Newsletter Lexunion Nº1 – 1T 2015

Le premier numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant:  Newsletter client – Lexunion 1-2015 (ENG_FR)

ALLEMAGNE________________

1.-Le gouvernement fédéral a adopté le 03.12.2014 un projet de loi portant sur le droit des successions international et la modification des dispositions relatives au certificat d’hérédité ainsi que d’autres dispositions. Le projet de loi vise en premier lieu à appliquer le règlement européen en matière successorale (Règlement (UE) n° 650/2012 du 04.07.2012). En raison de nouvelles règles procédurales concernant le nouveau certificat successoral européen, les dispositions procédurales visant à obtenir un certificat successoral allemand ont entre autres été modifiées. Par ailleurs, des modifications consécutives nécessaires ainsi que des changements ponctuels ont été apportés à d’autres lois, notamment concernant les coûts de procédures.

2.- La Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 17.12.2014 (1 BvL 21/12) inconstitutionnels certains allègements fiscaux offerts dans le cadre de la transmission patrimoniale des entreprises et appelle notamment à distinguer entre les petites et les moyennes entreprises d’une part et les grandes entreprises d’autre part.

BELGIQUE_________________

1.- E-registration

Depuis le 1er janvier 2015, chaque acte notarié doit être présenté de manière dématérialisée à l’enregistrement et, le cas échéant, à la formalité de la publicité hypothécaire.

A quelques exceptions près, il n’est donc plus possible pour les notaires d’envoyer leurs minutes par courrier à l’administration.

 

2.- V-label : Code flamand des droits de succession

La Région flamande a décidé d’harmoniser ses législations fiscales et a intégré le code des droits de succession dans son code fiscal global. Cette intégration emporte de nombreux changements importants, dont les principaux sont les suivants :

  • Suppression de la procédure d’expertise préalable pour toute succession dépendant de l’administration flamande.

Pour rappel, l’expertise préalable est le mécanisme par lequel avant le dépôt de la déclaration de succession, les héritiers et le receveur de l’enregistrement nomment conjointement un expert chargé de l’estimation des immeubles composant la succession. Ses conclusions lieront définitivement les deux parties, et les héritiers devront reprendre l’estimation de l’expert dans leur déclaration. Si l’immeuble est vendu ultérieurement à un prix plus élevé, il n’y aura pas de droit supplémentaire à devoir supporter; par contre, si le prix obtenu est inférieur, les héritiers auront payé des droits sur des sommes qu’ils n’auront pas reçues.

  • A défaut d’introduction d’une déclaration de succession, taxation d’office 10 mois après le décès sur base des éléments en possession de l’administration (majoration d’impôts de 20 {5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099})
  • Le délai de dépôt de la déclaration de succession est de quatre mois pour toutes les déclarations (il n’y a plus de prolongation pour les décès à l’étranger…)
  • Suppression de la procédure d’expertise de contrôle
  • L’administration dispose d’un délai de perception et de recouvrement uniforme de 5 ans
  • Amendes pour dépôt tardif de la déclaration de succession: majoration des droits à payer automatique

Pour rappel, une déclaration est considérée comme dépendant de la Région flamande si le défunt a résidé dans la Région flamande plus de deux ans et demi au cours des cinq années ayant précédé son décès.

FRANCE___________________

PLUS-VALUE IMMOBILIERE REALISEE PAR UN NON RESIDENT (ART. 244 BIS A DU CGI)

1°) Impôt sur le revenu :

Depuis le 1er janvier 2015, les plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble situé en France par un non résident de France sont imposables à un taux de 19{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} quel que soit le pays de résidence du cédant.

Pour les cessions intervenues avant le 1er janvier 2015, il convient de distinguer les cessions réalisées en direct et les cessions réalisées par le biais de société civile semi-transparente. Pour les cessions réalisées en direct, une demande d’application du taux de 19{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} au lieu du taux de 33,33{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} n’est envisageable, comme par le passé, que dans le cadre contentieux sur le fondement d’une clause d’égalité de traitement d’une convention internationale. Pour les cessions intervenues via une société civile, un recours contentieux peut être initiée en invoquant l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 2014 ayant décidé que le taux de 19{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} devait s’appliquer pour les associés résidents d’un état tiers à l’EEE, lorsque le bien était détenu par une société civile française non soumise à l’IS. Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la 2ème année suivant la cession.

2°) Prélèvements sociaux .

L’arrêt « de Ruyter » rendu par la CJUE le 26 février 2015, suite à une question préjudicielle présentée par le Conseil d’Etat français, précise que les prélèvements sociaux de 15,5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} appliqués par le droit français aux revenus du patrimoine sont des cotisations sociales au sens du Règlement (CEE) n° 1408/71. Or en application dudit règlement, les citoyens de l’Union Européenne ne paient leur cotisation sociale que dans le pays dans lequel ils bénéficient de leur protection sociale. Le Conseil d’Etat devrait donc prochainement confirmer l’impossibilité pour la France d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus fonciers et plus-values immobilières des  non-résidents.

Les règlements communautaires sont d’application directe en droit interne ; les réclamations contentieuses ayant vocation, dans le délai de prescription, à obtenir le remboursement des prélèvements sociaux sur le fondement leur illégalité peuvent par conséquent être déposées dès à présent sans même attendre la décision du Conseil d’Etat. Pour toute précision ou recours que vous souhaiteriez introduire pour vos clients, vous pouvez contacter les personnes suivantes par téléphone (au 00.33 1 44 01 25 25) ou par e-mail:

Pascale SANSEAU: pascale.sanseau.75237@paris.notaires.fr),
Bertrand SAVOURE: bertrand.savoure@paris.notaires.fr),
Pascal JULIEN SAINT-AMAND: pjsa@paris.notaires.fr

 

ITALIE____________________

CONVENTION DE NÉGOCIATION ASSISTÉE

Le décret nº 132 du 12 septembre 2014, mis en application par la loi nº 132 du 10 novembre 2014, a introduit dans la législation nationale italienne l’institution de la « Convention de négociation assistée par un ou plusieurs avocats (article 6) et par devant le registre civil (article 12), dans les domaines de séparation, divorce et modification des conditions de séparation et de divorce. La convention décrite aux articles 6 et 12 de la loi consiste en une alternative à la procédure légale ordinaire de résolution des conflits, et poursuit l’objectif de décharger les Tribunaux italiens, et l’économie des coûts et  des délais de la procédure légale ordinaire.

Convention de négociation assistée (Art. 6):

Les conjoints, avec ou sans enfants, peuvent conclure une convention de négociation avec l’assistance d’au moins un avocat par partie. A défaut d’accord, il faudra recourrir à laprocédure légale ordinaire. Si la convention prévoit des actes translatifs, déclaratifs ou modificatifs de propriété, ou d’autres droits réels immobiliers, ou toutes sortes d’actes devant faire l’objet de transcription sur les registres publics, elle devra nécessairement être certifiée par un officier public autorisé à cet effet (p. ex. le notaire). La convention, après dégagement ou autorisation du magistrat du Parquet, sera  transmise à l’officier de l’état civil compétent pour sa transcription.

Séparation, divorce et modification des conditions de séparation ou divorce auprès de l’officier d’état civil (Art. 12) :

La convention peut être conclue par devant le Maire (officier d’état civil) de la commune dans laquelle l’acte de mariage est inscrit ou transcrit. Dans ce cas, le recours à l’avocat n’est pas nécessaire ; la convention ainsi conclue produit les mêmes effets qu’une action judiciaire. Cette procédure pourra être utilisée uniquement lorsque les conjoints n’ont pas enfants et en l’absence d’actes translatifs de biens immobiliers.

 

PAYS – BAS________________

PRESTATIONS D’ASSURANCE-VIE POUR LES SURVIVANTS DU CRASH DU MH17

Le 17 juillet 2014, le vol de Malaysia Airlines numéro MH17 s’est écrasé dans l’Est de l’Ukraine. Cette catastrophe aérienne a très probablement été provoquée par le tir d’un missile anti-aérien. 298 personnes sont décédées dans ce crash, dont 196 néerlandais. Pour régler leurs successions, les notaires se sont trouvés confrontés à la question de savoir si les prestations d’assurance-vie revenant aux héritiers des victimes devaient ou non être utilisées pour le paiement des dettes successorales lorsque le patrimoine était insuffisant pour y faire face, dans les cas où le montant de la dette était supérieur à la valeur des biens. D’un point de vue juridique, il s’agit d’un débat intéressant, aussi tragique que soit l’événement.

Le droit aux prestations d’assurance-vie revient normalement aux bénéficiaires désignés dans la police d’assurance, et n’est donc pas assimilable à un héritage. Néanmoins, le droit néerlandais en matière de successions stipule que les prestations d’une police d’assurance-vie sont ce que l’on appelle des quasi-legs. Cela signifie qu’elles ne peuvent être versées aux bénéficiaires désignés qu’une fois payé l’ensemble des dettes successorales.

Pensez-vous que cela soit juste ? Ainsi, le conjoint d’une victime doit-il percevoir les prestations de l’assurance-vie ou l’ensemble des dettes successorales doivent-elles être préalablement réglées et le conjoint survivant ne bénéficier de l’assurance-vie qu’une fois que toutes les dettes successorales payées ? Les proches des victimes de la catastrophe du MH17 estiment que les prestations de l’assurance-vie devraient leur revenir et qu’elles ne doivent pas être utilisées pour le remboursement des dettes successorales. Ces créanciers n’ont tous simplement pas eu de chance … (comme tous dans cette tragédie). Qu’en pensez-vous ?

ESPAGNE__________________

REMBOURSEMENT DE SOMMES PAYÉES EN ESPAGNE PAR DES NON-RÉSIDENTS AU TITRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

Selon un jugement rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 3 septembre 2014, l’Espagne n’a pas respecté ses obligations définies par la réglementation européenne, lorsqu’elle a établi des différences entre le traitement fiscal en matière d’héritages et de donations en Espagne pour les résidents et les non-résidents. Cette mesure a été jugée discriminatoire envers les « non-résidents » espagnols, du fait que le traitement fiscal était généralement moins favorable pour les non-résidents que pour les résidents, ce qui constitue une enfreinte au principe de libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne.

Ce jugement a emporté l’obligation pour l’Espagne d’amender (ce qu’elle a fait récemment) sa législation fiscale en matière d’héritages et de donations concernant le traitement des non-résidents en Espagne lorsque ces derniers sont des ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il a notamment pour effet immédiat que certaines taxes payées par des non-résidents en Espagne doivent être remboursées par le gouvernement espagnol.

Nos cabinets en Espagne estiment également que le jugement de la CJUE ne prend pas effet uniquement pour des affaires futures mais est pleinement rétroactif et qu’il est contraignant pour les tribunaux et l’administration publique de l’État concerné.

Toutefois, dans le cas qui nous occupe, la discrimination découle de l’application des différentes législations des 17 communautés autonomes espagnoles qui à elles seules entraînent (même parmi les personnes possédant le statut de résident en Espagne) de très importantes différences par rapport à l’application de ces taxes.

Pour calculer les montants devant être remboursés, chaque situation doit être analysée au cas-par-cas. N’hésitez donc pas à contacter nos cabinets espagnols répartis dans l’ensemble du pays www.lexunionspain.com pour analyser votre situation concernant cette question.

 

SUISSE___________________

1.- Le 24 février 2015, la Suisse et l’Italie ont signé un accord fiscal qui met fin à des relations compliquées depuis plusieurs années entre les deux pays. Cet accord contient pour l’essentiel un protocole modifiant la convention contre la double imposition conforme aux nouvelles normes de l’OCDE en la matière.

2.- Le 30 avril 2015, à Lausanne, le réseau swisNot et le Centre du droit de l’entreprise de l’Université de Lausanne (CEDIDAC) co-organisent une journée de formation continue consacrée au droit commercial. Seront présentées quelques-unes des contributions qui vont incessamment être publiées par swisNot, sur des thèmes comme les quorums dans les assemblées, la notion de « proche » dans le cadre des reprises de biens en matière de constitution de société, le « privilège de liquidation » en cas de revente de titres, l’ordonnance contre les rémunérations abusives, la réduction de capital et l’assainissement et enfin le traitement fiscal des profits immobiliers. ■