Newsletter Lexunion Nº14 – 2T 2018

Newsletter Lexunion Nº14 – 2T 2018

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Le quatorzième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 14-2018_EN-FR

ALLEMAGNE__________________________________________________________________________

1.- Successions

La compétence nationale en matière de certificats d’héritiers est désormais déterminée exclusivement par le règlement UE n° 650/2012 relatif aux successions. C’est ainsi qu’en a statué la CJUE dans son arrêt du 21.06.2018 (C-20/17 – Oberle). En l’espèce, le défunt, de nationalité française, avait été propriétaire de biens situés en Allemagne et en France. A son décès, son fils a demandé l’établissement d’un certificat d’héritier pour les biens situés en Allemagne auprès d’un tribunal de première instance à Berlin. Ce dernier s’est déclaré incompétent en se basant sur les articles 4 et 15 du règlement précité. Après recours, la juridiction d’appel a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE pour savoir si la compé-tence prévue par le règlement s’appliquait également aux certificats d’héritiers nationaux. La CJUE a répondu par l’affirmative : la compétence internationale en matière de successions, y compris les certificats d’héritiers, est régie uniformément par le règlement UE n° 650/2012. Celui-ci prévoit que la juridiction de l’Etat de dernière résidence habituelle est compétente pour statuer sur l’ensemble de son patrimoine. Les tribunaux français étaient donc seuls compétents pour l’établissement du certificat d’héritier.

Le règlement n’est pas applicable en Suisse qui n’est pas signataire. Il en ressort que lorsqu’un ressortissant suisse ayant eu des biens immobiliers en Allemagne décède en Suisse, les autorités allemandes continueront à exiger la production d’un certificat d’héritier émis par les tribunaux allemands pour régler la partie successorale immobilière en Allemagne, alors même que le droit suisse serait le droit applicable à la succession.

 

2.- Fiscalité

  • Traitement des dividendes de source française

En réaction à deux jugements des tribunaux des finances (Cologne du 31.08.2016 et Munich du 13.03.2017), l’administration fiscale allemande a décidé, dans une circulaire en date du 13.03.2018, de modifier à compter de l’année 2018 le traitement fiscal des dividendes de source française reçus par des associés allemands à plus de 10%. Elle appliquera dorénavant aux dividendes de source française la règle du § 8b al. 5 KStG prévoyant une exonération totale des dividendes sauf une quote part de frais et charges de 5%, alors qu’elle ne réintégrait auparavant cette quote part de 5%, en raison de son interprétation de l’art. 20 al. 1 de la convention fiscale franco-allemande, que lorsque les frais et charges réels étaient supérieurs à 5% (OFD NRW, 13.03.2018 – S 2750a-2014/0001-St 131).

  • Instruction du 20.04.2018

L’administration fiscale allemande a publié une instruction en date du 20.04.2018 dans laquelle elle fixe les principes administratifs applicables à la question de savoir si une opération réalisée entre associés d’une même société, ou entre un associé et la société, est qualifiable de donation et donc imposable suivant le régime des donations. Elle précise en particulier que l’associé à 50% qui transfère à la société un patrimoine sans en recevoir la contrepartie intégrale réalise ce faisant une donation – imposable – à son coassocié (voir Instr. n ° 3). De même, l’associé qui quitte la société en renonçant au paiement total ou partiel d’une indemnité réalise ce faisant une donation à ses coassociés – imposable – (voir Instr. n ° 2.5).

 

SUISSE_____________________________________________________________________________

Le Conseil national (c’est-à-dire l’une des deux chambres parlementaires au planfédéral) souhaite, dans le cadre d’une révision du droit de la société anonyme,introduire des quotas de femmes d’au moins 30% dans les conseils d’administrationet 20% dans les directions des entreprises. Mais rien n’est fait, le Conseil des Etatsdevant encore se prononcer sur la question.

Suite à des rejets retentissants, en votations populaires, de réformes de la fiscalitédes entreprises et de la prévoyance vieillesse, le Conseil des Etats souhaite fairepasser l’idée d’un projet de compromis mariant les deux thèmes. Ne reste plus qu’àconvaincre le Conseil national puis le peuple suisse du bien-fondé de cette idée, sachant que nombre d’acteurs politiques et économiques ont déjà dit tout le malqu’ils pensaient d’un tel compromis.■

Du 20 au 23/09/2018: 16ème Congrès annuel

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Du 20 au 23/09/2018: 16ème Congrès annuel

Les membres de LEXUNION se retrouveront du jeudi 20 au dimanche 23 septembre 2018 en Italie à Bologne à l’occasion du XVIème congrès LEXUNION.

Veuillez donc dès à présent bloquer dans vos agendas les dates du XVIème Congrès Lexunion !

Le Conseil remercie dès à présent nos partenaires italiens qui ont pris en charge l’organisation de ce prochain Congrès !

Newsletter Lexunion Nº13 – 1T 2018

Newsletter Lexunion Nº13 – 1T 2018

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Le treizième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 13-2018_en-fr

ALLEMAGNE__________________________________________________________________________

Retenue à la source sur dividendes distribués à une société non résidente

La Cour de Justice européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 20.12.2017 (C-504/16, C-613/16, Juhler Holding) que les dispositions de l’art. 50d al. 3 EStG (loi allemande relative à l’impôt sur le revenu) dans leur version 2007-2012 étaient contraires au droit européen (directive mère-fille, liberté d’établissement).

Cet article réglemente les conditions du remboursement de la retenue à la source prélevée en cas de distribution de dividendes à une société mère non résidente.

Selon ces dispositions, ce remboursement prévu par la directive mère-fille était refusé dans les cas où (1ère condition) il aurait été refusé si les associés de la mère avaient été directement associés à la filiale allemande et (2ème condition) lorsque l’une des trois conditions alternatives suivantes est remplie: (1) la maison mère étrangère ne peut pas présenter de motifs économiques ou autres justifiant son interposition entre ses propres associés et la filiale allemande; (2) la mère n’a pas d’activité économique propre et substantielle; (3) la mère ne présente pas une organisation commerciale lui permettant de faire face à son objet social (nombre de salariés etc.).

La CJUE a en conséquence débouté l’Office fédéral central allemand des impôts (OFCI) qui refusait un remboursement de retenue à la source à une holding étrangère. Certes, cette disposition a été remodifiée depuis, mais des doutes continuent à subsister sur la légalité de sa version actuelle et le tribunal des finances de Cologne a renvoyé à la Cour une nouvelle question préjudicielle sur cette question.

 

ITALIE______________________________________________________________________________

  1. Dispositions de traitement anticipées

L’Article 4 de la loi nº219du 22 décembre 2017, « Règles sur le consentement informé et les dispositions de traitement anticipées » – entrée en vigueur le 31 janvier 2018 – autorise les personnes majeures et capables qui ont capacité de tester, à établir un document contenant des dispositions de traitement médical anticipées en prévision d’une éventuelle incapacité future, après avoir pris les informations médicales appropriées quant aux conséquences des choix effectués.

L’acte contenant les dispositions de traitement anticipées peut prendre la forme d’un acte public ou d’un accord privé authentifié.

En ce qui concerne les aspects fiscaux, conformément au paragraphe 6 de l’Art. 4, ces dispositions, qu’elles aient été établies au moyen d’un acte public ou d’un accord privé authentifié, sont exemptes de l’obligation d’enregistrement. Elles sont éalement exemptes du droit de timbre et de tous autres droits et taxes.

2. Annulation de l’acte de constitution d’une société par actions

Le juge du Registre de la Cour de Milan a abordé la question de la suppression du Registre des sociétés de l’acte de constitution d’une société par actions qui mentionne, comme membre unique, un mandataire disposant d’une procuration s’étant ultérieurement révélée fausse.

Le juge du Registre des sociétés ne peut ordonner la radiation du Registre des sociétés d’une société par actions unipersonnelle constituée par une personne qui s’est ultérieurement révélée être un faux mandataire (falsus procurator).

 

ESPAGNE____________________________________________________________________________

Forte pression de l’administration fiscale sur les plateformes de locations touristiques (AirBnB, Wimdu, Homeaway ou Niumb).

Toutes les sociétés de ce type devront informer, avant le 31 octobre 2018, l’administration fiscale espagnole de toutes les transactions effectuées chaque trimestre par le biais de leurs plateformes en lien avec des appartements espagnols, en mentionnant le nom et l’identifiant de leurs clients louant des logements sur le territoire espagnol.

Cette obligation sera contraignante à compter de juillet 2018, de sorte qu’elles commenceront à fournir des informations sur les transactions effectuées au cours du premier trimestre 2018.

Les courtiers immobiliers devront quant à eux inclure dans leurs formulaires l’identifiant du bâtiment, son numéro d’identité, le nombre de jours pendant lesquels il a été loué par des touristes ainsi que le montant perçu par le propriétaire.■