Newsletter Lexunion Nº14 – 2T 2018

Newsletter Lexunion Nº14 – 2T 2018

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Le quatorzième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 14-2018_EN-FR

ALLEMAGNE__________________________________________________________________________

1.- Successions

La compétence nationale en matière de certificats d’héritiers est désormais déterminée exclusivement par le règlement UE n° 650/2012 relatif aux successions. C’est ainsi qu’en a statué la CJUE dans son arrêt du 21.06.2018 (C-20/17 – Oberle). En l’espèce, le défunt, de nationalité française, avait été propriétaire de biens situés en Allemagne et en France. A son décès, son fils a demandé l’établissement d’un certificat d’héritier pour les biens situés en Allemagne auprès d’un tribunal de première instance à Berlin. Ce dernier s’est déclaré incompétent en se basant sur les articles 4 et 15 du règlement précité. Après recours, la juridiction d’appel a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE pour savoir si la compé-tence prévue par le règlement s’appliquait également aux certificats d’héritiers nationaux. La CJUE a répondu par l’affirmative : la compétence internationale en matière de successions, y compris les certificats d’héritiers, est régie uniformément par le règlement UE n° 650/2012. Celui-ci prévoit que la juridiction de l’Etat de dernière résidence habituelle est compétente pour statuer sur l’ensemble de son patrimoine. Les tribunaux français étaient donc seuls compétents pour l’établissement du certificat d’héritier.

Le règlement n’est pas applicable en Suisse qui n’est pas signataire. Il en ressort que lorsqu’un ressortissant suisse ayant eu des biens immobiliers en Allemagne décède en Suisse, les autorités allemandes continueront à exiger la production d’un certificat d’héritier émis par les tribunaux allemands pour régler la partie successorale immobilière en Allemagne, alors même que le droit suisse serait le droit applicable à la succession.

 

2.- Fiscalité

  • Traitement des dividendes de source française

En réaction à deux jugements des tribunaux des finances (Cologne du 31.08.2016 et Munich du 13.03.2017), l’administration fiscale allemande a décidé, dans une circulaire en date du 13.03.2018, de modifier à compter de l’année 2018 le traitement fiscal des dividendes de source française reçus par des associés allemands à plus de 10%. Elle appliquera dorénavant aux dividendes de source française la règle du § 8b al. 5 KStG prévoyant une exonération totale des dividendes sauf une quote part de frais et charges de 5%, alors qu’elle ne réintégrait auparavant cette quote part de 5%, en raison de son interprétation de l’art. 20 al. 1 de la convention fiscale franco-allemande, que lorsque les frais et charges réels étaient supérieurs à 5% (OFD NRW, 13.03.2018 – S 2750a-2014/0001-St 131).

  • Instruction du 20.04.2018

L’administration fiscale allemande a publié une instruction en date du 20.04.2018 dans laquelle elle fixe les principes administratifs applicables à la question de savoir si une opération réalisée entre associés d’une même société, ou entre un associé et la société, est qualifiable de donation et donc imposable suivant le régime des donations. Elle précise en particulier que l’associé à 50% qui transfère à la société un patrimoine sans en recevoir la contrepartie intégrale réalise ce faisant une donation – imposable – à son coassocié (voir Instr. n ° 3). De même, l’associé qui quitte la société en renonçant au paiement total ou partiel d’une indemnité réalise ce faisant une donation à ses coassociés – imposable – (voir Instr. n ° 2.5).

 

SUISSE_____________________________________________________________________________

Le Conseil national (c’est-à-dire l’une des deux chambres parlementaires au planfédéral) souhaite, dans le cadre d’une révision du droit de la société anonyme,introduire des quotas de femmes d’au moins 30% dans les conseils d’administrationet 20% dans les directions des entreprises. Mais rien n’est fait, le Conseil des Etatsdevant encore se prononcer sur la question.

Suite à des rejets retentissants, en votations populaires, de réformes de la fiscalitédes entreprises et de la prévoyance vieillesse, le Conseil des Etats souhaite fairepasser l’idée d’un projet de compromis mariant les deux thèmes. Ne reste plus qu’àconvaincre le Conseil national puis le peuple suisse du bien-fondé de cette idée, sachant que nombre d’acteurs politiques et économiques ont déjà dit tout le malqu’ils pensaient d’un tel compromis.■

Newsletter Lexunion Nº13 – 1T 2018

Newsletter Lexunion Nº13 – 1T 2018

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Le treizième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

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ALLEMAGNE__________________________________________________________________________

Retenue à la source sur dividendes distribués à une société non résidente

La Cour de Justice européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 20.12.2017 (C-504/16, C-613/16, Juhler Holding) que les dispositions de l’art. 50d al. 3 EStG (loi allemande relative à l’impôt sur le revenu) dans leur version 2007-2012 étaient contraires au droit européen (directive mère-fille, liberté d’établissement).

Cet article réglemente les conditions du remboursement de la retenue à la source prélevée en cas de distribution de dividendes à une société mère non résidente.

Selon ces dispositions, ce remboursement prévu par la directive mère-fille était refusé dans les cas où (1ère condition) il aurait été refusé si les associés de la mère avaient été directement associés à la filiale allemande et (2ème condition) lorsque l’une des trois conditions alternatives suivantes est remplie: (1) la maison mère étrangère ne peut pas présenter de motifs économiques ou autres justifiant son interposition entre ses propres associés et la filiale allemande; (2) la mère n’a pas d’activité économique propre et substantielle; (3) la mère ne présente pas une organisation commerciale lui permettant de faire face à son objet social (nombre de salariés etc.).

La CJUE a en conséquence débouté l’Office fédéral central allemand des impôts (OFCI) qui refusait un remboursement de retenue à la source à une holding étrangère. Certes, cette disposition a été remodifiée depuis, mais des doutes continuent à subsister sur la légalité de sa version actuelle et le tribunal des finances de Cologne a renvoyé à la Cour une nouvelle question préjudicielle sur cette question.

 

ITALIE______________________________________________________________________________

  1. Dispositions de traitement anticipées

L’Article 4 de la loi nº219du 22 décembre 2017, « Règles sur le consentement informé et les dispositions de traitement anticipées » – entrée en vigueur le 31 janvier 2018 – autorise les personnes majeures et capables qui ont capacité de tester, à établir un document contenant des dispositions de traitement médical anticipées en prévision d’une éventuelle incapacité future, après avoir pris les informations médicales appropriées quant aux conséquences des choix effectués.

L’acte contenant les dispositions de traitement anticipées peut prendre la forme d’un acte public ou d’un accord privé authentifié.

En ce qui concerne les aspects fiscaux, conformément au paragraphe 6 de l’Art. 4, ces dispositions, qu’elles aient été établies au moyen d’un acte public ou d’un accord privé authentifié, sont exemptes de l’obligation d’enregistrement. Elles sont éalement exemptes du droit de timbre et de tous autres droits et taxes.

2. Annulation de l’acte de constitution d’une société par actions

Le juge du Registre de la Cour de Milan a abordé la question de la suppression du Registre des sociétés de l’acte de constitution d’une société par actions qui mentionne, comme membre unique, un mandataire disposant d’une procuration s’étant ultérieurement révélée fausse.

Le juge du Registre des sociétés ne peut ordonner la radiation du Registre des sociétés d’une société par actions unipersonnelle constituée par une personne qui s’est ultérieurement révélée être un faux mandataire (falsus procurator).

 

ESPAGNE____________________________________________________________________________

Forte pression de l’administration fiscale sur les plateformes de locations touristiques (AirBnB, Wimdu, Homeaway ou Niumb).

Toutes les sociétés de ce type devront informer, avant le 31 octobre 2018, l’administration fiscale espagnole de toutes les transactions effectuées chaque trimestre par le biais de leurs plateformes en lien avec des appartements espagnols, en mentionnant le nom et l’identifiant de leurs clients louant des logements sur le territoire espagnol.

Cette obligation sera contraignante à compter de juillet 2018, de sorte qu’elles commenceront à fournir des informations sur les transactions effectuées au cours du premier trimestre 2018.

Les courtiers immobiliers devront quant à eux inclure dans leurs formulaires l’identifiant du bâtiment, son numéro d’identité, le nombre de jours pendant lesquels il a été loué par des touristes ainsi que le montant perçu par le propriétaire.■

Newsletter Lexunion Nº12 – 4T 2017

Newsletter Lexunion Nº12 – 4T 2017

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Le douzième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

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FRANCE____________________________________________________________________________

A) Principales modifications issues de la Loi de Finance pour 2018

  1. Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’IS va passer progressivement passer d’un taux de 33,3 % à 25 % d’ici 2022.

  1. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI. Le seuil d’imposition (1,3 millions d’euros) et les taux restent identiques mais l’assiette est modifiée puisque l’IFI n’est plus basé que sur le patrimoine immobilier détenu directement et indirectement.

A noter que des mesures anti abus ont été prises notamment concernant la déductibilité des prêts.

Ces mesures sont donc susceptibles d’affecter les schémas mis en place pour les non-résidents.

  1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital « Flat Tax »

Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %sur les revenus mobiliers (intérêts, dividendes et plus-values mobilières)à savoir 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17, 2 % de prélèvements sociaux (PS)à compter du 1er janvier 2018.

Le taux d’imposition applicable aux personnes physiques non-résidentes dépendra, en ce qui concerne l’IR des éventuelles dispositions d’une convention fiscale.

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne sont pas concernés par ce PFU.

B) Jurisprudence en droit international

  • Réserve héréditaire et ordre public

La Cour de cassation, par deux arrêts du 27 septembre 2017, a jugé qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.

L’exception d’ordre public international pourrait s’appliquer cependant dans l’hypothèse où les héritiers réservataires se trouveraient dans une situation de précarité économique ou de besoin.

  • Fiscalité et abus de droit

L’abus de droit peut être constitué par l’application d’une disposition d’une convention internationale.

Par décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat a considéré abusive l’interposition d’une société dont l’existence était justifiée par l’unique but d’éluder l’impôt grâce à l’application d’une convention fiscale.

ITALIE_____________________________________________________________________________

Compte bancaire dédié au paiement d’impôts

La loi no 124 du 4 août 2017, publiée au Journal officiel (Gazzetta Ufficiale) no 189 du 14 août 2017 (loi annuelle pour le marché et la concurrence), en modifiant la discipline visée aux paragraphes 63 et suivants de la loi no 147 du 27 décembre 2014, a rendu obligatoire pour les notaires la pratique d’une gestion leur permettant de garantir la transparence et la traçabilité de certaines des sommes perçues et anticipées, et ce de différentes manières.

En particulier, le notaire doit verser sur un compte bancaire dédié spécial « toutes les sommes dues au titre des taxes pour lesquelles ledit notaire agit en qualité d’agent chargé de la retenue ». Le notaire doit également « transférer » ce compte bancaire dédié. « Toutefois, les charges payées d’avance visées à l’art. 15, paragraphe 1, no 3) » du décret présidentiel no 633/1972 sont exclues du calcul du montant imposable aux fins de la TVA.

L’art. 1, paragraphe 65 de la loi no 147 du 27 décembre 2013 prévoit en particulier que « les sommes déposées sur le compte bancaire, visées au paragraphe 63, constituent une propriété distincte. Ces sommes sont exclues de la succession du notaire ou d’un autre fonctionnaire et de sa propriété matrimoniale et familiale et ne peuvent faire l’objet d’une saisie par quiconque ; en outre, le crédit au paiement ou le remboursement de celui-ci est exonéré de saisie.

La législation ne prévoit pas expressément l’obligation pour le notaire de détenir, en plus du compte bancaire dédié, au moins un autre compte bancaire dans la même banque ou dans une autre institution financière.

Toutefois, il est jugé inadéquat de gérer des transactions financières au moyen d’un compte bancaire unique sur lequel seraient déposées toutes les sommes.

Le notaire doit donc détenir au moins deux comptes bancaires :

– un « compte dédié », destiné à enregistrer les transactions relatives aux sommes reçues (ou anticipées) « en lien avec les actes reçus ou authentifiés par le notaire et soumis à une publicité immobilière ou commerciale) ;

– un compte « libre » pouvant être utilisé à d’autres fins (honoraires, TVA, dépenses personnelles et dépenses pour l’étude, etc.).

La projection du paragraphe 63 est très large, puisqu’il dispose expressément que les montants dus au titre des taxes pour lesquelles le notaire agit en qualité d’agent chargé de la retenue ainsi que les dépenses exclues du calcul de la base imposable conformément à l’art. 15, paragraphe 1, no 3) du décret présidentiel no 633/1972 doivent être versés sur le compte bancaire dédié. Toutefois, la traçabilité concerne uniquement les montants reçus (ou anticipés) « en lien avec les actes reçus ou authentifiés par le notaire et soumis à une publicité immobilière ou commerciale ».

Toutes les taxes prélevées par le notaire en lien avec une telle exécution (telles que les droits de timbre, les taxes foncières et les frais d’hypothèque, etc.), les avances exclues de la TVA conformément à l’art. 15 et toutes autres sommes confiées au notaire « et devant être inscrites dans le registre des montants et valeurs au titre de la loi no 64 du 22 janvier 1934 » doivent être versées sur ledit compte bancaire.

Le notaire est tenu de conserver une documentation appropriée quant aux utilisations spécifiques des montants déposés sur le compte bancaire dédié et utilisés par la suite.

Ce qui précède est sans préjudice de l’art. 3 du décret ministériel du 31 octobre 1974, lequel prévoit la possibilité pour les opérateurs de la profession notariale de différer l’émission de la facture selon un délai de 60 jours suivant la réception du montant versé par le client.

 

ESPAGNE___________________________________________________________________________

Nouvelles règles relatives à la restructuration des entreprises en Andorre

Andorre a mis en place un régime fiscal spécifique pour les opérations de fusions-acquisitions des entreprises établies dans ce pays.

Ce régime couvre également les opérations de répartition non proportionnelle et de rendement des actifs, en vue de faciliter la résolution des conflits dans les entreprises andorranes, en particulier dans les entreprises familiales. Ainsi, ces règles font de la restructuration des exploitations familiales une opération non imposable.

Néanmoins, Andorre souhaite éviter qu’il soit recouru à ces règles uniquement à des fins fiscales, aussi une raison économique valable est-elle nécessaire afin de pouvoir prétendre à ces exonérations fiscales.

Les avantages fiscaux relatifs à ces opérations incluent non seulement l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les actionnaires et l’impôt sur le revenu des non-résidents, mais aussi toute autre taxe ou tout autre droit devant être versé(e)du fait de cette restructuration.

La procédure utilisée pour ces avantages est le report des taxes, afin d’éviter de taxer les montants cumulés aux fins de la restructuration, seulement dans les cas où une taxe andorrane était due.

Ce régime fiscal est totalement aligné sur la directive européenne 2009/133/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions et aux acquisitions dans l’Union européenne, aussi sa mise en œuvre devrait-elle être simple pour les notaires et avocats travaillant dans l’UE en relation avec Andorre, la France ou l’Espagne. ■