Newsletter Lexunion Nº9 – 1T 2017

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Newsletter Lexunion Nº9 – 1T 2017

Le neuvième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 9-2017_en-fr

BELGIQUE_________________________________________________________________

Augmentation de l’abattement pour l’acquisition d’un immeuble d’habitation à Bruxelles

La région bruxelloise a modifié les conditions d’application de l’abattement ayant trait à l’acquisition d’un bien immobilier destiné à l’habitation à Bruxelles.

Le nouvel abattement porte sur un montant de 175.000 euros (soit une économie de 21.875 euros) et ne s’applique que pour les acquisitions d’un prix inférieur ou égal à 500.000 euros.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction de droits, l’acquéreur ne peut posséder d’autre bien destiné à l’habitation en Belgique ou à l’étranger et doit se domicilier dans le bien acquis et y rester minimum 5 ans.

En contrepartie, la déduction des intérêts dans le cadre d’un crédit hypothécaire est supprimée au niveau impôts directs.

 

FRANCE__________________________________________________________________

Divorce sans Juge

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit en France un nouveau cas de divorce déjudiciarisé.

Le nouvel article 229 du Code civil dispose désormais que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Les principales caractéristiques de ce divorce sans juge sont les suivantes :

  • Chaque époux doit être assisté par un avocat,
  • Ce type de divorce n’est pas possible en présence d’enfants majeurs incapables,
  • Les enfants mineurs doivent être informés de leur possibilité d’être entendus par un juge : si l’un des enfants émet ce souhait la procédure devient judiciaire,
  • La convention de divorce doit notamment comprendre les modalités du règlement complet des effets du divorce et l’état liquidatif du régime matrimonial,
  • La convention de divorce rédigée par les avocats est signée par les époux après un délai de réflexion de 15 jours,
  • Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine ainsi que force exécutoire. La dissolution du mariage prend effet au jour du dépôt.

 

Dans un cadre international, le notaire dépositaire sera en charge de délivrer le certificat visé à l’article 39 du règlement Bruxelles II bis en vue de faire reconnaître le divorce dans un autre Etat membre.

L’exécution de ces conventions de divorce sera plus incertaine concernant les aspects relatifs au droit de visite et aux obligations alimentaires puisque le notaire ne pourra pas délivrer les certificats prévus aux articles 41 du Règlement Bruxelles II bis et 21 et 48 (Annexe I) du Règlement 4/2009 (Règlement Aliments). Dans ces hypothèses il sera donc préférable de recourir à une procédure de divorce judiciaire.

 

SUISSE___________________________________________________________________

Rejet par référendum de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Lors du référendum du 12 février 2017, le peuple suisse a, contre toute attente, largement rejeté la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) qui avait pourtant été acceptée par le Parlement fédéral.

La RIE III visait à supprimer un certain nombre de régimes d’imposition privilégiés de sociétés holdings ou de domicile, jugés non conformes aux règles internationales et en particulier aux standards de l’OCDE.

Pour garantir l’attractivité de la Suisse, la RIE III entendait certes répondre à ces critiques internationales, tout en modifiant fondamentalement le régime d’imposition des sociétés en Suisse, avec des taux d’imposition globalement très bas et la mise en place de plusieurs mécanismes, acceptés sur le plan international, permettant de réduire la charge fiscale. Ainsi, la RIE III prévoyait notamment la possibilité pour les cantons d’introduire l’instrument de la patent box (imposition privilégiée des revenus relatifs à des brevets déposés), une déduction surproportionnelle des dépenses de recherche et développement (jusqu’à 150%) ainsi que la déduction des intérêts dits« notionnels »pour les sociétés dont les capitaux propres sont supérieurs à la moyenne.

Cette réforme a échoué dans la mesure où la majorité des votants a craint que la réduction attendue des rentrées fiscales des entreprises doive être compensée par une hausse des impôts des personnes physiques.

Il découle de cet échec que les privilèges cantonaux critiqués restent en vigueur jusqu’à nouvel avis. Le Conseil fédéral et le Parlement vont devoir s’atteler à trouver une nouvelle solution, plus équilibrée.■

Newsletter Lexunion Nº8 – 4T 2016

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Newsletter Lexunion Nº8 – 4T 2016

Le huitième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: newsletter-client-lexunion-8-2016_en-fr

FRANCE__________________________________________________________________

1/ Réserve héréditaire et ordre public international

Par un arrêt du 11 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a indiqué que la réserve héréditaire ne constituait pas un principe d’ordre public international en droit français.

Cette décision s’inscrit dans la tendance de contractualisation du droit successoral français et de recul de la réserve héréditaire.

2/ Renforcement de la lutte contre les avoirs détenus à l’étranger

Le législateur français et l’administration fiscale française renforcent les mesures de sanction relatives à la dissimulation d’avoirs détenus à l’étranger.

Outre les habituels rappels d’impôts (IR, ISF et donation/succession) les contribuables s’exposent aux intérêts de retard ainsi qu’à une pénalité de 80%.

Ces mesures confirment, une fois de plus, la nécessité pour nos clients de régulariser volontairement leurs comptes à l’étranger non déclarés.

3/ Mise en place du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu

Mesure phare du projet de loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être mise en place lors de l’exercice 2018.

4/ Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’application d’un taux de 28% (au lieu de 33,33% actuellement) pour l’ensemble des entreprises.

Ce taux fera l’objet d’une mise en place progressive jusqu’en 2020. Le régime spécifique pour les PME réalisant moins de 7,63M€ de CA sera maintenu (15% jusqu’à 38.120€ de CA).

5/ Confirmation de la validité de l’apport de titres à un contrat d’assurance-vie luxembourgeois

La Cour de cassation a confirmé le 19 mai 2016 la possibilité pour un résident français d’apporter des titres à un contrat d’assurance-vie luxembourgeois.

 

ITALIE__________________________________________________________________

La loi « Dopo di noi » (Après nous)

La loi « Dopo di noi » a été définitivement approuvée par la Chambre des députés lors de la réunion du 14 juin 2016 qui abordait le sujet de l’assistance aux personnes souffrant de grave handicap et ne pouvant bénéficier d’aucune forme d’aide familiale. Pour la première fois dans le panorama législatif italien, la loi susmentionnée a identifié et reconnu des protections spécifiques aux personnes gravement handicapées et sans aucun soutien familial. Une telle réforme est attendue depuis des années en Italie.

Cette loi est basée sur le projet de loi « Dispositions relatives à l’assistance aux personnes gravement handicapées sans aucun soutien familial ». Son contenu tient en dix articles qui doivent encore être complétés par de nouvelles instructions ministérielles et notamment par de nombreux règlements des circonscriptions respectives.

Le premier article stipule que « les personnes souffrant de handicap doivent avoir la possibilité de choisir, de manière parfaitement équitable, leur lieu de résidence ainsi que les personnes avec qui elles souhaitent vivre, et ne sont pas tenues d’accepter des arrangements de vie particuliers ».

Ce premier article définit également les bénéficiaires de « l’assistance, des soins et de la protection » comme étant des « personnes souffrant de handicap grave, non dû au vieillissement naturel ou à des conditions médicales liées à un âge avancé, sans famille en raison de l’absence des deux parents, ou en raison de leur incapacité à fournir un soutien parental approprié et en raison de l’absence de soutien familial (…) ». Les personnes âgées et les personnes souffrant de handicap « non grave » ne sont donc pas concernées par cette loi.

Cette loi prévoit la « prise en charge progressive de la personne concernée » si les parents sont en vie, afin d’éviter toute institutionnalisation (ce terme est utilisé au lieu de celui plus explicite de « ségrégation »). Ces interventions doivent se référer aux projets individuels fournis conformément à l’article 14 de la loi 328/2000, mais avec la participation supplémentaire de la personne concernée ou de ses tuteurs.

La loi « Dopo di noi » prévoit la création d’un fonds pour l’assistance et le soutien des personnes handicapées ne bénéficiant d’aucun soutien familial, ainsi que des avantages pour les individus, organisations et associations qui décideraient d’allouer des ressources pour leur protection, des avantages fiscaux, des exemptions et des avantages pour la souscription à des polices d’assurance, des fiducies et des transferts de biens et de droits post-mortem.

Les conditions pour bénéficier des ressources de ce fonds ont été identifiées par le Ministère du travail dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Les circonscriptions définissent les critères de décaissement des fonds, le suivi de la mise en œuvre des activités et les motifs de révocation du financement.

Concernant les fiducies, les polices d’assurance et les fonds spéciaux, la principale innovation réside dans les principaux avantages fiscaux ou déductions sur les dépenses engagées pour souscrire à des polices d’assurance ou à des contrats d’assurance afin de protéger les personnes gravement handicapées et les exonérations de transferts de biens après le décès de parents, l’établissement de fiducies et autres instruments de protection juridique.

En effet, les primes d’assurance portant sur le risque de décès sont déjà déductibles à hauteur de 530 € par an. À partir de 2017, ce montant passera à 750 € pour les assurances sur le « risque de décès visant à protéger les personnes souffrant de handicap lourd ».

Les taxes seront déductibles sur le coût de ces polices d’assurance à compter de la date de déclaration des revenus.

Tout transfert de bien (matériel ou immatériel) pour cause de décès, par don, fiducie ou sans frais, sera exonéré de paiement pour les droits de succession ou de don.

Pour ne pas payer cette taxe, il est nécessaire d’apporter la preuve que l’objet de ce transfert porte sur « l’intégration sociale, le soin et l’assistance de personnes handicapées ». L’objet du transfert devant être indiqué de manière explicite.

Concernant les fiducies, la loi prévoit les mêmes déductions que celles qui sont reconnues pour d’autres formes de relation juridiques.

Pour bénéficier d’une déduction sur une fiducie, les conditions sont les suivantes : en plus de l’objet de la fiducie, le document de financement doit identifier la personne chargée de la supervision de la fiducie, ainsi que la durée et la date de fin de la relation, qui coïncide avec la date de décès de la personne handicapée.

Dott.ssa Ekaterina Volkova

 

PAYS-BAS________________________________________________________________

Aux Pays-Bas, l’impôt sur les dons change au 1er janvier 2017. Habituellement, un enfant est exonéré à partir d’environ 5 300 € et les autres personnes à partir d’environ 2 100 €. Au lieu de l’exonération habituelle, les enfants peuvent bénéficier d’une exonération unique (une fois dans leur vie) à partir d’environ 53 000 €, mais cette dernière est sujette à certaines conditions. Les conditions sont les suivantes : l’enfant (ou son conjoint) doit avoir 18 ans, mais doit avoir moins de 40 ans. De plus, l’argent doit être investi dans la résidence principale de l’enfant.

À partir du 1er janvier 2017, de grands changements vont être mis en œuvre : une exonération de 100 000 € pourra être accordée non seulement aux enfants, mais aussi à toute personne entre 18 et 40 ans qui investit ce don dans sa résidence principale. Il est possible de bénéficier de cette exonération une seule fois dans sa vie, mais le don peut être étalé sur 3 années consécutives. Les dispositions transitoires sont compliquées pour les enfants ayant déjà reçu des dons avant 2017.

Dans ce pays, l’impôt sur le revenu va également changer au 1er janvier 2017. Les biens (hormis la maison où le contribuable vit (sa résidence principale) et les entreprises) sont aujourd’hui taxés en « box 3 », à 1,2 % (un revenu fixe de 4 %, taxé à 30 % de l’impôt sur le revenu).

Ces données vont changer à partir du 1er janvier 2017, également sur la base de la théorie de Piketty. En résumé : les contribuables dont la valeur des biens s’élève à plus de 100 000 € devront payer plus (1,41-1,65% en 2017) que les contribuables dont la valeur des biens est inférieure ou égale à 100 000 € (0,87 % en 2017). Les taux changeront tous les ans.

 

ESPAGNE________________________________________________________________

Taxe foncière locale

La Cour Suprême d’Espagne a récemment statué qu’à défaut d’accord particulier entre les parties, le vendeur d’une propriété est en droit de demander à l’acheteur une somme proportionnelle à la taxe foncière locale (« Impuesto sobre Bienes Inmuebles », en espagnol) qu’il/elle aurait déjà payé, en fonction de la date de réalisation de la transaction immobilière en question.

Dans sa résolution, la Cour suprême espagnole procède à l’interprétation de l’article 63.2 de la loi espagnole sur les impôts locaux qui stipule que l’impôt foncier est à la charge de la personne qui possédait le bien immobilier au 1er janvier de chaque année.

Ainsi, si les parties ne conviennent d’aucun accord spécifique dans le contrat de vente, le paiement de cette taxe pourra être divisé dans l’année entre le vendeur et l’acheteur.■

Newsletter Lexunion Nº7 – 3T 2016

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Newsletter Lexunion Nº7 – 3T 2016

Le septième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter Client Lexunion 7/2016_EN-FR

FRANCE__________________________________________________________________

1/ Une réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016 

Le texte sera applicable à compter du 1er octobre 2016, il poursuit plusieurs objectifs : « moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats » ; « garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ».

Parmi les modifications, on pourra notamment citer:

  • l’introduction d’un devoir précontractuel d’information (nouvel article 1112-1),
  • la disparition de la cause comme condition de validité du contrat,
  • l’introduction d’une définition du pacte de préférence et des solutions relatives à sa violation,
  • l’introduction d’une définition de la promesse de vente et renforcement de l’efficacité des promesses unilatérales,
  • l’introduction de l’abus de faiblesse comme cas de violence pouvant justifier une action en nullité du contrat (nouvel article 1143),
  • l’ouverture de la révision du contrat pour imprévision (nouvel article 1195),
  • l’exécution forcée en nature assortie d’une réserve pour le cas où il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier (nouvel article 1221),
  • la modification des modalités d’opposabilité des cessions de créances (nouvel article 1323),
  • la consécration de la cession de contrat et de la cession de dette (nouveaux articles 1216 à 1216-3 et 1327 à 1328-1),
  • le mécanisme de la représentation, modification du régime de la nullité…

 

2/ Traitement fiscal du contrat d’assurance-vie souscrit par un époux, non-dénoué au premier décès et financé avec des fonds communs aux époux.

La réponse ministérielle Ciot (23 février 2016) supprime les droits de succession au premier décès au titre de la moitié de la valeur du contrat tombant (pourtant civilement) dans la succession.

ITALIE___________________________________________________________________

Le financement des entreprises/sociétés garanti par le transfert de biens immobiliers en cas de non-exécution

Le décret-loi no 59 du 3 mai 2016, converti en loi no 119/2016, prévoit une nouvelle garantie entre banque de financement et entreprise/société financée, relative au transfert de biens immobiliers (détenus par l’entreprise/la société débitrice ou par un tiers) sous réserve de la non-exécution de l’emprunteur, évitant ainsi le recours à une procédure judiciaire d’exécution.

Type de biens : le bien immobilier – objet de la garantie – peut être de toute nature (terrain, bâtiment industriel ou bâtiment d’habitation), exception faite de la résidence principale de l’emprunteur, de son conjoint ou de ses parents et enfants jusqu’au troisième degré.

Procédure de transfert des biens à la banque : l’élément d’actif – objet de la garantie – demeure la propriété de l’entrepreneur tant que ce dernier honore les paiements, et devient la propriété de la banque dès lors que le prêt accordé n’est plus remboursé, avec effet rétroactif, autrement dit à partir du moment où la garantie a été enregistrée dans les registres fonciers.

Procédure : lorsque la banque constate la non-exécution du débiteur, elle doit :

– notifier la société financée de son intention d’invoquer les effets du pacte de transfert de propriété ;

– dans les 60 jours suivant une telle notification, contacter le tribunal afin que soit désigné un expert, qui fournira une évaluation assermentée de la valeur des biens ;

– communiquer rapidement ladite valeur aux parties intéressées : à ce moment-là, le transfert de la propriété des biens par l’emprunteur à la banque est confirmé si la valeur des biens est inférieure à la dette ; si la valeur des biens est supérieure, le transfert ne sera effectif qu’une fois que la banque aura versé au débiteur la différence entre la valeur estimée et le montant de la dette.

 

SUISSE___________________________________________________________________

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Le Code civil suisse, de même que la Loi fédérale sur le droit international privé, a été modifié en matière de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Dans les contextes internationaux, il est désormais prévu qu’en cas de divorce tranché par des tribunaux suisses, seul le droit suisse s’applique sans plus d’exception due à l’éventuelle nationalité étrangère des époux.

En matière de partage de prévoyance professionnelle et lorsque des prétentions sont dirigées contre une institution suisse, la compétence des tribunaux suisses est exclusive.

En cas de jugement étranger, les tribunaux suisses ont une compétence exclusive pour modifier ou compléter ledit jugement lorsqu’il s’agit de prétentions dirigées contre une institution de prévoyance suisse. La compétence peut même être donnée au tribunal du siège de l’institution. Le droit suisse régit également l’action en complément ou en modification du divorce.■