Newsletter Lexunion Nº2 – 2T 2015

Le second numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant:  Newsletter client – Lexunion 2-2015

ALLEMAGNE_________________________________________________________

1.- Avenant à la convention fiscale franco-allemande relatif à l’imposition des retraites

Un avenant à la convention franco-allemande pour éviter la double-imposition a été signé le 31.03.2015. Il concerne en particulier l’imposition des pensions de retraite et prévoit, à compter de 2016, que les pensions versées par l’Assurance retraite seront imposées uniquement dans le lieu de résidence du bénéficiaire. Ainsi, la pension versée par l’assurance retraite allemande à un bénéficiaire résident en France sera uniquement imposée en France. Le régime fiscal des retraites publiques s’aligne ainsi sur celui des pensions de retraites privées (art. 13 al. 8 de la Convention fiscale bilatérale).

Cet avenant à la convention doit néanmoins encore être ratifié par les parlements français et allemand, avant son entrée en vigueur prévue en 2016.

2.- Simplification de l’exécution judiciaire dans un pays étranger membre de l’UE

La reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile ou commerciale de pays étrangers membres de l’UE ont de nouveau été considérablement simplifiées le 10.01.2015 en application du Règlement CE 1215/2012, « Règlement Bruxelles Ia »), dont la mise en œuvre apporte les nouveautés suivantes :

  • Suppression de la procédure d’exequatur,
  • Traduction du titre exécutoire généralement non requise,
  • Exécution dans un pays étranger membre de l’UE sur la base d’un certificat exécutoire établi en Allemagne, et
  • Voies de recours du débiteur en cas d’infraction à l’ordre public.

Ces nouvelles règles s’appliquent dans tous les États membres de l’Union Européenne et aussi, de façon indirecte, au Danemark.

Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter les membres du Cabinet LAINÉ & Cie par e-mail : info@avolegal.de

BELGIQUE___________________________________________________________

TAXE CAÏMAN

Les contribuables belges sont de plus en plus nombreux à placer leur patrimoine dans des trusts, des fondations étrangères et autres constructions juridiques où la taxation est nulle ou minimale.

Depuis l’année d’imposition 2014, chaque contribuable a l’obligation de mentionner dans sa déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques l’existence d’une construction juridique (trust, fondations étrangères, etc.) dont il est soit le fondateur, soit le bénéficiaire potentiel.

Actuellement le gouvernement vient de franchir un pas de plus en décidant de taxer par transparence tous les revenus issus de ces constructions juridiques étrangères. Cette taxation porte le nom de « taxe caïman » et vise particulièrement deux types de constructions juridiques : celles sans personnalité juridique (type 1) et celles pourvues de la personnalité juridique (type 2).

FRANCE____________________________________________________________

Le Conseil d’Etat français prend acte de la decision de la CJUE sur le non-assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux français

La dernière Newsletter Lexunion faisait part de l’arrêt De Ruyters rendu par la CJUE relatif à l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux français et annonçait que le Conseil d’Etat devrait prochainement entériner cette décision en droit interne. C’est désormais chose faite par un arrêt rendu par ladite juridiction en date du 17 avril 2015, à l’occasion d’un litige relatif à la soumission d’une plus-value immobilière aux prélèvements sociaux français (au taux de 15,5 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}).

Le Conseil d’Etat applique le raisonnement de la CJUE selon lequel les prélèvements sur les revenus du patrimoine relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale n°1408/71 et sont donc soumis au principe d’unicité de la législation sociale. La France ne peut donc plus assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine (plus-values immobilières et revenus fonciers) des personnes qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre. A ce jour cependant, la loi française n’a pas encore été adaptée pour se conformer à cette évolution jurisprudentielle, si bien que lors des cessions de biens immobiliers dégageant une plus-value immobilière imposable, les prélèvements sociaux doivent encore être payés puis faire l’objet d’une réclamation.

Cet arrêt s’inscrit dans une tendance favorable aux non-résidents, tant à ceux des Etats membres avec la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité comme garant du calcul et du paiement de la plus-value immobilière, qu’aux résidents des Etats tiers, avec l’uniformisation du taux de l’impôt de plus-value immobilière à 19{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}, désormais applicable à tous les non-résidents. Gageons que cet arrêt ne constitue pas le dernier épisode de la saga des prélèvements sociaux des non-résidents, car il restera encore à déterminer le sort des résidents des Etats tiers qui ne bénéficient pas des dispositions du règlement européen sur la sécurité sociale et qui pourraient invoquer d’autres fondements pour remettre en cause cet assujettissement.

Restez donc assidus à la lecture de la Newsletter ! Pour toute information, notamment sur les réclamations au titre des prélèvements sociaux acquittés par vos clients, veuillez contacter par téléphone (au 00.33 1 44 01 25 25) ou par e-mail:
Pascale SANSEAU: pascale.sanseau.75237@paris.notaires.fr),
Bertrand SAVOURE: bertrand.savoure@paris.notaires.fr),
Pascal JULIEN SAINT-AMAND: pjsa@paris.notaires.fr

 

ITALIE______________________________________________________________

AMENDEMENTS SUR LES « PRÊTS HYPOTHÉCAIRES À VIE ».

Le 6 mai 2015, la loi n° 44 du 2 avril 2015 modifiant la réglementation sur les prêts hypothécaires à vie (dits inversés) telle que présentée pour la première fois dans le décret-loi nº 203 du 30 septembre 2005, est entrée en vigueur. Elle autorise les propriétaires de biens immobiliers à contracter un prêt en hypothéquant une de leurs propriétés (et une seule).

Si le propriétaire n’a pas remboursé son prêt avant son décès, ses héritiers peuvent régler la dette à la banque et récupérer la propriété, vendre eux-même le bien hypothéqué ou bien laisser la banque le revendre pour se rembourser. La vente s’effectue sur la base de la valeur marchande du bien, déterminée par un expert indépendant nommé par la banque. Le montant de la dette due à la banque ne peut en aucun cas être supérieur à la valeur de vente du bien, hors frais encourus.

Ce mode de financement est très courant au Royaume-Uni, mais il n’a jamais réussi à s’imposer en Italie, en partie faute d’une réglementation claire que la nouvelle loi 44/2015 cherche à introduire.

Cette nouvelle loi abaisse la limite d’âge de 65 à 60 ans, clarifie les questions fiscales et accorde une plus grande confiance aux banques en matière de mécanismes de crédit et garantit la protection des prêts. Elle identifie d’autres évènements, outre le décès, qui entraînent le remboursement complet de la dette, tels qu’un transfert ou l’obtention par le propriétaire d’un jura in re mineur ou de droits de garantie Une autre nouveauté de cette loi est la mise en place d’allégements fiscaux pour les opérations de crédit à moyen ou long terme. Plus précisément, il s’agit d’une exemption du droit de timbre et des droits d’enregistrement, ainsi que des impôts hypothécaires et cadastraux sur les concessions administratives, en raison du paiement d’une taxe de substitution (0,25 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} du montant total des prêts subventionnés accordés, 2 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} si elle est liée à la première propriété et à ses dépendances).

Exemple : Un propriétaire de 70 ans contracte un prêt de 50 000 euros, soit 20 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} de la valeur de sa résidence principale estimée à 250 000 €. Aucun remboursement échelonné n’est prévu ; le principal et les intérêts sont capitalisés jusqu’à l’échéance du contrat. Si le propriétaire décède dix ans après la signature du contrat, dans le cas d’un taux fixe à 5,7 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}, la somme à rembourser est de 86 876 euros. En revanche, s’il a opté – comme la nouvelle loi le permet – pour le paiement annuel des intérêts, qui s’élèvent à 2 840 € par an, le seul capital à rembourser après son décès est le principal (50 000 €).

 

PAYS – BAS__________________________________________________________

HEMA est l’une des chaînes de grands magasins les plus importan-tes des Pays-Bas. Outre 500 magasins aux Pays-Bas, la marque est également présente en Belgique, en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. La marque se distingue notamment par la qualit-é des produits vendus à des prix raisonnables. Depuis 2014, HEMA propose également des services de notariat aux Pays-Bas, en colla-boration avec 30 notaires affiliés (dont la plupart sont des membres du réseau hollandais NICO). Grâce à ces services, il est possible de rédiger des testaments et des contrats de cohabitation dans les cas les plus courants. Il faut signaler que ces documents sont rédigés dans un langage beaucoup plus accessible que les actes notariés habituels, et que les tarifs sont bas (seulement 125 € par acte).

Les services proposés par HEMA sont entièrement numériques, et le cas échéant les clients sont invités à transmettre toutes les informations nécessaires. Une première version de l’acte est alors automatiquement rédigée et dès que le client valide son contenu, il peut effectuer le paiement sur le site Internet et choisir le notaire affilié qui lui convient. Le notaire prend alors contact avec le client pour vérifier les informations fournies et le renseigne en détail sur les conséquences légales de l’acte (« Belehrung »), qui est ensuite exécuté en présence du notaire.

L’Association royale des notaires néerlandais s’est opposée aux services proposés par HEMA, et a signalé à la cour disciplinaire des notaires, tant le manque de contrôle accordé au notaire dans ce processus, que le non respect du devoir de diligence et du principe de confidentialité. De nombreux notaires néerlandais ont également critiqué le langage simplifié de ces actes: il ne s’agit pas de néerlandais juridique, mais une langue compréhensible par tous (niveau B1).

La cour d’appel a finalement jugé l’affaire et statué que les notaires affiliés et les actes eux-mêmes n’étaient pas techniquement, juridiquement et substantiellement contraires à la législation et aux réglementations s’appliquant aux notaires Par conséquent, dans les cas les plus courants, les clients peuvent faire dresser des testaments et contrats de cohabitations. Certains notaires affiliés au réseau néerlandais NICO, membre de LEXUNION, ont participé à la rédaction de documents et sont maintenant notaires affiliés pour le service proposé par HEMA.

 

ESPAGNE____________________________________________________________

ÉCHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS FISCALES DANS L’UE

Conformément à la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, l’autorité nationale compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l’autorité compétente de tout autre État membre, les informations disponibles sur les périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2014 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour les catégories de revenus et de capital suivantes : revenus professionnels ; jetons de présence ; produits d’assurance-vie non couverts par d’autres actes juridiques de l’Union concernant l’échange d’informations ou similaires ; pensions ; propriété et revenus immobiliers.

La directive 2014/48/EU du Conseil, modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, publiée et entrée en vigueur le 24 mars 2014, doit être adoptée et publiée par chaque État membre au plus tard le 1er janvier 2016. Néanmoins, certains États membres qui n’appliquent pas l’échange automatique d’informations (Autriche et Luxembourg) ont obtenu un délai de transition pour établir une retenue à la source, afin de garantir un niveau minimal d’imposition effective. Cette directive est entrée en vigueur en Espagne le 1er janvier 2015. Les institutions financières et les contribuables imposés sur des revenus provenant de leurs capitaux ont déjà fourni des informations au fisc espagnol. Dans le cas de paiements d’intérêts aux résidents d’un État membre autre que l’Espagne, le fisc espagnol communique dans un délai de six mois ces informations à l’autorité compétente du pays de résidence du bénéficiaire. Tous les États membres de l’UE font de même et envoient au fisc espagnoll es informations concernant les citoyens vivant en Espagne et bénéficiant du paiement d’intérêts provenant d’un autre État membre.

L’agent payeur transmet au moins à l’autorité compétente de l’État membre où il est établi les informations suivantes : (a) le nom et l’adresse de l’agent payeur, (b) l’identité et l’adresse du bénéficiaire effectif (c) son numéro de compte ou, à défaut, l’identification de la créance, du contrat d’assurance-vie, du titre, de la part, etc. donnant lieu à ce paiement d’intérêts. Concernant le paiement d’intérêts, il est tenu de communiquer au moins :

  1. les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes attachées à ceux-ci ;
  2. les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées sous a) ;
  3. les revenus liés au paiement d’intérêts par les organismes de placement collectif ;
  4. les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts dans : (i) les fonds ou dispositifs de placement, lorsque ceux-ci investissent au moins 15 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} dans les produits de revenus couverts par la directive, (ii) les gains de capitaux sur les parts des fonds de capitalisation et d’investissement qui investissent au moins 40{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} dans les produits de revenus.

 

SUISSE______________________________________________________________

Appelé à se prononcer, le 14 juin 2015, sur une initiative populaire issue des rangs de la gauche, le peuple suisse a très largement refusé l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions. Cet impôt aurait eu vocation à remplacer les systèmes d’imposition actuels, du niveau cantonal.

Cela signifie en clair que rien ne change :

  • Le conjoint (ou partenaire) survivant demeure exonéré d’impôt de donation et de succession dans tous les cantons,
  • Les descendants ne paient pas non plus d’impôt de donation et de succession dans presque tous les cantons, à l’exception des cantons de Neuchâtel, Vaud et Appenzell (AI).

Cette décision a le grand mérite de lever définitivement l’incertitude qui régnait à ce sujet depuis plusieurs années maintenant. ■