain

* Les prélèvements continuent à être acquittés et une demande de remboursement doit être déposée en attente d’une évolution de la loi ou de la doctrine fiscale.

3.- Revenus fonciers français perçus par des affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE (+ Suisse), hors France

Exonération de prélèvements sociaux sur le fondement de la jurisprudence CJUE et Conseil d’Etat.

Cependant à ce jour, les prélèvements continuent à être acquittés et une demande de remboursement doit être déposée en attente d’une évolution de la loi ou de la doctrine fiscale.

4.- Donation et legs aux organismes publics ou d’utilité publique de droit étranger

La loi de finances rectificative pour 2014 a étendu le champ d’application de l’exonération  aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux bénéficiant de l’exonération en droit français, constitués sur le fondement d’un droit étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE.

La France soumet néanmoins le bénéfice de l’exonération à un agrément délivré par l’administration fiscale dont les modalités d’obtention sont énumérées aux termes d’un décret en date du 17 avril 2015 (n°2015/442).

Les organismes de droit étranger peuvent déposer dès maintenant une demande d’agrément qui sera applicable pour les dons et legs consenti à l’organisme pendant trois ans. La demande peut aussi être présentée à l’occasion d’une opération ponctuelle si l’organisme produit les pièces justificatives dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l’acte authentique constatant la donation.

Pour toute information, veuillez contacter par téléphone (au 00.33 1 44 01 25 25) ou par e-mail:
Pascale SANSEAU: pascale.sanseau.75237@paris.notaires.fr),
Bertrand SAVOURE: bertrand.savoure@paris.notaires.fr),
Pascal JULIEN SAINT-AMAND: pjsa@paris.notaires.fr

 

ITALIE_____________________________________________________________

Expropriation des biens dont il ne peut pas être disposé ou ne pouvant être transférés gratuitement et acquisition de biens résultant d’une faillite et faisant l’objet d’actes sans frais.

Dans le cadre de la simplification et de l’accélération intensives tant des procédures d’exécution ordinaires que celles faisant suite à une faillite, le décret-loi n° 83 du 27 juin 2015 tel qu’amendé par la loi n° 132 du 6 août 2015 a ordonné l’introduction d’un mécanisme de « non effectivité automatique » vis-à-vis des anciens créanciers pour les actes sans frais ainsi que les fiducies et autres actes similaires signés par le débiteur.

Jusqu’au 27 juin dernier, tout débiteur sur le point d’être saisi de ses biens par des créanciers ayant entamé une procédure sur lesdits biens, pouvait facilement agir sur la situation de ses créanciers en vendant librement ses biens à un membre de sa famille ou à un fiduciaire ou plus simplement, pour un coût d’opération sans taxe, en effectuant une affectation sur ledit bien qui devenait opposable au créancier (pour l’affectation, cf. art. 2645 ter du Code Civil italien, fiducie, fiducie de fonds).

De fait, la solution « institutionnelle » à cette action des débiteurs, incarnée par l’action révocatoire (action ordinaire ou, selon les cas, faillite), s’est avérée inadaptée du fait de la crise subie par la justice civile italienne, dans la mesure où elle portait la durée probable du processus à plus de 10 ans.

Désormais, selon les nouvelles dispositions et leurs différentes prescriptions juridiques, le créancier disposant d’un titre exécutoire « peut poursuivre (…) l’exécution sans avoir obtenu au préalable un jugement établissant la non effectivité, à condition d’avoir enregistré la saisie dans un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de l’acte. » Le principe de cette règle est le suivant : permettre de suivre rapidement toute action exécutoire mise en œuvre par le créancier, ce qui était déjà le résultat au moment où l’acte a été dressé, tout en supprimant la nécessité d’une enquête judiciaire préliminaire concernant la non effectivité de l’acte sans frais frauduleux pour lesdits créditeurs.

Dans ce cas, le débiteur devra se protéger lors de l’action exécutoire, en invoquant l’exception à la requête de ses créanciers.

PAYS – BAS__________________________________________________________

Biens matrimoniaux

Aux Pays-Bas, lorsqu’un couple se marie sans avoir établi de contrat prénuptial, le régime de la communauté universelle s’applique. Ce régime de communauté universelle inclut automatiquement l’ensemble de l’actif et du passif acquis par les époux avant ou pendant leur mariage. Les successions et donations entrent également dans la communauté universelle (sauf stipulation contraire dans un testament ou un acte de donation).

Une proposition législative est actuellement en cours afin d’introduire une nouvelle loi sur les droits matrimoniaux. Le régime de la communauté universelle ne s’appliquera plus aux personnes qui se marient sans avoir établi de contrat prénuptial.

Les époux disposeront alors de trois masses de biens : chaque époux conservera son patrimoine acquis avant le mariage, tandis que les biens acquis pendant le mariage feront partie du patrimoine commun. Les successions et donations appartiendront au patrimoine personnel.

 

ESPAGNE___________________________________________________________

Taxation sur les successions européennes après le 17/08/2015

Le règlement européen n° 650/2012 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ainsi que la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques pour les questions successorales et la création d’un Certificat successoral européen en vigueur depuis le 17 août 2015, bien qu’il ait été publié dans le Journal officiel de l’Union européenne le 27 juillet 2012, emporte des modifications concernant les successions impliquant plusieurs États membres. Toutefois, mises à part d’autres situations et circonstances pouvant être affectées par le règlement européen susmentionné, cette règle exclue expressément, pour des raisons de souveraineté, toute question administrative ou relative aux revenus relevant du droit public. Ainsi, le règlement européen dispose:

« Il appartient dès lors au droit national de déterminer, par exemple, comment sont calculés et payés les impôts et autres taxes relevant du droit public, qu’il s’agisse d’impôts dus par la personne décédée au moment de son décès ou de tout type d’impôt lié à la succession dont doivent s’acquitter la succession ou les bénéficiaires. Il appartient également au droit national de déterminer si le transfert d’un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l’inscription d’un bien successoral dans un registre peut, ou non, faire l’objet de paiement d’impôts. »

En ce sens, l’impôt sur les successions et les donations impose une obligation personnelle aux contribuables résidant habituellement en Espagne (conformément aux dispositions relatives à l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques), qui doivent s’acquitter dudit impôt en tant qu’obligation personnelle, indépendamment de l’emplacement des biens ou des droits faisant partie de l’augmentation de la succession imposable. »

Le même impôt est prélevé en tant qu’obligation réelle pour les non-résidents « pour l’acquisition de tous biens et droits situés, exercés ou remplis sur le territoire espagnol, ainsi que toute perception de montant découlant de contrats d’assurance-vie lorsque le contrat a été signé auprès d’une compagnie d’assurance espagnole ou était détenu par des compagnies d’assurance étrangères en Espagne.

Parallèlement, la loi espagnole 22/2009, approuvant la régulation du système financier pour les communautés autonomes, détermine que le revenu des droits de succession est considéré comme étant produit sur le territoire de la communauté autonome dans laquelle la personne physique dont il provient a résidé le plus longtemps au cours des cinq années précédant le jour de sa mort (comptabilité d’exercice).

De ce fait, le règlement européen n°650/2012 ne devrait pas affecter les droits sur les successions. Rappelons que le 15 décembre 2011, la Commission européenne a publié une recommandation proposant différentes mesures, dont l’objectif était d’éviter, ou du moins de limiter, la double imposition sur les successions.

Le règlement européen susmentionné considère qu’il est impossible de parvenir à une coordination globale des autorités fiscales permettant d’éviter entièrement une double imposition internationale. De ce fait, il propose des solutions reposant sur un allègement fiscal. Ledit règlement prend également en compte les différents cas de double taxation susceptibles de survenir et suggère de développer l’utilisation d’accords visant à éviter la double taxation dans le domaine des successions et des donations, encore trop peu répandue.

Toutefois, toute recommandation constitue comme chacun sait un acte non contraignant pour les États membres. Ainsi la mise en place de recommandations dépend en dernier lieu de la volonté de chaque État membre de mettre en œuvre les mesures proposées.

Pour le moment, l’Espagne a uniquement signé des accords concernant la double taxation relative aux successions avec la Grèce, la France et la Suède. De ce fait, nous recommandons pour tous les autres pays la réalisation d’une analyse préalable de chaque région par des experts afin d’optimiser les résultats de toute imposition.

 

SUISSE_____________________________________________________________

LA FIN DES ACTIONS AU PORTEUR ?

Au plan international, la Suisse et son ordre juridique subissent de fortes pressions, notamment de la part du GAFI. Ces pressions ont porté leur fruit puisque le droit de la société anonyme a connu une « petite révolution » au 1er juillet 2015.

Jusqu’à cette date, il existait deux types d’actions, les actions nominatives et les actions au porteur. Dans ce dernier cas, il se pouvait tout à fait que la société elle-même ne connaisse pas le cercle de ses actionnaires.

Cette possibilité de détenir des titres sans se révéler au grand jour  ne plaisait pas au GAFI qui est parvenu à ses fins : les titres au porteur existe certes toujours, mais depuis le 1er juillet dernier, les détenteurs de tels titres doivent s’annoncer auprès de la société, tenue, elle, de les lister. Ceux qui, par hypothèse, ne se déclareraient pas, perdent leurs droits sociaux et patrimoniaux !

Cette mesure s’accompagne d’une seconde devant elle aussi favoriser la transparence : les personnes détenant seules ou de concert 25{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} au moins des voix ou du capital d’une SA ou d’une Sàrl ont l’obligation de déclarer l’ayant droit économique des actions.■