Newsletter Lexunion Nº11 – 3T 2017

Newsletter Lexunion Nº11 – 3T 2017

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Le onzième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 11-2017_en-fr

BELGIQUE____________________________________________________________________________

Modification du Code civil en matière de Successions

La loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière» entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Elle modifie, pour l’essentiel, les dispositions du Code civil relatives (1) au rapport des libéralités ; (2) à la réserve héréditaire et à la réduction des libéralités (3) aux pactes sur succession future.

  1. Rapport des libéralités

La loi nouvelle prévoit que la présomption légale de rapport est maintenue pour les descendants mais elle est remplacée par une présomption de dispense de rapport pour les autres héritiers.

Par ailleurs, la loi prévoit que le rapport des libéralités se réalise désormais en valeur, sur base de la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation mais indexée jusqu’au jour du décès. Le droit actuel fait une distinction selon la nature du bien donné: le rapport des biens immobiliers se réalise en principe  en nature selon la valeur au jour du partage, alors que le rapport de biens mobiliers se réalise en principe en moins prenant (donc en valeur) selon la valeur au moment de la donation. Cette distinction entraîne beaucoup de problèmes dans la pratique. La réforme propose donc une valorisation uniforme des libéralités, pour le rapport et pour la réduction.

  1. Réserve héréditaire et réduction des libéralités

La loi nouvelle maintient le principe d’une réserve pour les descendants et pour le conjoint survivant mais supprime la réserve des ascendants.

La réserve globale des descendants est ramenée à ½ (quotité disponible invariable d’une moitié, indépendamment du nombre d’enfant(s))

        3. Pactes sur succession future

Les pactes successoraux autorisés légalement sont étendus. Une innovation importante concerne l’introduction d’un pacte successoral global entre les parents et leurs enfants.

Le pacte successoral global offre aux parents la possibilité de régler de manière contraignante, dès avant leur décès et avec leurs enfants, l’attribution et le partage de leur succession. Cette réforme offre aux parents la sérénité, elle crée la possibilité d’atteindre  un règlement sur mesure de la situation familiale concrète et elle évite les conflits entre les enfants après le décès des parents.

FRANCE_____________________________________________________________________________

Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs – Lutte contre le blanchiment

Toute société ou entité immatriculée au RCS est tenue de transmettre au greffe du Tribunal de commerce les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs (décret n°2017-1094 du 12 juin 2017).

Il faut notamment indiquer les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle des bénéficiaires ; leurs modalités de contrôle de la société ou de l’entité, ainsi que la date à laquelle ces personnes sont devenues bénéficiaires effectifs.

Cette formalité est obligatoire depuis le 1er août 2017 pour toutes les sociétés ou entités souhaitant s’immatriculer, tandis que celles d’ores et déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.

ITALIE_______________________________________________________________________________

Impôt forfaitaire

L’article 1, paragraphes 152-159 de la loi n° 232 du 11 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (appelée Loi de stabilité 2017), a modifié la Loi sur la consolidation de l’impôt sur le revenu (décret présidentiel n° 918 du 22 décembre 1986) en introduisant l’article 24-bis intitulé « Régime fiscal de substitution pour les revenus de source étrangère réalisés par des personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie ».

L’objectif de cette loi, qui s’inscrit dans le droit fil de lois similaires au Royaume-Uni, au Portugal et à Malte, est d’encourager les personnes qui perçoivent des revenus élevés hors d’Italie à faire de l’Italie leur pays de résidence permanent et, si possible, à rapatrier leurs avoirs voire leurs activités en Italie, de sorte qu’elles paieraient un impôt forfaitaire de substitution de 100 000 EUR par an, sur la base d’un régime spécifique pouvant être révoqué à tout moment et valable pendant 15 ans, période au terme de laquelle il pourra être étendu à un ou plusieurs parents.

Cette loi prévoit, en particulier, que :

1) les personnes qui transfèrent leur résidence en Italie peuvent opter pour l’impôt de substitution pour leurs revenus de source étrangère, sous réserve qu’elles n’aient pas résidé en Italie pendant au moins 9 des 10 années précédant celle durant laquelle le régime de substitution est demandé, qui correspond au début de la période de validité du régime ;

2) l’impôt de substitution ne s’applique pas aux revenus visés à l’article 67 (« revenus divers »), générés au cours des cinq premières années de validité ;

3) les personnes optant pour l’impôt de substitution doivent indiquer la ou les juridictions du lieu de leur résidence fiscale la plus récente avant de faire appel au régime ;

4) l’impôt de substitution est prélevé en une seule fois dans le délai prévu pour le paiement du solde de l’impôt sur le revenu ;

5) les personnes optant pour l’impôt de substitution peuvent exercer leur droit à l’exemption sur l’impôt de substitution en attestant des revenus étrangers générés dans un ou plusieurs états ou territoires donnés.

En application de cette loi, les règles suivantes ont été décidées, conjointement avec le directeur du Bureau des impôts :

1) afin d’assurer l’application du régime fiscal de substitution, le contribuable peut soumettre une décision préventive spécifique aux autorités fiscales, indiquant l’existence des éléments nécessaires au respect des conditions requises, en remplissant la liste de contrôle édictée par l’autorité fiscale ;

2) une décision préventive peut également être soumise à l’administration fiscale en vertu de la présomption d’applicabilité visée à l’article 2, paragraphe 2-bis de la Loi sur la consolidation de l’impôt sur le revenu ;

3) le régime est renouvelé de manière tacite d’une année sur l’autre, sauf en cas de révocation ou de perte d’éligibilité au régime.

De plus, il convient de noter que conformément au paragraphe 158 de cette loi, en cas d’ouverture d’une succession ou de donation pendant la période de validité du régime, la taxe successorale n’est due que pour les avoirs existants en Italie (tels que définis dans l’article 3 du décret législatif 346/1990 sur l’impôt de succession et de donation), à l’exclusion donc de tout autre avoir.

ESPAGNE____________________________________________________________________________

Résidence espagnole pour les entrepreneurs internationaux

Suite à une modification de la loi espagnole en 2015, de nombreux étrangers ont demandé un permis de travail et de résidence dans ce pays.

Cette nouvelle loi-cadre permet aux entrepreneurs étrangers d’établir beaucoup plus facilement leurs activités en Espagne, selon différentes catégories :

  1. entrepreneurs : visa d’un an permettant de vivre en Espagne afin d’obtenir tous les documents nécessaires au lancement d’une entreprise dans le pays, sous réserve que l’entreprise soit innovante et d’un intérêt économique pour l’Espagne ;
  2. professionnels hautement qualifiés : dirigeants dans des domaines stratégiques ;
  3. investisseurs : plus d’1M € en actions d’entreprises espagnoles ou placés sur des comptes espagnols ;
  4. immobilier : achat de biens immobiliers en Espagne avec un investissement minimal de 500 000 EUR par candidat ;
  5. mouvements de personnel au sein d’une entreprise : travailleurs étrangers déménageant vers l’Espagne dans le cadre de leur contrat de travail dans un pays étranger ;
  6. recherche et développement : pour les activités de recherche scientifique publique ou privée.

Les personnes souhaitant vivre en Espagne pour des raisons économiques disposent de deux options :

  1. un visa : pour toute personne vivant hors d’Espagne et ayant besoin de s’y établir afin de lancer le processus de création d’une entreprise ;
  2. un permis : pour les personnes vivant déjà en Espagne et étant en mesure de lancer leur projet.

Les deux options sont également valides pour les membres de la famille. Aucun investissement minimal ou emploi en Espagne n’est requis.

Une analyse économique de chaque projet sera réalisée par un organisme gouvernemental (« Dirección General de Comercio Internacional e Inversiones »), qui tiendra compte :

  1. du plan d’entreprise
  2. du profil professionnel (formation et expérience)
  3. de la valeur ajoutée pour l’économie espagnole

L’entrepreneur aura également besoin d’une assurance médicale en Espagne, et prouver qu’il dispose de revenus suffisants pour y vivre.

Nos bureaux de Lexunion en Espagne pourront vous assister pour vérifier la réunion de ces conditions.

SUISSE______________________________________________________________________________

Flash sur les fondations de droit suisse

Le paysage des fondations se développe de façon intéressante en Suisse : on trouve d’une part, dans le canton de Zoug, plusieurs nouvelles fondations, mises en place par des personnes en provenance d’Asie ou des Etats-Unis, qui ont imaginé et détiennent les droits de nouvelles devises électroniques, favorisant les transactions en crypto-monnaies ; d’autre part, Genève devient l’une des capitales mondiales des fondations philanthropiques. ■

 

Newsletter Lexunion Nº10 – 2T 2017

Newsletter Lexunion Nº10 – 2T 2017

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Le dixième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

Vous pouvez la consulter depuis le lien suivant: Newsletter client – Lexunion 10-2017_en-fr

ALLEMAGNE____________________________________________________________________

1.- Nouvelle imposition des plus-values immobilières réalisées en Allemagne par des résidents de France

La convention fiscale franco-allemande de 1959 a été modifiée par un avenant entré en vigueur en 2016. Le nouveau texte modifie l’imposition des plus-values de cessions immobilières réalisées en Allemagne par des résidents de France Désormais, les bénéfices résultant de l’aliénation de biens immobiliers situés en Allemagne mais appartenant à des résidents français seront aussi imposables en France alors qu’ils étaient totalement exonérés auparavant.

La double imposition est évitée grâce à l’imputation de l’impôt allemand sur l’impôt français. Toutefois, lorsque l’impôt allemand est nul (ce qui est le cas après 10 ans de détention), l’impôt français est pleinement dû par le vendeur.

Il s’agit donc là d’un coup bas porté à l’investissement français en Allemagne en matière immobilière. Celui-ci reste heureusement intéressant pour de multiples autres raisons.

2.- GmbH héritière testamentaire : double imposition

Une personne avait désigné une GmbH par testament seule héritière de son patrimoine et ce patrimoine devait être destiné à financer l’activité de la société. Au décès du défunt, le fisc avait non seulement soumis la succession à l’impôt sur les successions mais avait aussi considéré le patrimoine hérité comme un revenu imposable pour la GmbH, et l’avait ainsi soumis à l’impôt sur les sociétés.

ESPAGNE______________________________________________________________________

Le mois dernier en Espagne, une nouvelle possibilité est offerte aux consommateurs pour tenter de recouvrer les frais qu’ils ont payés en signant un acte public pour un prêt hypothécaire, notamment les frais de notaire, les droits d’enregistrement publics et les impôts indirects.

Cela fait suite à une résolution de la Cour Suprême du 23 décembre 2015 qui a estimé que les clauses stipulant que lesdits frais sont dus par le consommateur ne sont pas valables, et qu’elles constituent en fait des clauses abusives. Toutefois, d’autres résolutions de la Cour Suprême (par ex. 9 février 2015) ont estimé que lesdits impôts doivent être payés par le consommateur et non par la banque. Récemment, certains tribunaux régionaux ont statué que le consommateur est tenu de payer les impôts indirects (en espagnol « Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados ») contrairement à d’autres.

Compte tenu de l’existence d’arguments juridiques solides, nous recommandons de consulter votre avocat espagnol pour analyser l’opportunité de demander le remboursement de frais ou non, ou de les négocier avec la banque avant de signer votre prêt.

FRANCE_______________________________________________________________________

1.- Principales mesures fiscales du Président Macron

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures fiscales du programme présidentiel de M. MACRON :

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,33{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} à 25{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} d’ici 2022,
  • Transformation de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière,
  • Instauration d’une « flat tax » au taux de 30{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} sur les revenus du capital mobilier,
  • Suppression de la taxe d’habitation pour 80{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} des foyers français,
  • Report à 2019 de l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

2.- Censure de l’amende proportionnelle pour non-déclaration de trust

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des amendes prévues au IV bis de l’article 1736 du CGI. Ce dispositif prévoit l’obligation pour l’administrateur du trust de déclarer le trust à l’administration fiscale française dès lors que cet administrateur, le constituant ou l’un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou dès lors que le trust porte sur des actifs situés en France.

En cas de non-déclaration, l’administrateur est passible d’une amende de 20.000€ (10.000€ dans sa version antérieure à 2013) ou d’un montant égal à 12,5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} (5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} dans sa version antérieure à 2013) des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, si ce dernier est plus élevé.

Par une décision du 16 mars 2017, n°2016-618 QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les amendes proportionnelles de 12,5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} (et 5{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099} dans la version antérieure à 2013). Les amendes forfaitaires de 20.000€ (ou 10.000€ avant 2013) demeurent quant à elles applicables.

PAYS-BAS______________________________________________________________________

Nouveau régime matrimonial légal à partir du 1er janvier 2018

Aux Pays-Bas, le droit matrimonial changera au 1er janvier 2018. La communauté universelle des biens ne sera plus applicable mais un régime de communauté des biens « moins étendu » sera applicable aux couples qui se marient après le 1er janvier 2018. Les principaux points sont :

  • les actifs et les dettes que les époux avaient avant le mariage ne feront plus partie de la communauté des biens ;
  • les héritages et les donations (reçus par les époux avant et pendant le mariage) ne feront plus partie de la communauté des biens.

Le régime aux Pays-Bas sera alors plus en phase avec les régimes européens en général, mais une fois encore, uniquement pour les couples qui se marient après le 1er janvier 2018.

SUISSE________________________________________________________________________

Remise en question de la forme authentique concernant les sociétés à structure simplifiée

En Suisse, tous les actes importants de la vie sociale des entreprises (constitution, modification des statuts, augmentation de capital, modification de la raison sociale ou du siège, etc.) nécessitent l’intervention du notaire. Or, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet remettant en cause ce principe dans le cas des « sociétés à structure simplifiée ». La caractéristique de ces sociétés serait simplement d’avoir des statuts dont le contenu serait le strict minimum prévu par le Code des obligations suisse.

La Fédération Suisse des Notaires va avoir la délicate, et maintes fois vérifiées, tâche de convaincre les parlementaires que l’accompagnement notarial en amont vaut bien plus que des litiges en aval… ■

 

Newsletter Lexunion Nº9 – 1T 2017

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Newsletter Lexunion Nº9 – 1T 2017

Le neuvième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.

Il s’agit d’une lettre gratuite trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale dans les pays membres, destinée à informer les entreprises et particuliers clients du réseau.

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BELGIQUE_________________________________________________________________

Augmentation de l’abattement pour l’acquisition d’un immeuble d’habitation à Bruxelles

La région bruxelloise a modifié les conditions d’application de l’abattement ayant trait à l’acquisition d’un bien immobilier destiné à l’habitation à Bruxelles.

Le nouvel abattement porte sur un montant de 175.000 euros (soit une économie de 21.875 euros) et ne s’applique que pour les acquisitions d’un prix inférieur ou égal à 500.000 euros.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction de droits, l’acquéreur ne peut posséder d’autre bien destiné à l’habitation en Belgique ou à l’étranger et doit se domicilier dans le bien acquis et y rester minimum 5 ans.

En contrepartie, la déduction des intérêts dans le cadre d’un crédit hypothécaire est supprimée au niveau impôts directs.

 

FRANCE__________________________________________________________________

Divorce sans Juge

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit en France un nouveau cas de divorce déjudiciarisé.

Le nouvel article 229 du Code civil dispose désormais que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Les principales caractéristiques de ce divorce sans juge sont les suivantes :

  • Chaque époux doit être assisté par un avocat,
  • Ce type de divorce n’est pas possible en présence d’enfants majeurs incapables,
  • Les enfants mineurs doivent être informés de leur possibilité d’être entendus par un juge : si l’un des enfants émet ce souhait la procédure devient judiciaire,
  • La convention de divorce doit notamment comprendre les modalités du règlement complet des effets du divorce et l’état liquidatif du régime matrimonial,
  • La convention de divorce rédigée par les avocats est signée par les époux après un délai de réflexion de 15 jours,
  • Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine ainsi que force exécutoire. La dissolution du mariage prend effet au jour du dépôt.

 

Dans un cadre international, le notaire dépositaire sera en charge de délivrer le certificat visé à l’article 39 du règlement Bruxelles II bis en vue de faire reconnaître le divorce dans un autre Etat membre.

L’exécution de ces conventions de divorce sera plus incertaine concernant les aspects relatifs au droit de visite et aux obligations alimentaires puisque le notaire ne pourra pas délivrer les certificats prévus aux articles 41 du Règlement Bruxelles II bis et 21 et 48 (Annexe I) du Règlement 4/2009 (Règlement Aliments). Dans ces hypothèses il sera donc préférable de recourir à une procédure de divorce judiciaire.

 

SUISSE___________________________________________________________________

Rejet par référendum de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Lors du référendum du 12 février 2017, le peuple suisse a, contre toute attente, largement rejeté la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) qui avait pourtant été acceptée par le Parlement fédéral.

La RIE III visait à supprimer un certain nombre de régimes d’imposition privilégiés de sociétés holdings ou de domicile, jugés non conformes aux règles internationales et en particulier aux standards de l’OCDE.

Pour garantir l’attractivité de la Suisse, la RIE III entendait certes répondre à ces critiques internationales, tout en modifiant fondamentalement le régime d’imposition des sociétés en Suisse, avec des taux d’imposition globalement très bas et la mise en place de plusieurs mécanismes, acceptés sur le plan international, permettant de réduire la charge fiscale. Ainsi, la RIE III prévoyait notamment la possibilité pour les cantons d’introduire l’instrument de la patent box (imposition privilégiée des revenus relatifs à des brevets déposés), une déduction surproportionnelle des dépenses de recherche et développement (jusqu’à 150{5a123fd2ff0edecec35de014470138a8d457280103a9b9810af819076914f099}) ainsi que la déduction des intérêts dits« notionnels »pour les sociétés dont les capitaux propres sont supérieurs à la moyenne.

Cette réforme a échoué dans la mesure où la majorité des votants a craint que la réduction attendue des rentrées fiscales des entreprises doive être compensée par une hausse des impôts des personnes physiques.

Il découle de cet échec que les privilèges cantonaux critiqués restent en vigueur jusqu’à nouvel avis. Le Conseil fédéral et le Parlement vont devoir s’atteler à trouver une nouvelle solution, plus équilibrée.■