Newsletter Lexunion Nº10 – 2T 2017

Newsletter Lexunion Nº10 – 2T 2017

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Le dixième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 10-2017_en-fr

ALLEMAGNE____________________________________________________________________

1.- Nouvelle imposition des plus-values immobilières réalisées en Allemagne par des résidents de France

La convention fiscale franco-allemande de 1959 a été modifiée par un avenant entré en vigueur en 2016. Le nouveau texte modifie l’imposition des plus-values de cessions immobilières réalisées en Allemagne par des résidents de France Désormais, les bénéfices résultant de l’aliénation de biens immobiliers situés en Allemagne mais appartenant à des résidents français seront aussi imposables en France alors qu’ils étaient totalement exonérés auparavant.

La double imposition est évitée grâce à l’imputation de l’impôt allemand sur l’impôt français. Toutefois, lorsque l’impôt allemand est nul (ce qui est le cas après 10 ans de détention), l’impôt français est pleinement dû par le vendeur.

Il s’agit donc là d’un coup bas porté à l’investissement français en Allemagne en matière immobilière. Celui-ci reste heureusement intéressant pour de multiples autres raisons.

2.- GmbH héritière testamentaire : double imposition

Une personne avait désigné une GmbH par testament seule héritière de son patrimoine et ce patrimoine devait être destiné à financer l’activité de la société. Au décès du défunt, le fisc avait non seulement soumis la succession à l’impôt sur les successions mais avait aussi considéré le patrimoine hérité comme un revenu imposable pour la GmbH, et l’avait ainsi soumis à l’impôt sur les sociétés.

ESPAGNE______________________________________________________________________

Le mois dernier en Espagne, une nouvelle possibilité est offerte aux consommateurs pour tenter de recouvrer les frais qu’ils ont payés en signant un acte public pour un prêt hypothécaire, notamment les frais de notaire, les droits d’enregistrement publics et les impôts indirects.

Cela fait suite à une résolution de la Cour Suprême du 23 décembre 2015 qui a estimé que les clauses stipulant que lesdits frais sont dus par le consommateur ne sont pas valables, et qu’elles constituent en fait des clauses abusives. Toutefois, d’autres résolutions de la Cour Suprême (par ex. 9 février 2015) ont estimé que lesdits impôts doivent être payés par le consommateur et non par la banque. Récemment, certains tribunaux régionaux ont statué que le consommateur est tenu de payer les impôts indirects (en espagnol « Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados ») contrairement à d’autres.

Compte tenu de l’existence d’arguments juridiques solides, nous recommandons de consulter votre avocat espagnol pour analyser l’opportunité de demander le remboursement de frais ou non, ou de les négocier avec la banque avant de signer votre prêt.

FRANCE_______________________________________________________________________

1.- Principales mesures fiscales du Président Macron

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures fiscales du programme présidentiel de M. MACRON :

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d’ici 2022,
  • Transformation de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière,
  • Instauration d’une « flat tax » au taux de 30% sur les revenus du capital mobilier,
  • Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers français,
  • Report à 2019 de l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

2.- Censure de l’amende proportionnelle pour non-déclaration de trust

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des amendes prévues au IV bis de l’article 1736 du CGI. Ce dispositif prévoit l’obligation pour l’administrateur du trust de déclarer le trust à l’administration fiscale française dès lors que cet administrateur, le constituant ou l’un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou dès lors que le trust porte sur des actifs situés en France.

En cas de non-déclaration, l’administrateur est passible d’une amende de 20.000€ (10.000€ dans sa version antérieure à 2013) ou d’un montant égal à 12,5% (5% dans sa version antérieure à 2013) des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, si ce dernier est plus élevé.

Par une décision du 16 mars 2017, n°2016-618 QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les amendes proportionnelles de 12,5% (et 5% dans la version antérieure à 2013). Les amendes forfaitaires de 20.000€ (ou 10.000€ avant 2013) demeurent quant à elles applicables.

PAYS-BAS______________________________________________________________________

Nouveau régime matrimonial légal à partir du 1er janvier 2018

Aux Pays-Bas, le droit matrimonial changera au 1er janvier 2018. La communauté universelle des biens ne sera plus applicable mais un régime de communauté des biens « moins étendu » sera applicable aux couples qui se marient après le 1er janvier 2018. Les principaux points sont :

  • les actifs et les dettes que les époux avaient avant le mariage ne feront plus partie de la communauté des biens ;
  • les héritages et les donations (reçus par les époux avant et pendant le mariage) ne feront plus partie de la communauté des biens.

Le régime aux Pays-Bas sera alors plus en phase avec les régimes européens en général, mais une fois encore, uniquement pour les couples qui se marient après le 1er janvier 2018.

SUISSE________________________________________________________________________

Remise en question de la forme authentique concernant les sociétés à structure simplifiée

En Suisse, tous les actes importants de la vie sociale des entreprises (constitution, modification des statuts, augmentation de capital, modification de la raison sociale ou du siège, etc.) nécessitent l’intervention du notaire. Or, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet remettant en cause ce principe dans le cas des « sociétés à structure simplifiée ». La caractéristique de ces sociétés serait simplement d’avoir des statuts dont le contenu serait le strict minimum prévu par le Code des obligations suisse.

La Fédération Suisse des Notaires va avoir la délicate, et maintes fois vérifiées, tâche de convaincre les parlementaires que l’accompagnement notarial en amont vaut bien plus que des litiges en aval… ■

 

Du 28/09 au 1/10/2017: 15ème Congrès annuel

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Du 28/09 au 1/10/2017: 15ème Congrès annuel

Les membres de LEXUNION se retrouveront du jeudi 28 septembre au dimanche 1er octobre 2017 en Espagne à Barcelone à l’occasion du XVème congrès LEXUNION.

Veuillez donc dès à présent bloquer dans vos agendas les dates du XVème Congrès Lexunion !

Le Conseil remercie dès à présent nos partenaires espagnols qui ont pris en charge l’organisation de ce prochain Congrès !

Journée de formation d’INSIGNUM de Beaune

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Journée de formation d’INSIGNUM de Beaune

Notre réseau italien INSIGNUM a organisé un séminaire à Beaune (Bourgogne) du 21 au 23 Octobre dernier, dont le programme scientifique était motivé par l’introduction en Italie de normes sur la cohabitation et les unions civiles. Les travaux se sont centrés sur l’analyse comparative des accords de cohabitation/ pacs/ union civile en vigueur dans les pays de l’UE, afin de permettre aux notaires italiens d’appréhender les normes des pays qui connaissent déjà ces institutions, et d’obtenir ainsi de précieuses informations pour se familiariser avec cette nouvelle discipline.

Franco Del Pero, Pascal Julien Saint-Amand et Marie Larivière sont intervenus pour présenter les particularités de leurs pays respectifs, la Suisse, la France et l’Espagne, aux côtés de Gian Vittorio Cafagno et Federico Tassinari, ainsi que du Professeur de l’Université de Padoue, Giuseppe Amadio et du Magistrat de Bologne, le Docteur Alessandra Arceri.