Newsletter Lexunion Nº10 – 2T 2017

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Newsletter Lexunion Nº10 – 2T 2017

Le dixième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 10-2017_en-fr

ALLEMAGNE__________________________________________________________________________

1.- Nouvelle imposition des plus-values immobilières réalisées en Allemagne par des résidents de France

La convention fiscale franco-allemande de 1959 a été modifiée par un avenant entré en vigueur en 2016. Le nouveau texte modifie l’imposition des plus-values de cessions immobilières réalisées en Allemagne par des résidents de France Désormais, les bénéfices résultant de l’aliénation de biens immobiliers situés en Allemagne mais appartenant à des résidents français seront aussi imposables en France alors qu’ils étaient totalement exonérés auparavant.

La double imposition est évitée grâce à l’imputation de l’impôt allemand sur l’impôt français. Toutefois, lorsque l’impôt allemand est nul (ce qui est le cas après 10 ans de détention), l’impôt français est pleinement dû par le vendeur.

Il s’agit donc là d’un coup bas porté à l’investissement français en Allemagne en matière immobilière. Celui-ci reste heureusement intéressant pour de multiples autres raisons.

2.- GmbH héritière testamentaire : double imposition

Une personne avait désigné une GmbH par testament seule héritière de son patrimoine et ce patrimoine devait être destiné à financer l’activité de la société. Au décès du défunt, le fisc avait non seulement soumis la succession à l’impôt sur les successions mais avait aussi considéré le patrimoine hérité comme un revenu imposable pour la GmbH, et l’avait ainsi soumis à l’impôt sur les sociétés.

ESPAGNE____________________________________________________________________________

Le mois dernier en Espagne, une nouvelle possibilité est offerte aux consommateurs pour tenter de recouvrer les frais qu’ils ont payés en signant un acte public pour un prêt hypothécaire, notamment les frais de notaire, les droits d’enregistrement publics et les impôts indirects.

Cela fait suite à une résolution de la Cour Suprême du 23 décembre 2015 qui a estimé que les clauses stipulant que lesdits frais sont dus par le consommateur ne sont pas valables, et qu’elles constituent en fait des clauses abusives. Toutefois, d’autres résolutions de la Cour Suprême (par ex. 9 février 2015) ont estimé que lesdits impôts doivent être payés par le consommateur et non par la banque. Récemment, certains tribunaux régionaux ont statué que le consommateur est tenu de payer les impôts indirects (en espagnol « Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados ») contrairement à d’autres.

Compte tenu de l’existence d’arguments juridiques solides, nous recommandons de consulter votre avocat espagnol pour analyser l’opportunité de demander le remboursement de frais ou non, ou de les négocier avec la banque avant de signer votre prêt.

FRANCE_____________________________________________________________________________

1.- Principales mesures fiscales du Président Macron

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures fiscales du programme présidentiel de M. MACRON :

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d’ici 2022,
  • Transformation de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière,
  • Instauration d’une « flat tax » au taux de 30% sur les revenus du capital mobilier,
  • Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers français,
  • Report à 2019 de l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

2.- Censure de l’amende proportionnelle pour non-déclaration de trust

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des amendes prévues au IV bis de l’article 1736 du CGI. Ce dispositif prévoit l’obligation pour l’administrateur du trust de déclarer le trust à l’administration fiscale française dès lors que cet administrateur, le constituant ou l’un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou dès lors que le trust porte sur des actifs situés en France.

En cas de non-déclaration, l’administrateur est passible d’une amende de 20.000€ (10.000€ dans sa version antérieure à 2013) ou d’un montant égal à 12,5% (5% dans sa version antérieure à 2013) des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, si ce dernier est plus élevé.

Par une décision du 16 mars 2017, n°2016-618 QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les amendes proportionnelles de 12,5% (et 5% dans la version antérieure à 2013). Les amendes forfaitaires de 20.000€ (ou 10.000€ avant 2013) demeurent quant à elles applicables.

PAYS-BAS____________________________________________________________________________

Nouveau régime matrimonial légal à partir du 1er janvier 2018

Aux Pays-Bas, le droit matrimonial changera au 1er janvier 2018. La communauté universelle des biens ne sera plus applicable mais un régime de communauté des biens « moins étendu » sera applicable aux couples qui se marient après le 1er janvier 2018. Les principaux points sont :

  • les actifs et les dettes que les époux avaient avant le mariage ne feront plus partie de la communauté des biens ;
  • les héritages et les donations (reçus par les époux avant et pendant le mariage) ne feront plus partie de la communauté des biens.

Le régime aux Pays-Bas sera alors plus en phase avec les régimes européens en général, mais une fois encore, uniquement pour les couples qui se marient après le 1er janvier 2018.

SUISSE______________________________________________________________________________

Remise en question de la forme authentique concernant les sociétés à structure simplifiée

En Suisse, tous les actes importants de la vie sociale des entreprises (constitution, modification des statuts, augmentation de capital, modification de la raison sociale ou du siège, etc.) nécessitent l’intervention du notaire. Or, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet remettant en cause ce principe dans le cas des « sociétés à structure simplifiée ». La caractéristique de ces sociétés serait simplement d’avoir des statuts dont le contenu serait le strict minimum prévu par le Code des obligations suisse.

La Fédération Suisse des Notaires va avoir la délicate, et maintes fois vérifiées, tâche de convaincre les parlementaires que l’accompagnement notarial en amont vaut bien plus que des litiges en aval… ■

 

Newsletter Lexunion Nº9 – 1T 2017

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Newsletter Lexunion Nº9 – 1T 2017

Le neuvième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 9-2017_en-fr

BELGIQUE_________________________________________________________________

Augmentation de l’abattement pour l’acquisition d’un immeuble d’habitation à Bruxelles

La région bruxelloise a modifié les conditions d’application de l’abattement ayant trait à l’acquisition d’un bien immobilier destiné à l’habitation à Bruxelles.

Le nouvel abattement porte sur un montant de 175.000 euros (soit une économie de 21.875 euros) et ne s’applique que pour les acquisitions d’un prix inférieur ou égal à 500.000 euros.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction de droits, l’acquéreur ne peut posséder d’autre bien destiné à l’habitation en Belgique ou à l’étranger et doit se domicilier dans le bien acquis et y rester minimum 5 ans.

En contrepartie, la déduction des intérêts dans le cadre d’un crédit hypothécaire est supprimée au niveau impôts directs.

 

FRANCE__________________________________________________________________

Divorce sans Juge

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit en France un nouveau cas de divorce déjudiciarisé.

Le nouvel article 229 du Code civil dispose désormais que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Les principales caractéristiques de ce divorce sans juge sont les suivantes :

  • Chaque époux doit être assisté par un avocat,
  • Ce type de divorce n’est pas possible en présence d’enfants majeurs incapables,
  • Les enfants mineurs doivent être informés de leur possibilité d’être entendus par un juge : si l’un des enfants émet ce souhait la procédure devient judiciaire,
  • La convention de divorce doit notamment comprendre les modalités du règlement complet des effets du divorce et l’état liquidatif du régime matrimonial,
  • La convention de divorce rédigée par les avocats est signée par les époux après un délai de réflexion de 15 jours,
  • Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine ainsi que force exécutoire. La dissolution du mariage prend effet au jour du dépôt.

 

Dans un cadre international, le notaire dépositaire sera en charge de délivrer le certificat visé à l’article 39 du règlement Bruxelles II bis en vue de faire reconnaître le divorce dans un autre Etat membre.

L’exécution de ces conventions de divorce sera plus incertaine concernant les aspects relatifs au droit de visite et aux obligations alimentaires puisque le notaire ne pourra pas délivrer les certificats prévus aux articles 41 du Règlement Bruxelles II bis et 21 et 48 (Annexe I) du Règlement 4/2009 (Règlement Aliments). Dans ces hypothèses il sera donc préférable de recourir à une procédure de divorce judiciaire.

 

SUISSE___________________________________________________________________

Rejet par référendum de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Lors du référendum du 12 février 2017, le peuple suisse a, contre toute attente, largement rejeté la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) qui avait pourtant été acceptée par le Parlement fédéral.

La RIE III visait à supprimer un certain nombre de régimes d’imposition privilégiés de sociétés holdings ou de domicile, jugés non conformes aux règles internationales et en particulier aux standards de l’OCDE.

Pour garantir l’attractivité de la Suisse, la RIE III entendait certes répondre à ces critiques internationales, tout en modifiant fondamentalement le régime d’imposition des sociétés en Suisse, avec des taux d’imposition globalement très bas et la mise en place de plusieurs mécanismes, acceptés sur le plan international, permettant de réduire la charge fiscale. Ainsi, la RIE III prévoyait notamment la possibilité pour les cantons d’introduire l’instrument de la patent box (imposition privilégiée des revenus relatifs à des brevets déposés), une déduction surproportionnelle des dépenses de recherche et développement (jusqu’à 150%) ainsi que la déduction des intérêts dits« notionnels »pour les sociétés dont les capitaux propres sont supérieurs à la moyenne.

Cette réforme a échoué dans la mesure où la majorité des votants a craint que la réduction attendue des rentrées fiscales des entreprises doive être compensée par une hausse des impôts des personnes physiques.

Il découle de cet échec que les privilèges cantonaux critiqués restent en vigueur jusqu’à nouvel avis. Le Conseil fédéral et le Parlement vont devoir s’atteler à trouver une nouvelle solution, plus équilibrée.■

Newsletter Lexunion Nº9 – 1T 2017

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Newsletter Lexunion Nº9 – 1T 2017

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BELGIQUE_________________________________________________________________

Augmentation de l’abattement pour l’acquisition d’un immeuble d’habitation à Bruxelles

La région bruxelloise a modifié les conditions d’application de l’abattement ayant trait à l’acquisition d’un bien immobilier destiné à l’habitation à Bruxelles.

Le nouvel abattement porte sur un montant de 175.000 euros (soit une économie de 21.875 euros) et ne s’applique que pour les acquisitions d’un prix inférieur ou égal à 500.000 euros.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction de droits, l’acquéreur ne peut posséder d’autre bien destiné à l’habitation en Belgique ou à l’étranger et doit se domicilier dans le bien acquis et y rester minimum 5 ans.

En contrepartie, la déduction des intérêts dans le cadre d’un crédit hypothécaire est supprimée au niveau impôts directs.

 

FRANCE__________________________________________________________________

Divorce sans Juge

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit en France un nouveau cas de divorce déjudiciarisé.

Le nouvel article 229 du Code civil dispose désormais que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Les principales caractéristiques de ce divorce sans juge sont les suivantes :

  • Chaque époux doit être assisté par un avocat,
  • Ce type de divorce n’est pas possible en présence d’enfants majeurs incapables,
  • Les enfants mineurs doivent être informés de leur possibilité d’être entendus par un juge : si l’un des enfants émet ce souhait la procédure devient judiciaire,
  • La convention de divorce doit notamment comprendre les modalités du règlement complet des effets du divorce et l’état liquidatif du régime matrimonial,
  • La convention de divorce rédigée par les avocats est signée par les époux après un délai de réflexion de 15 jours,
  • Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine ainsi que force exécutoire. La dissolution du mariage prend effet au jour du dépôt.

 

Dans un cadre international, le notaire dépositaire sera en charge de délivrer le certificat visé à l’article 39 du règlement Bruxelles II bis en vue de faire reconnaître le divorce dans un autre Etat membre.

L’exécution de ces conventions de divorce sera plus incertaine concernant les aspects relatifs au droit de visite et aux obligations alimentaires puisque le notaire ne pourra pas délivrer les certificats prévus aux articles 41 du Règlement Bruxelles II bis et 21 et 48 (Annexe I) du Règlement 4/2009 (Règlement Aliments). Dans ces hypothèses il sera donc préférable de recourir à une procédure de divorce judiciaire.

 

SUISSE___________________________________________________________________

Rejet par référendum de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Lors du référendum du 12 février 2017, le peuple suisse a, contre toute attente, largement rejeté la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) qui avait pourtant été acceptée par le Parlement fédéral.

La RIE III visait à supprimer un certain nombre de régimes d’imposition privilégiés de sociétés holdings ou de domicile, jugés non conformes aux règles internationales et en particulier aux standards de l’OCDE.

Pour garantir l’attractivité de la Suisse, la RIE III entendait certes répondre à ces critiques internationales, tout en modifiant fondamentalement le régime d’imposition des sociétés en Suisse, avec des taux d’imposition globalement très bas et la mise en place de plusieurs mécanismes, acceptés sur le plan international, permettant de réduire la charge fiscale. Ainsi, la RIE III prévoyait notamment la possibilité pour les cantons d’introduire l’instrument de la patent box (imposition privilégiée des revenus relatifs à des brevets déposés), une déduction surproportionnelle des dépenses de recherche et développement (jusqu’à 150%) ainsi que la déduction des intérêts dits« notionnels »pour les sociétés dont les capitaux propres sont supérieurs à la moyenne.

Cette réforme a échoué dans la mesure où la majorité des votants a craint que la réduction attendue des rentrées fiscales des entreprises doive être compensée par une hausse des impôts des personnes physiques.

Il découle de cet échec que les privilèges cantonaux critiqués restent en vigueur jusqu’à nouvel avis. Le Conseil fédéral et le Parlement vont devoir s’atteler à trouver une nouvelle solution, plus équilibrée.■