Newsletter Lexunion Nº13 – 1T 2018

Newsletter Lexunion Nº13 – 1T 2018

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Le treizième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

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ALLEMAGNE__________________________________________________________________________

Retenue à la source sur dividendes distribués à une société non résidente

La Cour de Justice européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 20.12.2017 (C-504/16, C-613/16, Juhler Holding) que les dispositions de l’art. 50d al. 3 EStG (loi allemande relative à l’impôt sur le revenu) dans leur version 2007-2012 étaient contraires au droit européen (directive mère-fille, liberté d’établissement).

Cet article réglemente les conditions du remboursement de la retenue à la source prélevée en cas de distribution de dividendes à une société mère non résidente.

Selon ces dispositions, ce remboursement prévu par la directive mère-fille était refusé dans les cas où (1ère condition) il aurait été refusé si les associés de la mère avaient été directement associés à la filiale allemande et (2ème condition) lorsque l’une des trois conditions alternatives suivantes est remplie: (1) la maison mère étrangère ne peut pas présenter de motifs économiques ou autres justifiant son interposition entre ses propres associés et la filiale allemande; (2) la mère n’a pas d’activité économique propre et substantielle; (3) la mère ne présente pas une organisation commerciale lui permettant de faire face à son objet social (nombre de salariés etc.).

La CJUE a en conséquence débouté l’Office fédéral central allemand des impôts (OFCI) qui refusait un remboursement de retenue à la source à une holding étrangère. Certes, cette disposition a été remodifiée depuis, mais des doutes continuent à subsister sur la légalité de sa version actuelle et le tribunal des finances de Cologne a renvoyé à la Cour une nouvelle question préjudicielle sur cette question.

 

ITALIE______________________________________________________________________________

  1. Dispositions de traitement anticipées

L’Article 4 de la loi nº219du 22 décembre 2017, « Règles sur le consentement informé et les dispositions de traitement anticipées » – entrée en vigueur le 31 janvier 2018 – autorise les personnes majeures et capables qui ont capacité de tester, à établir un document contenant des dispositions de traitement médical anticipées en prévision d’une éventuelle incapacité future, après avoir pris les informations médicales appropriées quant aux conséquences des choix effectués.

L’acte contenant les dispositions de traitement anticipées peut prendre la forme d’un acte public ou d’un accord privé authentifié.

En ce qui concerne les aspects fiscaux, conformément au paragraphe 6 de l’Art. 4, ces dispositions, qu’elles aient été établies au moyen d’un acte public ou d’un accord privé authentifié, sont exemptes de l’obligation d’enregistrement. Elles sont éalement exemptes du droit de timbre et de tous autres droits et taxes.

2. Annulation de l’acte de constitution d’une société par actions

Le juge du Registre de la Cour de Milan a abordé la question de la suppression du Registre des sociétés de l’acte de constitution d’une société par actions qui mentionne, comme membre unique, un mandataire disposant d’une procuration s’étant ultérieurement révélée fausse.

Le juge du Registre des sociétés ne peut ordonner la radiation du Registre des sociétés d’une société par actions unipersonnelle constituée par une personne qui s’est ultérieurement révélée être un faux mandataire (falsus procurator).

 

ESPAGNE____________________________________________________________________________

Forte pression de l’administration fiscale sur les plateformes de locations touristiques (AirBnB, Wimdu, Homeaway ou Niumb).

Toutes les sociétés de ce type devront informer, avant le 31 octobre 2018, l’administration fiscale espagnole de toutes les transactions effectuées chaque trimestre par le biais de leurs plateformes en lien avec des appartements espagnols, en mentionnant le nom et l’identifiant de leurs clients louant des logements sur le territoire espagnol.

Cette obligation sera contraignante à compter de juillet 2018, de sorte qu’elles commenceront à fournir des informations sur les transactions effectuées au cours du premier trimestre 2018.

Les courtiers immobiliers devront quant à eux inclure dans leurs formulaires l’identifiant du bâtiment, son numéro d’identité, le nombre de jours pendant lesquels il a été loué par des touristes ainsi que le montant perçu par le propriétaire.■

Newsletter Lexunion Nº12 – 4T 2017

Newsletter Lexunion Nº12 – 4T 2017

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Le douzième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

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FRANCE____________________________________________________________________________

A) Principales modifications issues de la Loi de Finance pour 2018

  1. Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’IS va passer progressivement passer d’un taux de 33,3 % à 25 % d’ici 2022.

  1. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI. Le seuil d’imposition (1,3 millions d’euros) et les taux restent identiques mais l’assiette est modifiée puisque l’IFI n’est plus basé que sur le patrimoine immobilier détenu directement et indirectement.

A noter que des mesures anti abus ont été prises notamment concernant la déductibilité des prêts.

Ces mesures sont donc susceptibles d’affecter les schémas mis en place pour les non-résidents.

  1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital « Flat Tax »

Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %sur les revenus mobiliers (intérêts, dividendes et plus-values mobilières)à savoir 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17, 2 % de prélèvements sociaux (PS)à compter du 1er janvier 2018.

Le taux d’imposition applicable aux personnes physiques non-résidentes dépendra, en ce qui concerne l’IR des éventuelles dispositions d’une convention fiscale.

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne sont pas concernés par ce PFU.

B) Jurisprudence en droit international

  • Réserve héréditaire et ordre public

La Cour de cassation, par deux arrêts du 27 septembre 2017, a jugé qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.

L’exception d’ordre public international pourrait s’appliquer cependant dans l’hypothèse où les héritiers réservataires se trouveraient dans une situation de précarité économique ou de besoin.

  • Fiscalité et abus de droit

L’abus de droit peut être constitué par l’application d’une disposition d’une convention internationale.

Par décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat a considéré abusive l’interposition d’une société dont l’existence était justifiée par l’unique but d’éluder l’impôt grâce à l’application d’une convention fiscale.

ITALIE_____________________________________________________________________________

Compte bancaire dédié au paiement d’impôts

La loi no 124 du 4 août 2017, publiée au Journal officiel (Gazzetta Ufficiale) no 189 du 14 août 2017 (loi annuelle pour le marché et la concurrence), en modifiant la discipline visée aux paragraphes 63 et suivants de la loi no 147 du 27 décembre 2014, a rendu obligatoire pour les notaires la pratique d’une gestion leur permettant de garantir la transparence et la traçabilité de certaines des sommes perçues et anticipées, et ce de différentes manières.

En particulier, le notaire doit verser sur un compte bancaire dédié spécial « toutes les sommes dues au titre des taxes pour lesquelles ledit notaire agit en qualité d’agent chargé de la retenue ». Le notaire doit également « transférer » ce compte bancaire dédié. « Toutefois, les charges payées d’avance visées à l’art. 15, paragraphe 1, no 3) » du décret présidentiel no 633/1972 sont exclues du calcul du montant imposable aux fins de la TVA.

L’art. 1, paragraphe 65 de la loi no 147 du 27 décembre 2013 prévoit en particulier que « les sommes déposées sur le compte bancaire, visées au paragraphe 63, constituent une propriété distincte. Ces sommes sont exclues de la succession du notaire ou d’un autre fonctionnaire et de sa propriété matrimoniale et familiale et ne peuvent faire l’objet d’une saisie par quiconque ; en outre, le crédit au paiement ou le remboursement de celui-ci est exonéré de saisie.

La législation ne prévoit pas expressément l’obligation pour le notaire de détenir, en plus du compte bancaire dédié, au moins un autre compte bancaire dans la même banque ou dans une autre institution financière.

Toutefois, il est jugé inadéquat de gérer des transactions financières au moyen d’un compte bancaire unique sur lequel seraient déposées toutes les sommes.

Le notaire doit donc détenir au moins deux comptes bancaires :

– un « compte dédié », destiné à enregistrer les transactions relatives aux sommes reçues (ou anticipées) « en lien avec les actes reçus ou authentifiés par le notaire et soumis à une publicité immobilière ou commerciale) ;

– un compte « libre » pouvant être utilisé à d’autres fins (honoraires, TVA, dépenses personnelles et dépenses pour l’étude, etc.).

La projection du paragraphe 63 est très large, puisqu’il dispose expressément que les montants dus au titre des taxes pour lesquelles le notaire agit en qualité d’agent chargé de la retenue ainsi que les dépenses exclues du calcul de la base imposable conformément à l’art. 15, paragraphe 1, no 3) du décret présidentiel no 633/1972 doivent être versés sur le compte bancaire dédié. Toutefois, la traçabilité concerne uniquement les montants reçus (ou anticipés) « en lien avec les actes reçus ou authentifiés par le notaire et soumis à une publicité immobilière ou commerciale ».

Toutes les taxes prélevées par le notaire en lien avec une telle exécution (telles que les droits de timbre, les taxes foncières et les frais d’hypothèque, etc.), les avances exclues de la TVA conformément à l’art. 15 et toutes autres sommes confiées au notaire « et devant être inscrites dans le registre des montants et valeurs au titre de la loi no 64 du 22 janvier 1934 » doivent être versées sur ledit compte bancaire.

Le notaire est tenu de conserver une documentation appropriée quant aux utilisations spécifiques des montants déposés sur le compte bancaire dédié et utilisés par la suite.

Ce qui précède est sans préjudice de l’art. 3 du décret ministériel du 31 octobre 1974, lequel prévoit la possibilité pour les opérateurs de la profession notariale de différer l’émission de la facture selon un délai de 60 jours suivant la réception du montant versé par le client.

 

ESPAGNE___________________________________________________________________________

Nouvelles règles relatives à la restructuration des entreprises en Andorre

Andorre a mis en place un régime fiscal spécifique pour les opérations de fusions-acquisitions des entreprises établies dans ce pays.

Ce régime couvre également les opérations de répartition non proportionnelle et de rendement des actifs, en vue de faciliter la résolution des conflits dans les entreprises andorranes, en particulier dans les entreprises familiales. Ainsi, ces règles font de la restructuration des exploitations familiales une opération non imposable.

Néanmoins, Andorre souhaite éviter qu’il soit recouru à ces règles uniquement à des fins fiscales, aussi une raison économique valable est-elle nécessaire afin de pouvoir prétendre à ces exonérations fiscales.

Les avantages fiscaux relatifs à ces opérations incluent non seulement l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les actionnaires et l’impôt sur le revenu des non-résidents, mais aussi toute autre taxe ou tout autre droit devant être versé(e)du fait de cette restructuration.

La procédure utilisée pour ces avantages est le report des taxes, afin d’éviter de taxer les montants cumulés aux fins de la restructuration, seulement dans les cas où une taxe andorrane était due.

Ce régime fiscal est totalement aligné sur la directive européenne 2009/133/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions et aux acquisitions dans l’Union européenne, aussi sa mise en œuvre devrait-elle être simple pour les notaires et avocats travaillant dans l’UE en relation avec Andorre, la France ou l’Espagne. ■

 

Newsletter Lexunion Nº11 – 3T 2017

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BELGIQUE____________________________________________________________________________

Modification du Code civil en matière de Successions

La loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière» entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Elle modifie, pour l’essentiel, les dispositions du Code civil relatives (1) au rapport des libéralités ; (2) à la réserve héréditaire et à la réduction des libéralités (3) aux pactes sur succession future.

  1. Rapport des libéralités

La loi nouvelle prévoit que la présomption légale de rapport est maintenue pour les descendants mais elle est remplacée par une présomption de dispense de rapport pour les autres héritiers.

Par ailleurs, la loi prévoit que le rapport des libéralités se réalise désormais en valeur, sur base de la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation mais indexée jusqu’au jour du décès. Le droit actuel fait une distinction selon la nature du bien donné: le rapport des biens immobiliers se réalise en principe  en nature selon la valeur au jour du partage, alors que le rapport de biens mobiliers se réalise en principe en moins prenant (donc en valeur) selon la valeur au moment de la donation. Cette distinction entraîne beaucoup de problèmes dans la pratique. La réforme propose donc une valorisation uniforme des libéralités, pour le rapport et pour la réduction.

  1. Réserve héréditaire et réduction des libéralités

La loi nouvelle maintient le principe d’une réserve pour les descendants et pour le conjoint survivant mais supprime la réserve des ascendants.

La réserve globale des descendants est ramenée à ½ (quotité disponible invariable d’une moitié, indépendamment du nombre d’enfant(s))

        3. Pactes sur succession future

Les pactes successoraux autorisés légalement sont étendus. Une innovation importante concerne l’introduction d’un pacte successoral global entre les parents et leurs enfants.

Le pacte successoral global offre aux parents la possibilité de régler de manière contraignante, dès avant leur décès et avec leurs enfants, l’attribution et le partage de leur succession. Cette réforme offre aux parents la sérénité, elle crée la possibilité d’atteindre  un règlement sur mesure de la situation familiale concrète et elle évite les conflits entre les enfants après le décès des parents.

FRANCE_____________________________________________________________________________

Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs – Lutte contre le blanchiment

Toute société ou entité immatriculée au RCS est tenue de transmettre au greffe du Tribunal de commerce les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs (décret n°2017-1094 du 12 juin 2017).

Il faut notamment indiquer les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle des bénéficiaires ; leurs modalités de contrôle de la société ou de l’entité, ainsi que la date à laquelle ces personnes sont devenues bénéficiaires effectifs.

Cette formalité est obligatoire depuis le 1er août 2017 pour toutes les sociétés ou entités souhaitant s’immatriculer, tandis que celles d’ores et déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.

ITALIE_______________________________________________________________________________

Impôt forfaitaire

L’article 1, paragraphes 152-159 de la loi n° 232 du 11 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (appelée Loi de stabilité 2017), a modifié la Loi sur la consolidation de l’impôt sur le revenu (décret présidentiel n° 918 du 22 décembre 1986) en introduisant l’article 24-bis intitulé « Régime fiscal de substitution pour les revenus de source étrangère réalisés par des personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie ».

L’objectif de cette loi, qui s’inscrit dans le droit fil de lois similaires au Royaume-Uni, au Portugal et à Malte, est d’encourager les personnes qui perçoivent des revenus élevés hors d’Italie à faire de l’Italie leur pays de résidence permanent et, si possible, à rapatrier leurs avoirs voire leurs activités en Italie, de sorte qu’elles paieraient un impôt forfaitaire de substitution de 100 000 EUR par an, sur la base d’un régime spécifique pouvant être révoqué à tout moment et valable pendant 15 ans, période au terme de laquelle il pourra être étendu à un ou plusieurs parents.

Cette loi prévoit, en particulier, que :

1) les personnes qui transfèrent leur résidence en Italie peuvent opter pour l’impôt de substitution pour leurs revenus de source étrangère, sous réserve qu’elles n’aient pas résidé en Italie pendant au moins 9 des 10 années précédant celle durant laquelle le régime de substitution est demandé, qui correspond au début de la période de validité du régime ;

2) l’impôt de substitution ne s’applique pas aux revenus visés à l’article 67 (« revenus divers »), générés au cours des cinq premières années de validité ;

3) les personnes optant pour l’impôt de substitution doivent indiquer la ou les juridictions du lieu de leur résidence fiscale la plus récente avant de faire appel au régime ;

4) l’impôt de substitution est prélevé en une seule fois dans le délai prévu pour le paiement du solde de l’impôt sur le revenu ;

5) les personnes optant pour l’impôt de substitution peuvent exercer leur droit à l’exemption sur l’impôt de substitution en attestant des revenus étrangers générés dans un ou plusieurs états ou territoires donnés.

En application de cette loi, les règles suivantes ont été décidées, conjointement avec le directeur du Bureau des impôts :

1) afin d’assurer l’application du régime fiscal de substitution, le contribuable peut soumettre une décision préventive spécifique aux autorités fiscales, indiquant l’existence des éléments nécessaires au respect des conditions requises, en remplissant la liste de contrôle édictée par l’autorité fiscale ;

2) une décision préventive peut également être soumise à l’administration fiscale en vertu de la présomption d’applicabilité visée à l’article 2, paragraphe 2-bis de la Loi sur la consolidation de l’impôt sur le revenu ;

3) le régime est renouvelé de manière tacite d’une année sur l’autre, sauf en cas de révocation ou de perte d’éligibilité au régime.

De plus, il convient de noter que conformément au paragraphe 158 de cette loi, en cas d’ouverture d’une succession ou de donation pendant la période de validité du régime, la taxe successorale n’est due que pour les avoirs existants en Italie (tels que définis dans l’article 3 du décret législatif 346/1990 sur l’impôt de succession et de donation), à l’exclusion donc de tout autre avoir.

ESPAGNE____________________________________________________________________________

Résidence espagnole pour les entrepreneurs internationaux

Suite à une modification de la loi espagnole en 2015, de nombreux étrangers ont demandé un permis de travail et de résidence dans ce pays.

Cette nouvelle loi-cadre permet aux entrepreneurs étrangers d’établir beaucoup plus facilement leurs activités en Espagne, selon différentes catégories :

  1. entrepreneurs : visa d’un an permettant de vivre en Espagne afin d’obtenir tous les documents nécessaires au lancement d’une entreprise dans le pays, sous réserve que l’entreprise soit innovante et d’un intérêt économique pour l’Espagne ;
  2. professionnels hautement qualifiés : dirigeants dans des domaines stratégiques ;
  3. investisseurs : plus d’1M € en actions d’entreprises espagnoles ou placés sur des comptes espagnols ;
  4. immobilier : achat de biens immobiliers en Espagne avec un investissement minimal de 500 000 EUR par candidat ;
  5. mouvements de personnel au sein d’une entreprise : travailleurs étrangers déménageant vers l’Espagne dans le cadre de leur contrat de travail dans un pays étranger ;
  6. recherche et développement : pour les activités de recherche scientifique publique ou privée.

Les personnes souhaitant vivre en Espagne pour des raisons économiques disposent de deux options :

  1. un visa : pour toute personne vivant hors d’Espagne et ayant besoin de s’y établir afin de lancer le processus de création d’une entreprise ;
  2. un permis : pour les personnes vivant déjà en Espagne et étant en mesure de lancer leur projet.

Les deux options sont également valides pour les membres de la famille. Aucun investissement minimal ou emploi en Espagne n’est requis.

Une analyse économique de chaque projet sera réalisée par un organisme gouvernemental (« Dirección General de Comercio Internacional e Inversiones »), qui tiendra compte :

  1. du plan d’entreprise
  2. du profil professionnel (formation et expérience)
  3. de la valeur ajoutée pour l’économie espagnole

L’entrepreneur aura également besoin d’une assurance médicale en Espagne, et prouver qu’il dispose de revenus suffisants pour y vivre.

Nos bureaux de Lexunion en Espagne pourront vous assister pour vérifier la réunion de ces conditions.

SUISSE______________________________________________________________________________

Flash sur les fondations de droit suisse

Le paysage des fondations se développe de façon intéressante en Suisse : on trouve d’une part, dans le canton de Zoug, plusieurs nouvelles fondations, mises en place par des personnes en provenance d’Asie ou des Etats-Unis, qui ont imaginé et détiennent les droits de nouvelles devises électroniques, favorisant les transactions en crypto-monnaies ; d’autre part, Genève devient l’une des capitales mondiales des fondations philanthropiques. ■